Texte intégral
JUGEMENT
DU : 14 Octobre 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 4
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[X]
C/
[A]
Répertoire Général
N° RG 25/02386 - N° Portalis DB26-W-B7J-IMO2
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (PAKISTAN)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 80021-2025-006081 du 09/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Comparant et concluant par Me Frédéric CATILLION pour la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Madame [V] [A] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (PAKISTAN)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002619 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Comparant et concluant par Me Amandine GAUBOUR pour la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS
DÉFENDERESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 02 Septembre 2026 devant :
- Isabelle THEOLLE, juge aux affaires familiales, assistée de
- Julie LECORNU, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
VU l'assignation en divorce en date du 17 juin 2025 ;
VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;
VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 1er octobre 2025 ;
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux M. [Z] [X] et Mme [V] [A] sur le fondement de l’acceptation de la rupture du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 6 octobre 2016 par l'officier d'état civil de [Localité 1] (PAKISTAN) et transcrit par l’ambassade française du PAKISTAN sur les registres d’état civil le 28 mars 2019, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux :
- M. [Z] [X], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] (PAKISTAN) ;
- Mme [V] [A], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (PAKISTAN) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REPORTE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 31 janvier 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE M. [Z] [X] à payer à Mme [A] [V] la somme de 2 500 euros à titre de prestation compensatoire ;
CONSTATE que l'autorité parentale sera exercée conjointement par M. [Z] [X] et Mme [V] [A] à l'égard des enfants mineurs [N] [X], [H] [X] et [O] [X] ;
FIXE la résidence des enfants [N] [X], [H] [X] et [O] [X] au domicile de Mme [V] [A] ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, M. [Z] [X] exercera son droit de visite simple un mercredi sur deux de 10 heures à 18 heures avec passage de bras au sein de l’association [1] avec laquelle les parties devront prendre contact au 06.21.51.99.80 ;
PRECISE les points suivants :
-le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence;
-le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;
RAPPELLE que si un parent fait obstacle aux droits de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende ;
CONDAMNE M. [Z] [X] à payer à Mme [V] [A] la somme de 90 euros (quatre-vingt-dix euros) par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [N], [H] et [O] [X], soit la somme totale de 270 (deux cent soixante-dix euros) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [N], [H] et [O] [X] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de M. [Z] [X] chaque année le 1er juillet, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice : https ://www.insee.fr/fr/information/1300608)
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
-saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
-autres saisies ;
-paiement direct entre les mains de l'employeur ;
-recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :
- à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
- à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
ORDONNE l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents, et ce jusqu’à majorité de chaque enfant, de :
-[N] [X] , née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (Royaume-Uni)
-[H] [X], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 4] (Royaume-Uni)
-[O] [X] , né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 1] (Pakistan)
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l’autorité parentale et quant à la contribution alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Julie LECORNU Isabelle THEOLLE
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