Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 JUIN 2026
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 25/08858 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QEC
N° de Minute : 26/00342
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Fabrice ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0066
DEMANDEUR
C/
Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 07 avril 2026.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 1er aout 2025, M. [Y] [W] a assigné M. [N] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 47.594,63 euros à titre de dommages et intérêts outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par conclusions d’incident signifiées le 12 janvier 2026, M. [K] demande au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile. Il demande en outre au juge de réserver les dépens qui suivront le sort de l’instance au fond.
Par conclusions d’incident signifiées le 26 janvier 2026, M. [W] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de délocalisation de l’affaire au profit d’une juridiction limitrophe. Il demande au juge de la mise en état de désigner la juridiction de renvoi, de dire que les parties conserveront leurs frais irrépétibles et de réserver les dépens.
L’incident a été plaidé le 7 avril 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [N] [K] exerce la profession d’avocat et qu’il est inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis où il est domicilié professionnellement [Adresse 2].
M. [N] [K] a formé sa demande de dépaysement vers le tribunal judiciaire de Versailles lequel se situe sur un ressort limitrophe de la cour d’appel de Paris.
Il convient de faire droit à la demande de dépaysement et d’ordonner le dépaysement de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Chacune des parties conservera les frais irrpépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure.
Les dépens de la présente instance suivront le sort de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Ordonne le dépaysement de l’affaire et le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de Versailles ;
Dit que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la 7e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, passé le délai d’appel ;
Dit que chacune des parties conservera les frais irrpépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure.
Dit que les dépens de la présente instance suivront le sort de l’instance au fond.
La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
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