Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00966 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4QJ
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
26 février 2026
RG :25/00599
CPAM DE LA [Localité 2]
C/
S.A.S.U. [1]
Grosse délivrée le 10 SEPTEMBRE 2026 à :
- La CPAM
- La S.A.S.U. [1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 26 Février 2026, N°25/00599
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
Mme Aude VENTURINI, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
CPAM DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante ni représentée, valablement convoquée
INTIMÉE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La CPAM DE LA [Localité 2] a relevé appel d'un jugement rendu le 26 Février 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige qui l'oppose à S.A.S.U. [1].
MOTIFS
A l'audience du 24 juin 2026, l'appelante n'est ni présente ni représentée, il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.
Subordonnons, en applications de l'article 940 du Code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes et des moyens préalablement notifiées aux parties adverses.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment