Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/12161 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3VD
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(demandeur à l’incident)
M. [Q] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL :
(défenderesses à l’incident)
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 3 DU [Adresse 2], représentée par son syndic, la SAS CAMAG COPRO (sise [Adresse 3])
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GENERALE DU [Adresse 2], représentée par son syndic, la SAS CAMAG COPRO (sise [Adresse 3])
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 02 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 29 Mai 2026 puis prorogée pour être rendue le 12 Juin 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Exposé du litige :
Vu l’action engagée devant le tribunal judiciaire de Lille, par M. [Q] [G] à l’encontre de l’Association Syndicale Libre 3 du [Adresse 2] (ci-après l’ASL 3) et l’ Association Syndicale Libre Générale du [Adresse 2] (ci-après l’ASL générale) par deux actes extrajudiciaires en date du 18 octobre 2024, en annulation de deux commandements de payer aux fins de saisie de vente et des actes de procédure subséquents pour violation de ses droits de la défense ;
Vu l’enrôlement de l’affaire sous le numéro de RG 24/12161
Vu la constitution unique d’un avocat en défense des ASL prises en la personne de leur syndic commun Camag Copro;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 27 février 2026 par le conseil de M. [G], aux fins de voir, au visa des articles 74, 789 1°, 117 et 118 du code de procédure civile et des dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2024 relative aux associations syndicales de propriétaires :
A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER Monsieur [Q] [G] recevable et bien fondé au titre de ses demandes incidentes, et en conséquence :
JUGER que le syndic CAMAG ne justifie pas d’un mandat valable de représentation des deux ASL, les deux mandats étant expirés sans reconduction tacite possible ;
JUGER que l’ASL Générale du [Adresse 2] et l’ASL 3 du [Adresse 2] ne disposent pas d’un pouvoir de représentation en raison de l’absence de délibération votée par l’assemblée générale des membres des deux ASL ;
JUGER que l’ASL Générale du [Adresse 2] et l’ASL 3 du [Adresse 2] ne disposent pas de la capacité d’ester en justice faute de statuts publiés conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 ;
EN CONSEQUENCE :
DECLARER nulles et de nul effet les demandes reconventionnelles notifiées par l’ASL Générale du [Adresse 2] et l’ASL 3 du [Adresse 2] telles que mentionnées dans leurs conclusions en date du 21 mars 2025 ;
DECLARER nulle et de nul effet l’assignation signifiée le 20 janvier 2023 à Monsieur [Q] [G] à la demande de l’ASL Générale du [Adresse 2] prise en la personne de son syndic, la SAS CAMAG, et par voie de conséquence :
DECLARER nul le jugement rendu le 28 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de LILLE sous le numéro RG 23/00098 ;
DECLARER nulle la signification du jugement rendu le 28 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de LILLE, et délivrée le 23 mai 2023 ;
DECLARER nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à Monsieur [Q] [G] le 23 mai 2024 à la demande de l’ASL Générale du [Adresse 2] prise en la personne de son syndic, la SAS CAMAG;
DECLARER nulle et de nul effet l’assignation signifiée le 23 février 2023 à Monsieur [Q] [G] à la demande de l’ASL 3 du [Adresse 2] prise en la personne de son syndic, la SAS CAMAG, et par voie de conséquence :
DECLARER nul le jugement rendu le 10 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de LILLE sous le numéro RG 23/01794 ;
DECLARER nulle la signification du jugement rendu le 10 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de LILLE, et délivrée le 20 novembre 2023 ;
DECLARER nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à Monsieur [Q] [G] le 23 mai 2024 à la demande de l’ASL 3 du [Adresse 2] prise en la personne de son syndic, la SAS CAMAG; CONDAMNER in solidum l’ASL Générale du [Adresse 2] et l’ASL 3 du [Adresse 2], prise en la personne de leur syndic, la SAS CAMAG COPRO à verser à Monsieur [Q] [G] la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNER l’ASL Générale du [Adresse 2] et l’ASL 3 du [Adresse 2], prise en la personne de leur syndic, la SAS CAMAG COPRO à verser chacune à Monsieur [Q] [G] une indemnité de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident,
CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’incident.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
RENVOYER l’appréciation des demandes formulées par Monsieur [Q] [G] au titre de l’incident au Tribunal saisi du fond de l’affaire en application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile ;
RESERVER les dépens de l’incident ainsi que l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son incident, M. [G] soutient qu’il a eu connaissance du vice de procédure après avoir introduit son instance au fond, en recevant les écritures en défense et les demandes reconventionnelles puisque seuls des projets de statuts ont été produits, il ajoute qu’il n’a pas été justifié de la représentation régulière des ASL par son syndic Camag Copro car si des délibérations d’assemblées générales ont désormais été produites, il n’est pas justifié :
- qu’ elles intéressent l’ASL 3 du [Adresse 2],
- que la chaîne de pouvoir a été continue
- et de la durée du contrat .
