Texte intégral
_______________________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00952 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIFH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00952 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIFH
MINUTE N° 25/97 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elodie Bossuot-Quin, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine, sise service contentieux - [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [D], munie d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en permier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 16 juin 2023, M. [H] [O], salarié de la société [1], employé en dernier lieu en qualité de technicien HSE, a rempli une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « cancer bronchique primitif ». Il est précisé que la date de la première constatation médicale est le 5 décembre 2022. Le salarié mentionne qu’il a été employé chez [2] du 5 avril 1988 au 31 décembre 1988 et du 1er janvier 1989 au 28 février 2001 en qualité de technicien de production.
Le certificat médical initial du 17 mai 2023 précise que le salarié présente un « cancer bronchique primitif (lobectomie inférieure gauche) exposition amiante tableau 30 Bis” et que la date de première constatation médicale est le 5 décembre 2022.
La déclaration de maladie professionnelle a été adressée à l’employeur le 15 septembre 2023.
La maladie a été instruite au titre du tableau n°30 Bis des maladies professionnelles “ affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante” et la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine a adressé aux parties un questionnaire et une enquête administrative a été diligentée.
Le médecin conseil a considéré que les critères médicaux prévus au tableau n°30 Bis étaient réunis.
Par décision du 26 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine a reconnu le caractère professionnel de l’affection déclarée et en a informé l’employeur à cette date.
Le 23 février 2024, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse sur le fondement de l’article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale.
Le 24 janvier 2022, elle a également saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie déclarée.
Lors de sa séance du 14 mai 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
La société a saisi par requête du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Créteil d’une demande tendant à voir prononcer l’inopposabilité à son égard de la pathologie déclarée le 16 juin 2023.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2025.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [1], demande au tribunal à titre principal de déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts de Seine demande au tribunal de débouter la société de ses demandes et de déclarer opposable à son égard la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [O] et de la condamner aux dépens.
Le tribunal renvoie aux conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la demande d’inopposabilité
La société fait valoir que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’exposition habituelle, directe et pendant une durée de 10 ans de l’assuré aux travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis. Elle soutient également que la condition tenant à la réalisation des travaux prévus dans la liste limitative n’est pas établie.
Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Le tableau 30 bis des maladies professionnelles relatif au cancer bronchopulmonaire prévoit un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans. La liste limitative des travaux visés à ce tableau est la suivante :
Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l’amiante.
Travaux nécessitant l’utilisation d’amiante en vrac.
Travaux d’isolation utilisant des matériaux contenant de l’amiante.
Travaux de retrait d’amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d’amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante.
Travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante.
Il appartient à la caisse subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies.
Dans la déclaration de maladie professionnelle, l’assuré social indique avoir été exposé à l’amiante entre le 5 avril 1988 et le 31 décembre 1988 et le 1er janvier 1989 et le 28 février 2001. Dans son questionnaire, il indique qu’en qualité de technicien de production et de laboratoire, il a été exposé à la poussière d’amiante entre 1988 et 2001, date à laquelle il est affecté au sein du comité d’entreprise ou au sein du HSE.
L’employeur indique dans son questionnaire que le salarié a manipulé de l’amiante ou des matériaux en contenant de 1989 à 1996.
Dans l’attestation d’exposition aux CMR de catégorie 1 ou 2 et ACD, le médecin du travail mentionne que le salarié lorsqu’il travaillait chez [2] puis [3] et [1] a été exposé de 1989 à 1996 à l’amiante. Il précise qu’il s’agit d’une exposition amiante avec niveau intermédiaire bas.
De 1988 à 2000, il a été exposé aux amines aromatiques.
Les déclarations fluctuantes de l’assuré social selon lequel il aurait été exposé de 1989 à 2001 sont contradictoires avec les mentions qu’il a porté sur la déclaration de maladie professionnelle et sont contredites par le médecin du travail qui, a de manière objective, mesuré la durée d’exposition au risque entre 1989 et 1996.
La durée retenue par la caisse du 5 avril 1988 au 3 décembre 2022 n’est en outre pas cohérente avec les autres données recueillies dans le cadre de l’instruction puisqu’à compter de 2001, le salarié a occupé des postes de secrétaire au comité d’entreprise et de technicien HSE.
Les éléments recueillis auprès de l’employeur sont corroborés par l’attestation du médecin du travail et contredisent les déclarations du salarié qui ne pouvaient à elles seules établir de manière certaine et objective la durée d’exposition au risque.
Le tribunal considère que la caisse ne rapporte pas la preuve que la durée d’exposition du salarié à l’amiante a eu une durée minimale de dix ans prévus au tableau n° 30 Bis des maladies professionnelles.
En conséquence, pour ce seul motif, la décision de prise en charge de la pathologie de M. [O] doit être déclarée inopposable à l’employeur.
Sur les demandes accessoires
La caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts de Seine sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
- Déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge du 26 décembre 2023 de la maladie déclarée par M. [O] au titre du tableau n°30 Bis des maladies professionnelles ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts de Seine aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment