Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81384
N° Portalis 352J-W-B7K-DDPM7
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux préfets
CCC Me ZINSOU
CE Me DARCHIS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #250
DÉFENDERESSE
Madame [S] [F] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC192
JUGE : Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 15 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Par courrier parvenu au greffe le 16 juillet 2026, Mme [P] [G] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délai pour quitter les lieux situés [Adresse 4] suite à la signification le 18 mai 2026 d’un commandement de quitter les lieux à la requête de Mme [S] [M], propriétaire des lieux, en exécution d’un jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 avril 2026.
Elle indique être partie en Israël et déclare qu’elle voudrait retourner dans son logement pour y reprendre ses affaires. Elle précise ne pas pouvoir se rendre en France pour le moment, ayant des problèmes de santé la rendant incapable de prendre l’avion, et souhaiterait avoir jusqu’au 1er décembre 2026 pour débarrasser son logement.
En réponse, Mme [M] s’oppose à sa demande en raison du montant de la dette locative. Elle précise que Mme [G] habite l’étranger depuis 2024. Elle a sollicité, dans ses conclusions, visées par le greffier, la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée le 15 septembre 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS :
Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, des délais peuvent être accordés par le juge aux personnes occupant un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que leur relogement n’est pas possible dans des conditions normales.
L’article L412-4 du même code dispose que ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an, sont accordés en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il fait pour respecter les obligations qui lui incombent envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.
Mme [G] sollicite un délai d’expulsion alors qu’elle est déjà relogée en Israël, uniquement dans le but de pouvoir récupérer ses affaires. Or, les dispositions de l’article L412-3 ne sont applicables que si la personne expulsée occupe les lieux et ne peut être relogée. Ce texte ne s’applique pas dans l’hypothèse où la personne a quitté le logement y laissant des effets personnels.
Il convient de préciser que, si l’expulsion intervient dans un tel cas de figure, un procès-verbal de reprise des lieux est dressé, les meubles et effets personnels sont mis sous séquestre et la personne expulsée est convoquée à une audience où le juge statue sur le sort des meubles et où elle a la possibilité d’indiquer si elle souhaite les reprendre, à charge pour elle d’organiser cette reprise avec l’huissier instrumentaire.
En outre, la dette locative de Mme [G] est actuellement de 45 748,99 € et le maintien de la demanderesse dans les lieux porterait gravement préjudice à Mme [M] qui est un particulier et non un bailleur social institutionnel.
Mme [G] sera, en conséquence, déboutée de sa demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [M] les frais non inclus dans les dépens. En conséquence, Mme [G] sera condamnée à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort,
Déboute Mme [P] [G] de sa demande ;
La condamne à payer la somme de 500 € à Mme [S] [M] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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