Il en déduit la nullité des conclusions au fond et en incident mais aussi la nullité des actes de procédure du 20 janvier 2023 et 23 février 2023 et par suite les jugements rendus sur ces assignations.
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025, par le conseil des 2 ASL, aux fins de voir, au visa des articles 789, 1°, 114, 117, 118 121, 696 et 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTER Monsieur [Q] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Monsieur [Q] [G] à payer à L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GENERALE DU [Adresse 2] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [G] à payer à L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 3 DU [Adresse 2] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [G] aux entiers dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
Les défenderesses soutiennent que la compétence du juge de la mise en état se limite à statuer sur les exceptions et incidents qui intéressent l’instance en cours et que les demandes portant sur l’instance antérieure introduite par les actes de 2023 sont irrecevables.
Elles soutiennent qu’elles sont valablement représentées par une représentation continue par le syndic Camag et qu’un éventuel défaut de pouvoir ponctuel serait régularisable avant que le juge ne statue. Par ailleurs, elles ajoutent qu’en conformité avec les statuts, une délibération de l’assemblée générale a investi le syndic dans l’instance l’opposant à M. [G].
L’incident a été plaidé à l’audience du 2 mars 2026 pour être mis en délibéré au 29 mai 2026 finalement prorogé au 12 juin 2026.
MOTIFS :
L’article 789 du Code de procédure civile prescrit :
“le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge (...).”
(...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”
Et l’article 117 du Code de procédure civile dispose
“Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
- Le défaut de capacité d'ester en justice ;
- Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
- Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.”
Toutefois, selon l’article 121 du Code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »
En l’espèce, il ressort des pièces produites intitulées « projets de statuts » pour l’ASL Générale du Grand Sainghin (pièce 3-1 en défense) et l’ASL 3 (pièce3-2), dont l’exemplaire signé permet d’en déduire qu’il s’agit d’une version définitive, que les organes chargés de la représentation de ces deux personnes morales sont le syndic qui aux termes des articles 19 « a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’Association ci-dessus défini. Le syndic agit en lieu et place de l’Association Syndicale à titre général ou particulier et la représente vis-à-vis des tiers. […] il représente l’Association en justice, en défense et sur habilitation de l’Assemblée en demande » .
Il importe peu que la version produite de l’ASL Générale précise qu’il ne s’agirait seulement d’un « projet » dès lors qu’il n’est pas invoqué l’existence de statuts concurrents qui aurait remis en cause cette version, il en sera déduit qu’il s’agit effectivement de la version définitive.
De même, dès lors que la personnalité morale des ASL n’est pas contestée, puisqu’elles ont été attraites à la présente procédure, il est vain de souligner que la version de statuts produites ne serait pas celle qui a fait l’objet d’une publication conforme à l’ordonnance du 1er juillet 2024.
L’article 16 prévoit que « le syndic est élu par l’Assemblée générale pour trois (3) ans parmi ses membres ou en dehors d’eux. Il est rééligible ».
