Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03089 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDUP
MINUTE n° : 2026/ 424
DATE : 14 Octobre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)
représenté par Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)
représentée par Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.C.E.A. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)
S.C.I. DOMAINE DE MAPLIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Frédéric BERENGER
Me Eric DE TRICAUD
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Frédéric BERENGER
Me Eric DE TRICAUD
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 24 octobre 2014, Monsieur [J] [E] et Madame [L] [B] ont acquis une propriété située [Adresse 4] à [Localité 1], cadastrée Section H, n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], jouxtant la propriété cadastrée Section H n°[Cadastre 4] appartenant à la S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 6] (anciennement dénommée S.C.I. DOMAINE DE [Adresse 7]), donnée à bail rural à long terme à la S.C.E.A. [Adresse 5] [Adresse 6] (anciennement dénommée S.C.E.A. [Adresse 8] [Adresse 7]) par acte du 25 septembre 2013.
Une situation litigieuse est née entre les parties relativement à des allégations de nuisances sonores occasionnées par le système de refroidissement des cuves de la cave à vin (chai) édifiée sur la propriété de la S.C.I. DOMAINE DES [Adresse 6] par la S.C.E.A. [Adresse 9] dans le cadre de son activité d’exploitation viticole.
Ainsi, par acte du 30 avril 2026, Monsieur [J] [E] et Madame [L] [B] ont fait assigner la S.C.I. DOMAINE DE MAPLIERS et la S.C.E.A. [Adresse 2] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, les dépens devant être réservés.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, ils ont maintenu leur demande.
Par conclusions notifiées par RPVA le 07 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. DOMAINE DE MAPLIERS et la S.C.E.A. [Adresse 2] ont sollicité en défense qu’il leur soit donner acte de ce qu’elles se rapportent à la justice sur le principe de l’instauration de la mesure d’expertise sollicité, de modifier la mission de l’expert comme indiqué dans leurs dernières conclusions, de mettre à la charge des demandeurs les frais d’expertise et de réserver les dépens.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 09 septembre 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, Monsieur [J] [E] et Madame [L] [B], allèguent subir un trouble de jouissance consécutif à des nuisances sonores en provenance du système de refroidissement des cuves de la cave à vin édifiée sur la propriété de la S.C.I. DOMAINE DES MAPLIERS et sollicitent en conséquence que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.
Ils versent au soutien de leur demande, un rapport d’expertise amiable en date du 24 janvier 2026 aux termes duquel Monsieur [K] [A], expert-acousticien, indique avoir réalisé des mesures depuis la terrasse de la propriété des demandeurs et au niveau de la limite de la propriété des défenderesses, en périodes diurnes et nocturnes, du 20 au 23 janvier 2026 inclus.
L’expert y indique le cycle de fonctionnement de l’équipement technique litigieux est plus important le soir et tôt le matin, « en corrélation avec la température extérieure baissant » et que le niveau de bruit résiduel est plus élevé en période nocturne que diurne, alors même que cela devrait être l’inverse, l’appareil devant se couper lors de froids plus intenses. Il conclut que « les émergences sonores calculées aux points mesurés sont non conformes à la réglementation » en ce qu’elles « sont comprises entre 9 à 16 dB(A) en niveau global et sont largement au-dessus des limites autorisées concernant les valeurs spectrales (125 à 4k Hz) ».
Monsieur [J] [E] et Madame [L] [B] soutiennent, par ailleurs, avoir été contraints de suspendre les locations estivales de leur propriété sur les plateformes AIRBNB et ABRITEL de location en ligne, du mois d’avril au mois d’octobre 2026.
Les défenderesses reconnaissent, pour leur part, avoir fait édifier le matériel litigieux en 2023 et avoir été informées des préoccupations des demandeurs relativement aux « festivités musicales et dansantes hebdomadaires des vendredis soirs » et à un bruit imputable aux « systèmes de refroidissement ».
Elles excipent toutefois le caractère indispensable dudit matériel pour leur exploitation viticole et l’appellation « Vin de Provence », ainsi que l’antériorité de leur activité agricole par rapport à l’achat, par les demandeurs, de leur propriété. Néanmoins, elles ne s’opposent pas à la désignation d’un expert judiciaire dans la mesure où elles estiment que le seul élément versé aux débats, le rapport d’expertise, a été réalisé à leur insu et présenterait diverses non-conformités.
Dans ces conditions, Monsieur [J] [E] et Madame [L] [B] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Les missions de l’expert judiciaire ne doivent pas constituer un moyen de caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage notion juridique à l’appréciation du juge du fond, non plus que d’apprécier les qualités d’une expertise amiable, élément utile si besoin à l’expert judiciaire à titre d’information. Elles seront donc précisées au dispositif de la présente décision de sorte de permettre à l’expert de répondre aux questions techniques pouvant éclairer par la suite une juridiction saisie du litige.
L’expertise sera ordonnée à leurs frais avancés et ils supporteront également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans leur seul intérêt.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
Il est en outre rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève du seul pouvoir d’appréciation du Juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [H] [T]
[Adresse 10]
Tel : [XXXXXXXX01] / Fix : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 4], [Adresse 11] à [Localité 1],
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise,
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Décrire la configuration des lieux et mesurer la distance séparant la propriété appartenant à la S.C.I. [Adresse 9], louée par la S.C.E.A. DOMAINE DES PLAIERS de la propriété appartenant à Monsieur [J] [E] et Madame [L] [B],
- Procéder à des mesures acoustiques à des horaires aléatoires, à partir de l'intérieur et de l'extérieur de la propriété, notamment de la terrasse,
- Rechercher et identifier les causes et les origines des éventuelles émergences sonores provenant de la propriété louée par la S.C.E.A. [Adresse 9],
- Evaluer les éventuelles émergences sonores en indiquant si elles dépassent les seuils réglementaires, et le cas échéant, dans quelles proportions,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à déterminer les responsabilités encourues,
- Préciser les mesures et/ou les travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne aux éventuelles émergences sonores, et en chiffrer le coût,
- Chiffrer l'ensemble des préjudices éventuellement subis par les requérants,
- Faire toute observation utile à la solution du litige,
- Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique ;
DISONS que Monsieur [J] [E] et Madame [L] [B] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 14 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 1.500 euros TTC (mille cinq cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 14 décembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [E] et Madame [L] [B] aux entiers dépens de l’instance ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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