Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53995 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC7I4
N°: 8
Assignation du :
01 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Barbara SIBI, avocat au barreau de PARIS - #G0524
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CACI ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCE ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS - #C2341
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société CACI NON LIFE DAC prise en sa succursale en France
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C2341
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 décembre 2022, M. [V] [R] a adhéré au contrat d'assurance de groupe " CACI garantie emprunteur ", aux fins de garantir, à hauteur d'une quotité de 50 %, un prêt immobilier d'un montant de 1 512 805 euros, amortissable sur 288 mois. Il a adhéré aux garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail 90 jours.
Le 29 octobre 2024, M. [V] [R] a été victime d'un accident de la circulation, son véhicule ayant été percuté par l'arrière. Un certificat médical initial a été établi et un arrêt de travail lui a été prescrit.
Cet arrêt de travail a été prolongé de manière continue, le dernier arrêt produit étant daté du 31 mars 2026.
M. [V] [R] a déclaré le sinistre au titre de la garantie arrêt de travail. La société CACI NON-LIFE DAC a mandaté un médecin, qui a déposé son rapport le 27 mars 2026.
Au vu de ce rapport, la société CACI NON-LIFE DAC a notifié à M. [V] [R], par courrier du 13 avril 2026, un refus de prise en charge au titre de la garantie arrêt de travail, fondé sur les exclusions stipulées à l'article 9 de la notice d'information.
Par acte du 1er juin 2026, M. [V] [R] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, les sociétés CACI LIFE DAC et Crédit agricole assurances, aux fins d'expertise médicale judiciaire.
La société CACI NON-LIFE DAC est intervenue volontairement à l'instance.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
Aux termes de son assignation, M. [V] [R] sollicite du juge des référés de:
- Ordonner une expertise médicale judiciaire et désigner tel expert médical qu'il plaira au tribunal avec pour mission de :
* Recueillir les doléances de la victime en lui faisant préciser les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, ainsi que leurs conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle ;
* Se faire communiquer par la victime et par les parties tous documents médicaux relatifs à l'accident, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical ;
* Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, après avoir retranscrit éventuellement en intégralité les pièces médicales principales ;
* Décrire les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
* Interroger la victime sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles présentées ;
* Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime ;
* Dire si les soins ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été dispensés ;
* Dire si l'omalgie gauche est d'origine névralgique et arthrosique ou indépendante et exclusive à l'accident ;
* Dire si l'omalgie gauche, le traumatisme crâne et thorax justifient à eux seuls une incapacité temporaire totale de travail ;
- Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile ;
- Dire que l'expert déposera un pré-rapport et recueillera les observations des parties avant dépôt du rapport définitif ;
- Dire que les frais d'expertise seront avancés par la société CACI ;
- Condamner la société CACI aux entiers dépens ;
- Réserver tous autres droits, moyens et actions.
Aux termes de leurs dernières conclusions, les sociétés Crédit agricole assurances, CACI LIFE DAC et CACI NON-LIFE DAC sollicitent du juge des référés de :
- Mettre hors de cause les sociétés CACI LIFE DAC et Crédit agricole assurances, celles-ci n'étant pas concernées par le litige ;
- Accueillir l'intervention volontaire de la société CACI NON-LIFE DAC et prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire ;
- Compléter la mission de l'expert judiciaire comme suit :
* Déterminer la ou les pathologies à l'origine de l'arrêt de travail de M. [V] [R] prescrit à compter du 29 octobre 2024 ;
* En cas de pluralité de pathologies, déterminer, parmi ces pathologies, celles qui entrent dans le champ des exclusions contractuelles expressément stipulées à l'article 9 de la notice d'information ;
* Dire si M. [V] [R] a subi une hospitalisation d'au moins neuf jours consécutifs en lien avec ces pathologies ;
* Dire si, abstraction faite des pathologies relevant des exclusions contractuelles, M. [V] [R] remplit les conditions de la garantie " arrêt de travail " prévue au contrat ;
* Indiquer si l'état de santé de M. [V] [R] est consolidé à la date de l'expertise ;
* Dans l'affirmative, fixer la date de consolidation et, à la date de consolidation ainsi retenue, fixer le taux d'incapacité fonctionnelle de M. [V] [R], apprécié en dehors de toute considération professionnelle et tenant compte uniquement de la diminution de sa capacité physique ou mentale, suite à son accident ou à sa maladie, par référence au barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (édition du Concours médical la plus récente au jour de l'expertise), en excluant la part des pathologies relevant des exclusions contractuelles prévues à l'article 9 de la notice d'information ;
* Dans l'affirmative, fixer le taux d'incapacité professionnelle de M. [V] [R], apprécié en fonction du degré et de la nature de son incapacité par rapport à sa profession, en tenant compte de sa capacité à l'exercer antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normales de sa profession et de ses possibilités d'exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente, en excluant la part des pathologies relevant des exclusions contractuelles prévues à l'article 9 de la notice d'information ;
- Mettre à la charge de M. [V] [R] les frais de l'expertise ;
- Réserver les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur l'intervention volontaire de la société CACI NON-LIFE DAC et sur la mise hors de cause des sociétés CACI LIFE DAC et Crédit agricole assurances
Les sociétés Crédit agricole assurances, CACI LIFE DAC et CACI NON-LIFE DAC exposent que le contrat " CACI garantie emprunteur " a été souscrit auprès des sociétés CACI LIFE DAC et CACI NON-LIFE DAC. Elles font valoir que la garantie arrêt de travail, seule en litige, a été instruite par la société CACI NON-LIFE DAC, laquelle a mandaté le médecin ayant déposé son rapport le 27 mars 2026 et a notifié le refus de prise en charge du 13 avril 2026. Elles en déduisent que la société CACI NON-LIFE DAC est seule concernée par le litige, qu'elle est recevable à intervenir volontairement, et que les sociétés CACI LIFE DAC et Crédit agricole assurances doivent être mises hors de cause.
