Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3REK
AFFAIRE : S.A.S. [A] & CIE C/ S.A.S.U. SPARTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [A] & CIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SPARTE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société [A] & CIE est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2018, elle a donné à bail ce local à la société SPARTE pour une durée de neuf années à compter du 29 octobre 2018 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 14.000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
La société [A] & CIE a adressé plusieurs courriers de mises en demeure à la société SPARTE, entre novembre 2019 et septembre 2021, pour solliciter le paiement des loyers.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la société [A] & CIE a fait signifier à la société SPARTE un commandement de payer la somme de 43.238,13 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la société [A] & CIE a fait assigner la société SPARTE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
La société [A] & CIE a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°1, demandant au juge des référés de:
Constater l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement payer du 23 mai 2025 et la résiliation de plein droit du bail commercial du 18 octobre 2018,En conséquence,
Ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux dès la signification de la décision à intervenir, l'expulsion de la société SPARTE, de ses biens et de tous occupants de son chef, des locaux donnes à bail sis [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
Ordonner le transport et la séquestration de meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meuble qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner, aux frais, risques et périls de la société SPARTE,
Condamner la société SPARTE à payer à la société [A] & CIE, à titre provisionnel, la somme de 11.203,80 € TTC au titre de l'arriéré des loyers et charges dus à la date d'acquisition de la clause résolutoire, soit le 23 juin 2025,
Condamner la société SPARTE à payer à la société [A] & CIE, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale à 422.63 € au titre de la période du 23 juin au 1er juillet 2025, puis 1.584.85 € par mois à compter du 1er juillet 2025, et ce jusqu'au jour de la libération effective des locaux par le preneur,Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société SPARTE, à compter du 23 juin 2025 et jusqu'à parfaite libération des locaux, au montant du loyer en principal hors charges,
Condamner la société SPARTE au paiement de l'indemnité d'occupation qui aura été fixé aux termes de la décision à intervenir jusqu'à la libération effective des locaux
Condamner la société SPARTE à payer à la société [A] & CIE une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société SPARTE aux entiers dépens de l'instance.
Elle affirme que l’ensemble des paiements de la société SPARTE a été pris en compte dans le décompte, et s’oppose à la demande de délais formulée compte tenu de la mauvaise foi de la société preneuse.
La société SPARTE a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 5 juin 2026 et reprises oralement, sauf actualisation de la demande de délais à 12 mois, de paiement, de :
A titre principal,
Dire et juger qu’il existe des contestations sérieuses sur le montant de la dette locative fondant la demande, En conséquence,
Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à référé, tant sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire que sur la demande de condamnation provisionnelle, Renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir au fond. A titre subsidiaire,
Dire et juger que la créance locative de la société SPARTE à l’égard de la société [A] & CIE, arrêtée au 15 décembre 2025 et tenant compte de l’ensemble des règlements intervenus s’élève à la somme de 5.940,20 €. Dire et juger qu’aucune décision constatant la résiliation du bail n’est passée en force de chose jugée. Dire et juger que la société SPARTE a rencontré des difficultés de trésorerie. Dire et juger que la société SPARTE est de bonne foi. Dire et juger que la société [A] & CIE n’est pas dans une situation obérée. Accorder à la société SPARTE des délais de paiement de 12 mois afin de s’acquitter du solde de sa dette locative. Suspendre dans l’intervalle, les effets de la clause résolutoire.Débouter la société [A] & CIE de l’ensemble de ses autres demandes, notamment au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion de la société SPARTE Condamner la société [A] & CIE au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
Une note en délibéré a été adressée par la société [A] & CIE le 9 juin 2026. Elle fournit le prévisionnel de trésorerie de la société qui avait été communiqué la veille à l’audience entaché d’une erreur.
MOTIFS
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, le bail conclu entre la société [A] & CIE et la société SPARTE stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 23 mai 2025, la société [A] & CIE a fait signifier à la société SPARTE un commandement de payer la somme de 43.238,13 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société SPARTE conteste la validité du commandement de payer, affirmant qu’un règlement de la somme de 5.263,60 € réalisé le 25 août 2020 n’a pas été pris en considération, ce qui a faussé le montant réclamé.
