Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/12/2025 JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 juillet 2023.
La cause a été entendue à l'audience du 06 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
* Madame Anne DESPOIS, Juge,
M. Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - La société LYONNAISE DE BANQUE 2023J244 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PETIT Jean-Bruno [Adresse 2] Maître ROUSSEAU Antoine [Adresse 3]
* Monsieur [N] [Z] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BONZY Thomas -[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 01/12/2025 à Me PETIT Jean-Bruno Copie exécutoire envoyée le 01/12/2025 à Me BONZY Thomas
Rappel des faits :
Le 23 janvier 2020, un contrat de prêt est conclu entre la société GC, ayant pour associés Messieurs [N] et [I], et la société LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 264 000€ aux fins de reprise d'un fonds de commerce de Crêperie-Restaurant-Salon de thé – Glacier, exerçant sous l'enseigne « [Etablissement 1] », [Adresse 6].
Le prêt est remboursable en 82 mensualités de 3 552,22€ à compter du 15 avril 2020, garanti à hauteur de 50% par la BPI, par un nantissement de fonds de commerce et Messieurs [Z] [N] et [R] [I] se portent chacun caution solidaire du respect des engagements de la société GC à l'égard de la LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite d'un montant de 126 720€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et les cas échéants de pénalités de retard, en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en s'obligeant solidairement avec la SAS GC.
L'acte de cession de fonds de commerce est signé le 27 janvier 2020.
Par jugement du tribunal de commerce du 27 avril 2022, la société GC a été placée en redressement judiciaire.
Le 30 mai 2022, la société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance dont la somme de 108 460€ échu et 227 290,15€ à échoir à titre prêt cautionné outre prêts PGE.
La créance est admise le 18 novembre 2022 au passif de la procédure collective de la SAS GC.
Par jugement du 18 avril 2023, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS GC a été convertie en liquidation judiciaire.
Le 19 avril 2023, la société LYONNAISE DE BANQUE met en demeure M. [Z] [N] de payer la somme de 92 738,20€, correspondant à 40% de la dette de la société GC, soit 231 933,94€, en vain.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée en date du 6 juillet 2023 et dans ses conclusions n°2 du 21 mars 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite du tribunal de :
Condamner M. [Z] [N] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 92 738,20€, outre intérêts au taux de 4,95% à compter du 19 avril 2023.
Condamner M. [N] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions en réponse n°3 du 1er août 2025, M. [Z] [N] sollicite du tribunal de :
Vu les dispositions des articles 9 et 514-1 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier,
Vu les dispositions des articles L314-18, L332-1 et L343-4 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021;
PRONONCER la jonction de cette affaire avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2024J00401.
CONSTATER la violation du secret bancaire au préjudice de M. [Z] [N].
En conséquence, ECARTER la pièce 5-2 des débats, pièce obtenue en violation de la loi protégeant le secret bancaire.
JUGER que le cautionnement souscrit est disproportionné.
DEBOUTER la LYONNAISE DE BANQUE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement,
CONDAMNER M. [R] [I] à relever et garantir M. [Z] [N] de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires et dépens, prononcés à son encontre.
En tout état de cause,
La CONDAMNER au paiement de la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La CONDAMNER aux dépens.
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Moyens des parties :
Sur la demande de jonction et sur la violation du secret bancaire
M. [N] soutient :
Qu'en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Que le secret bancaire est règlementé par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ;
Que le secret bancaire est l'obligation, pour l'ensemble des membres des organes de direction et de surveillance des établissements de crédit, ainsi que leurs employés exerçant une activité bancaire, de taire les informations de nature confidentielle qu'ils possèdent sur leurs clients ou des tiers, sous peine de sanctions pénales ;
Que dans l'espèce, la société LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats, en violation de ses obligations au titre du secret bancaire, un export des mouvements de compte de M. [N] durant la période du 31 décembre 2021 au 2 juin 2023 ;
Qu'ainsi, cette pièce n° 5-2 devra être écartée des débats compte tenu de son obtention en violation de la loi protégeant le secret bancaire, la banque n'ayant aucun intérêt légitime supérieur à produire cette pièce.
La LYONNAISE DE BANQUE répond que :
Les instances n'ont pas été jointes, et qu'elle n'a pas communiqué sa pièce 5-2 à M. [I] et donc à un tiers ;
Que lorsqu'une demande de documents est adressée à une banque non pas en qualité de tiers confident, mais en qualité de partie au procès, le secret bancaire ne s'applique pas ; le parallèle implique que la banque puisse verser aux débats l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve du bien fondé de ses prétentions ;
Que la banque peut et même doit produire aux débats les pièces nécessaires pour établir l'existence et le montant de la créance, sans que le secret bancaire puisse être invoqué.
