Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/05512 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWED
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
Homologation d’accord
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S.U. STVS PROJECT, RCS de [Localité 1] B 894 058 205
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 131, et par Maître Carmencita BISPO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.C.C.V. LP PROMOTION CONFLUENCE, RCS [Localité 2] 891 200 032, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL SPINEA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93
*******************
Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2025 par la société STVS Project à la société LP Promotion confluence ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 6 juillet 2026 par le demandeur demandant au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 1567 du code de procédure civile ,
- déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société STVS Project ;
- prononcer l’homologation judiciaire du protocole d’accord régularisé entre les parties le 19 Mai 2026 ;
En conséquence,
- prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société STVS Project ;
- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge personnelle leur dépens et frais d’instance ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 juillet 2026 par la défenderesse, demandant au juge de la mise en état de :
Vu les articles 384, 385, 394, 395 et 789 et suivants du code de procédure civile
- donner acte à la société STVS Project de son désistement de son instance ainsi que de son action relative aux demandes formulées à l’encontre de la société LP Promotion confluence,
- constater que la société LP Promotion confluence accepte ce désistement d’instance et d’action,
En conséquence :
- dire et juger que l’action et l’instance se trouvent éteintes,
- homologuer le protocole d’accord signé entre la société STVS Project et la société LP Promotion confluence
- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
MOTIFS
Au terme de l’article 785 du code de procédure civile le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
En l'espèce, il y a lieu d'homologuer le protocole d’accord conclu entre la société STVS Project et la société LP Promotion confluence et dont un exemplaire signé les 15 et 19 mai 2026 est joint à la présente ordonnance.
Conformément à leur accord, les dépens et frais engagés resteront à la charge de chaque partie.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire
* Homologue l’accord intervenu entre la société STVS Project et la société LP Promotion confluence et dont un exemplaire signé les 15.05.2026 et 19.05.2026 est annexé à la présente ordonnance, et lui confère force exécutoire ;
* Constate le désistement d’instance et d’action de la société STVS Project
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens et frais par elle engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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