M. [V] [R] n'a pas conclu sur ces demandes, ni répondu oralement.
Selon l'article 328 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire. L'article 329 dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et qu'elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'article 330 prévoit que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et qu'elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. En application de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Au cas présent, la garantie dont la mobilisation est refusée est la garantie arrêt de travail. Il résulte des écritures et des pièces visées que c'est la société CACI NON-LIFE DAC qui a été saisie de la déclaration de sinistre, qui a mandaté le médecin ayant établi le rapport du 27 mars 2026 et qui a notifié le refus de prise en charge du 13 avril 2026. La société CACI NON-LIFE DAC est donc directement intéressée à la mesure d'instruction sollicitée, qui se rattache par un lien suffisant aux prétentions du demandeur. Son intervention volontaire est recevable.
La société Crédit agricole assurances n'a pas la qualité d'assureur au titre du contrat litigieux. La société CACI LIFE DAC ne porte pas la garantie arrêt de travail.
En conséquence, l'intervention volontaire de la société CACI NON-LIFE DAC sera déclarée recevable et les sociétés CACI LIFE DAC et Crédit agricole assurances seront mises hors de cause.
Sur la demande d'expertise
M. [V] [R] soutient qu'un litige sérieux oppose les parties sur la mobilisation de la garantie arrêt de travail, que les conclusions du médecin mandaté par l'assureur sont contestées et que la détermination de l'origine exacte des pathologies, de leur imputabilité à l'accident et de l'existence éventuelle d'un état antérieur et de son aggravation nécessite l'avis d'un expert indépendant. Il fait valoir que l'expertise amiable n'est pas contradictoire, que l'état antérieur arthrosique invoqué ne l'avait jamais empêché de travailler avant l'accident et que l'accident a provoqué d'autres pathologies que celles visées par la clause d'exclusion, en particulier un traumatisme crânien et thoracique et une atteinte de l'épaule gauche.
La société CACI NON-LIFE DAC ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise. Elle fait valoir que les chefs de mission proposés par le demandeur ne permettent pas de répondre aux questions déterminantes pour la solution du litige, à savoir l'identification des pathologies à l'origine de l'arrêt de travail, la détermination de celles qui relèvent des exclusions contractuelles et l'appréciation de leur part respective dans l'état d'incapacité. Elle demande en conséquence que la mission soit complétée, notamment sur la consolidation et sur la fixation des taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle prévus par la notice d'information.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Le litige portant sur la mise en jeu d'une garantie d'assurance, il convient de rappeler les stipulations contractuelles invoquées.
L'article 9 de la notice d'information stipule que, pour la garantie arrêt de travail, ne sont pas couverts : " les suites et conséquences liées à des troubles du psychisme et aux maladies psychiatriques : névroses, psychoses, syndrome dépressif, anxiété pathologique et des troubles de l'adaptation, ainsi que les suites et conséquences des syndromes de fatigues chroniques, fibromyalgie ou syndrome polyalgique idiopathique diffus, sauf si une hospitalisation de plus de 9 jours continus a été nécessaire pendant cet arrêt de travail ou cette cessation de travail. Les sinistres résultant d'une atteinte para-vertébrale, vertébrale, discale ou radiculaire : lombalgies, dorsalgies, cervicalgies, les radiculalgies (sciatalgies, cruralgies, névralgies cervico-brachiales), et les coccygodynies, sauf si cette affection nécessite une hospitalisation de plus de 9 jours consécutifs, exclusion faite de la rééducation. "
L'article 8 § 3 de la notice d'information définit les conditions de mise en œuvre de la garantie arrêt de travail et prévoit qu'" à la date de consolidation de l'état de santé de l'adhérent assuré, et au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail de l'adhérent assuré, le médecin conseil de l'assureur fixe les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle de l'adhérent assuré ". Le taux d'incapacité fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle et tient compte uniquement de la diminution de la capacité physique ou mentale de l'adhérent assuré, par référence au barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, dans l'édition du Concours médical la plus récente au jour de l'expertise. Le taux d'incapacité professionnelle est apprécié en fonction du degré et de la nature de l'incapacité de l'adhérent assuré par rapport à sa profession, compte tenu de sa capacité à l'exercer antérieurement, des conditions normales d'exercice de la profession et de ses possibilités d'exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente. La combinaison de ces deux taux détermine, selon un tableau croisé, le taux d'incapacité de l'adhérent assuré, seul un taux supérieur à 66 % ouvrant droit à la garantie.