Il ressort toutefois de l’extrait du grand-livre de la société [A] & CIE et de la facture produite (pièce 11 demanderesse) que ledit règlement a bien été pris en considération, s’agissant du paiement du 3ème trimestre 2020. Le paiement ne figure effectivement pas au décompte produit par la demanderesse en pièce 8, mais l’échéance du 3ème trimestre 2020, exigible au 1er juillet 2020, n’apparaît pas davantage. Le décompte figurant au commandement de payer, extrait du grand-livre, est donc exact, de sorte que la validité dudit commandement ne fait pas l’objet de contestations sérieuses.
La société SPARTE admet ne pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Par conséquent, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 juin 2025.
La société SPARTE invoque l’absence de prise en compte dans le décompte d’un virement de 5 263,26 € le 25 mai 2026. Il ressort toutefois du comparatif entre l’ordre de virement qu’elle produit et le RIB de la société [A] & CIE que l’IBAN du compte n’est pas celui de la bailleresse, de sorte que ledit ordre de virement ne saurait constituer un justificatif de paiement au bénéfice de celle-ci. La prétention formée au titre de l’arriéré de loyer et ne souffre donc d’aucune contestation sérieuse.
La société SPARTE sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 11 203,80 euros arrêtée au 4 juin 2026 (2ème trimestre 2026 inclus), portant intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2025, date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, la société SPARTE sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle produit un budget prévisionnel démontrant sa capacité de s’acquitter de sa dette et les décomptes produits permettent de constater des efforts de paiement conséquents.
Il sera donc fait droit à la demande de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la société SPARTE selon modalités précisées au dispositif.
La société [A] & CIE sollicite à la fois :
La condamnation de la société SPARTE à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale à 422.63 € au titre de la période du 23 juin au 1er juillet 2025, puis 1.584.85 € par mois à compter du 1er juillet 2025, et ce jusqu'au jour de la libération effective des locaux par le preneur,La fixation du montant de l'indemnité d'occupation due par la société SPARTE, à compter du 23 juin 2025 et jusqu'à parfaite libération des locaux, au montant du loyer en principal hors charges,La condamnation de la société SPARTE au paiement de l'indemnité d'occupation qui aura été fixé aux termes de la décision à intervenir jusqu'à la libération effective des locaux. Elle forme par conséquent deux demandes redondantes au titre de l’indemnité d’occupation. Dès lors qu’elle n’explique pas les montants réclamés en premier lieu, seule sa seconde demande de fixation sera retenue dans l’hypothèse d’un non-respect des délais de paiement.
La société SPARTE, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société SPARTE sera en outre condamnée à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la société [A] & CIE et la société SPARTE concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1] au 23 juin 2025 ;
SUSPENDONS la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la société SPARTE à payer à la société [A] & CIE la somme provisionnelle de 11 203,80 euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 4 juin 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) et portant intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2025 ;
AUTORISONS la société SPARTE à s’acquitter de cette somme en 11 versements mensuels successifs de 935 euros et le 12ème du solde, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que la société SPARTE devra s'acquitter en outre, conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges ;
Si la société SPARTE s'acquitte de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règle, pendant ces délais de paiement, à la date prévue contractuellement, l’intégralité de chacune des échéances au titre des loyers et charges courants :
DISONS que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et que le contrat de bail commercial conclu entre la société [A] & CIE et la société SPARTE continuera de s'exécuter ;
Si la société SPARTE ne s'acquitte pas de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou ne règle pas, pendant ces délais de paiement, tout ou partie d’une échéance au titre des loyers et charges courants à la date prévue contractuellement :
DISONS que le contrat de bail commercial conclu entre la société [A] & CIE et la société SPARTE sera résilié à la date du 24 juin 2025 ;
DISONS que la société SPARTE sera redevable, à partir du 24 juin 2025, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer du bail résilié, outre charges ;
DISONS que la société SPARTE sera déchue du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la société SPARTE au paiement au profit de la société [A] & CIE d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2026 ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois, l'expulsion de la société SPARTE et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
En tout état de cause,
CONDAMNONS la société SPARTE à payer à la société [A] & CIE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société SPARTE aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.