Or, il est produit les procès verbaux des Assemblées générales de l’ASL Générale pour les années 2019, 2022, 2023 et 2024 à l’issu desquels la SARL Camag Copro a été systématiquement reconduite aux fonctions de syndic pour des mandats triennaux, de sorte que l’ASL Générale est valablement représentée dans le cadre de cette instance.
Il est également produit les procès verbaux des Assemblées générales de l’ASL 3 pour les années 2019, 2021 et 2022 à l’issu desquels la SARL Camag Copro a été systématiquement reconduite aux fonctions de syndic pour des mandats triennaux, de sorte que l’ASL 3 est valablement représentée de manière continue pour les années 2022 à 2025.
Puis, il est spécifiquement produit la délibération de l’assemblée générale du 22 juin 2022 pour l’ASL Générale qui en son point 19 « habilite, autorise et donne mandat à son syndic pour représenter l’association et solliciter du tribunal compétent la condamnation de Monsieur et Madame [G] au titre des contributions restant dues et plus généralement toutes sommes qu’il resterait à devoir à l’association. Il conviendra également de solliciter condamnation de Monsieur et Madame [G] au paiement d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». La même délibération a été adoptée par l’ASL 3 lors de l’assemblée générale du 29 avril 2021 en son point 14.
La nouvelle instance s’inscrivant directement à la suite de celles ayant donné lieu aux décisions du 28 mars 2023 et 10 juillet 2023, l’habilitation spécifique consentie au bénéfice du syndic continue donc de s’appliquer.
Il y a donc lieu de rejeter les exceptions de procédure relatives aux demandes reconventionnelles introduites dans le cadre de cette instance par les ASL, celles-ci étant valablement représentées et autorisées à agir par leur syndic Camag Copro.
Sur le surplus, le juge de la mise en état tire ses pouvoirs limitativement énumérés aux articles 780 à 790 et précisément à l’article 789 du code de procédure civile pour statuer sur les exceptions, incidents d’instance et fin de non-recevoir qui affectent l’instance dont il est saisi, il ne saurait à l’occasion d’un incident examiner les moyens sur lesquels la juridiction saisie du fond sera amenée à statuer.
En l’espèce, alors que la régularité des commandements de payer et des jugements du 28 mars 2023 et 10 juillet 2023 constituent les moyens invoqués par Monsieur [G] au soutien de son action au fond, le juge de la mise en état n’a pas de compétence pour statuer sur l’éventuel vice de procédure, celui-ci n’étant pas susceptible de produire d’effet sur l’instance dont le tribunal est saisi.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les autres demandes présentées dans le cadre de cet incident, pas plus que sur la demande indemnitaire pour laquelle le juge de la mise en état se trouve également dépourvu de tout pouvoir juridictionnel.
Succombant en son incident, Mr [Q] [G] sera condamné aux dépens de l’incident et supportant les dépens, il sera condamné à payer aux 2 ASL prises ensemble la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande du même chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par ordonnance publique, contradictoire rendue en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe :
REJETONS l’exception de procédure soutenue par Monsieur [Q] [G] contre les conclusions déposées le 21 mars 2025 par l’ASL Générale du Lotissement du Grand Sainghin et l’ASL 3 du [Adresse 2] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres exceptions et prétentions soutenues par Monsieur [Q] [G] ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [G] à payer à l’ASL Générale du [Adresse 2] et l’ASL 3 du [Adresse 2], prises ensemble, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [Q] [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [G] aux dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 6 novembre 2026 en vue d’examiner la clôture et fixation de l’affaire, avec le calendrier suivant :
Conclusions de Me Carnel, avec injonction, avant le 4 septembre 2026Conclusions de Me Desmon, avec injonction, avant le 25 septembre 2026Conclusions de Me Carnel, avec injonction, avant le 23 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/12161 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3VD
[Q] [G]
C/
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 3 DU [Adresse 2],représentée par son syndic, la SAS CAMAG COPRO
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GENERALE DU [Adresse 2], représentée par son syndic, la SAS CAMAG COPRO
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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