Sur la demande de condamnation au paiement de la caution
La LYONNAISE DE BANQUE soutient que :
L'article L332-1 du code de la consommation, applicable à la cause prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La pièce 5-2 de la banque démontre que M. [N] a reçu 1 million d'euros de la FRANÇAISE DES JEUX, qu'ainsi le patrimoine de la caution lui permet donc de faire face à son engagement.
Qu'en outre, M. [N] disposait d'un contrat d'assurance vie qu'il alimentait par des versements mensuels de 300€ (le 15 de chaque mois) et que le 26 avril 2023, il a viré sur le compte de ce contrat la somme de 520 000€.
En conséquence, au jour où la caution a été appelé, soit le 6 juillet 2023, M. [N] disposait donc du patrimoine lui permettant de faire face à son engagement.
M. [N] répond :
Qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir du cautionnement donné par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à son engagement lorsqu'elle est appelée à l'exécuter (articles L 314-18, L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation) ;
Qu'en cas de disproportion manifeste de son engagement, la caution est intégralement libérée ;
Que le cautionnement dont s'agit a été conclu avant la réforme du droit des sûretés, il est donc soumis au régime antérieur à l'ordonnance du 15 septembre 2021 ;
Que dans les faits, sur la fiche de renseignement versée aux débats il ressort qu'il a déclaré les revenus suivants : 2 200€ de salaire mensuel, et aucun bien immobilier ; et que ses charges mensuelles sont les suivantes 1 421€ de crédit-bail et 1 105€ de loyer ; et qu'il a consenti auprès de la banque CIC un cautionnement à hauteur de 24 000€ ;
Qu'ainsi, sa situation, lors de la souscription du prêt ne lui permet pas de souscrire un nouvel engagement de caution de l'ampleur de celui qui a été consenti à la société LYONNAISE DE BANQUE.
Et que quand bien même il aurait perçu un gain obtenu à la FRANÇAISE DES JEUX à hauteur d'un million d'euros, il n'est pas en mesure, au jour où l'assignation est délivrée de faire face à l'engagement de caution.
Et que la banque devrait actionner M. [R] [I] lequel est engagé en qualité de caution solidaire à rembourser la somme de 126 720€ sans bénéfice de discussion ou de division.
Sur l'exécution provisoire
M. [N] soutient que :
L'affaire est compatible avec la suspension de l'exécution provisoire
La LYONNAISE DE BANQUE répond que :
Que M. [N] n'explique nullement la raison pour laquelle l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire.
Qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Il convient en application de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties
Motifs du jugement :
Sur la demande de jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
M. [N] demande à la juridiction que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00244 et 2024J00401 soit jointes car rendant compte en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de liens de dépendance directe.
En l'espèce, les deux procédures ne portent pas sur les mêmes parties et au demeurant M. [N] fait valoir la violation du secret bancaire sur la pièce versée par la banque.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de jonction.
Sur la violation du secret bancaire
M. [N] partie défenderesse sollicite l'exclusion des débats de la pièce n°5-2, consistant en un extrait de relevé bancaire de la caution, au motif qu'elle aurait été obtenue en violation du secret bancaire.
Il appartient au juge, lorsqu'est invoquée une atteinte à un secret professionnel – et notamment au secret bancaire – de vérifier si la production de la pièce litigieuse répond aux deux exigences dégagées par la jurisprudence : l'indispensabilité de la preuve et la proportionnalité de l'atteinte portée au secret au regard du but poursuivi.
En premier lieu, le droit à la preuve implique qu'une partie puisse produire les éléments nécessaires à la démonstration de ses prétentions, dès lors que ces éléments sont indispensables à l'établissement des faits essentiels au litige.
En l'espèce, la banque, demanderesse à l'action, se doit de démontrer la solvabilité de la caution afin de justifier la mise en œuvre de son engagement ; l'extrait interne d'un listage d'opérations constitue l'unique moyen de preuve permettant d'établir la réalité des flux financiers et de la capacité financière de la caution au moment des faits ; il s'agit donc d'une preuve nécessaire et indispensable à l'exercice de son droit à la preuve.
En second lieu, l'atteinte au secret bancaire doit être strictement proportionnée au but poursuivi.
En l'espèce, la pièce n°5-2 se limite aux informations pertinentes relatives à l'appréciation de la solvabilité de la caution ; sa production est ainsi circonscrite aux besoins nécessaires du litige.
L'équilibre entre le droit à la preuve de la banque et la protection du secret bancaire de la caution est ainsi respecté.
Il résulte de ces éléments que les deux conditions cumulatives d'indispensabilité et de proportionnalité, telles qu'exigées par la jurisprudence de la Cour de cassation sont réunies.
En conséquence, la production par la banque de l'extrait de relevé bancaire en litige doit être tenue pour juridiquement justifiée dans le cadre du présent litige et ne constitue pas une violation du secret bancaire.
Il s'ensuit que la demande tendant à l'exclusion de la pièce n°5-2 doit être rejetée.
Sur la disproportion de l'engagement de caution
Aux visas des articles L314-18, L332-1 et L343-4 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire en l'espèce aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement.
Il appartient à la caution qui prétend que son engagement était disproportionné au jour de la souscription de le prouver.
La disproportion s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement, des biens et revenus et de l'endettement global, comprenant l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.
Si l'engagement n'était pas disproportionné au jour de la souscription, le créancier peut s'en prévaloir sans condition.
Si l'engagement était disproportionné au jour de la souscription et que le créancier entend s'en prévaloir, il lui incombe de prouver que le patrimoine de la caution lui permet d'y faire face au moment où elle est appelée, soit au jour de l'assignation.
En l'espèce, par acte sous seing privé du 27 janvier 2020, la société LYONNAISE DE BANQUE a consenti un prêt professionnel à la société GC d'un montant de 264 000€, garanti par l'engagement de caution personnelle et
solidaire, souscrit par acte du même jour, par Messieurs [Z] [N] et [R] [I] dans la limite d'un plafond de 40% de l'en-cours par suite de la garantie BPI, et du montant de 126 720€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et les cas échéants de pénalités de retard, en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en s'obligeant solidairement avec la SAS GC.
La banque sollicite la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de la somme de 92 738,20€, au titre de son engagement de caution en garantie de ce prêt et verse aux débats un document intitulé " fiche patrimoniale caution " signé de la main de M. [N] le 14 décembre 2019.
Il ressort des renseignements contenus dans cette fiche, que M. [N] a certifié exacts et sincères, qu'il est pacsé sans personne à charge, qu'il est salarié de la [Etablissement 2] pour un salaire annuel de 26 868€ et qu'il dispose d'aucun patrimoine.
Au titre des charges en cours et engagements, qu'il a souscrit une LOA auprès de la banque pour un montant de 1 421€ annuel avec un engagement restant dû de 30 mois ; qu'il a un loyer de 1 105€ mensuel, soit 13 260€ et qu'il est caution bancaire auprès de l'établissement pour un montant de 24 000€.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'engagement de caution de M. [N] d'un montant de 126 720€ était au moment de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Sur la proportionnalité du cautionnement de M. [N] au jour de l'appel en paiement
L'article 1315 du code civil il énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
La banque fait valoir, alors que M. [N] a été assigné le 6 juillet 2023 en paiement de la somme de 92 738,20€, outre intérêts au taux de 4,95% à compter du 19 avril 2023 ;
Que M. [N], a crédité son compte des sommes de 520 000€ au 25 avril 2023, qu'il a viré au profit de son assurance vie le 26 avril 2023.
En conséquence, il est ainsi établi que M. [N] est en mesure de faire face à son engagement lorsqu'il a été appelé.
Il résulte de l'acte de cautionnement que la caution s'est engagée solidairement avec le débiteur principal et a expressément renoncé au bénéfice de discussion, conformément à l'article 2298 du code civil ;
Qu'en présence d'une telle renonciation, la caution ne peut exiger du créancier qu'il poursuive les autres cautions également engagées ;
Qu'il s'ensuit que la circonstance que la banque n'ait pas appelé l'autre caution, est sans incidence sur la validité et l'efficacité de l'appel en garantie formé contre la caution demanderesse, la solidarité impliquant que chacune des cautions soit tenue de l'intégralité de la dette envers le créancier ;
Qu'il est de jurisprudence constante que la caution solidaire ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut opposer au créancier l'absence d'action préalable contre les autres cautions ;
Ce faisant, la demande tendant à voir condamner M. [R] [I] à relever et garantir M. [Z] [N] de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires et dépens prononcés à son encontre, devra être rejetée.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [Z] [N] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 92 738,20€, outre intérêts au taux de 4,95% à compter du 19 avril 2023.
Au regard des décisions qui précèdent, il y a lieu de débouter M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Sur les autres demandes
Au regard des décisions qui précèdent, il y a lieu de débouter M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de sorte que M. [Z] [N] sera condamné à la somme de 1 500€ de ce chef.
M. [Z] [N] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de la présente instance
L'exécution provision étant de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'écarter
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
REJETTE la demande de jonction des procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2023J00244 et 2024J00401.
REJETTE la demande d'exclusion de la pièce n°5-2.
JUGE que M. [N] est en mesure de faire face à son engagement de caution au jour de l'appel en paiement
En conséquence,
CONDAMNE M. [Z] [N] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 92 738,20€, outre intérêts au taux de 4,95% à compter du 19 avril 2023.
REJETTE la demande de voir condamner M. [R] [I] à relever et garantir M. [Z] [N] de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires et dépens, prononcés à son encontre.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
CONDAMNE M. [Z] [N] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNE M. [Z] [N] aux entiers dépens de la présente instance et liquide les frais de greffe à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.