Enfin, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, lequel ne peut porter d'appréciation d'ordre juridique.
Au cas présent, il n'est pas contesté que M. [V] [R] a été victime, le 29 octobre 2024, d'un accident de la circulation et qu'il a fait l'objet, à compter de cette date, d'arrêts de travail successifs jusqu'au 31 mars 2026.
Le médecin mandaté par l'assureur a retenu, dans son rapport du 27 mars 2026, que M. [V] [R] n'était pas consolidé et que les pathologies présentées consistaient en une névralgie cervico-brachiale gauche d'origine arthrosique du rachis cervical, une omalgie gauche d'origine névralgique et arthrosique et un syndrome anxiodépressif, seule la première justifiant selon lui une incapacité temporaire totale de travail. C'est au vu de ces conclusions que la garantie a été refusée, ces pathologies relevant des exclusions de l'article 9 de la notice d'information.
M. [V] [R] conteste ces conclusions en se prévalant d'un certificat médical établi à la suite de l'accident et faisant état d'un traumatisme crânien et thoracique ainsi que d'une atteinte de l'épaule gauche, pathologies qui ne figurent pas parmi les exclusions contractuelles et qui seraient susceptibles de justifier à elles seules l'incapacité de travail. Le rapport dont il est fait état a été établi de manière non contradictoire, à l'initiative de l'assureur.
L'identification des pathologies à l'origine de l'arrêt de travail, leur imputabilité à l'accident, l'incidence d'un éventuel état antérieur et la part respective de chacune de ces pathologies dans l'incapacité alléguée conditionnent la solution du litige relatif à la mise en jeu de la garantie. Ces questions sont d'ordre médical et supposent un examen contradictoire. Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est donc établi.
S'agissant de la mission, le juge des référés est libre de la fixer et n'est pas tenu par les propositions des parties. Le litige n'étant pas relatif à la réparation d'un dommage corporel de droit commun mais à la mise en jeu d'une garantie contractuelle, la mission usuelle d'évaluation des postes de préjudice est sans utilité. La mission sera donc arrêtée dans les termes proposés par M. [V] [R], complétés des chefs de mission demandés par la société CACI NON-LIFE DAC, qui sont utiles à la solution du litige.
Deux chefs de mission seront néanmoins écartés ou reformulés :
- D'une part, le chef demandé par M. [V] [R] tendant à dire si les soins ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l'art relève de la responsabilité médicale et paraît sans objet dans un litige de garantie ;
- D'autre part, le chef demandé par la société CACI NON-LIFE DAC tendant à dire si l'assuré " remplit les conditions de la garantie arrêt de travail prévue au contrat " invite l'expert à porter une appréciation d'ordre juridique, prohibée par l'article 246 du code de procédure civile ; il sera donc reformulé en invitant l'expert à dire si, abstraction faite des pathologies relevant des exclusions contractuelles, l'assuré présentait une incapacité totale de travail et, le cas échéant, à en préciser la durée.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif.
Sur la charge de l'avance des frais d'expertise
M. [V] [R] demande que les frais d'expertise soient avancés par l'assureur.
La société CACI NON-LIFE DAC demande que l'avance des frais soit mise à la charge du demandeur. Elle soutient, sur le fondement de l'article 1353 du code civil, que la charge de la preuve de la réunion des conditions de mobilisation de la garantie pèse sur l'assuré.
Selon l'article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et désigne la partie qui devra la consigner. En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assuré qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie.
Au cas présent, la mesure d'expertise est ordonnée à la demande de M. [V] [R] et dans son intérêt, celui-ci ayant la charge d'établir que les conditions de la garantie sont réunies. La société CACI NON-LIFE DAC, qui ne s'oppose pas à la mesure, n'en est pas demanderesse, même si elle en sollicite l'extension.
En conséquence, la provision à valoir sur les frais d'expertise sera consignée par M. [V] [R].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [V] [R] demande la condamnation de l'assureur aux entiers dépens. Aucune demande n'est formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société CACI NON-LIFE DAC demande que les dépens soient réservés.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au cas présent, la mesure d'instruction est ordonnée dans l'intérêt de M. [V] [R], avant tout procès, sans qu'il soit préjugé de l'issue du litige au fond. Par conséquent, le demandeur conserve la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société CACI NON-LIFE DAC ;
Mettons hors de cause les sociétés CACI LIFE DAC et Crédit agricole assurances ;
Ordonnons une expertise médicale ;
Désignons pour y procéder :
Madame [Z] [J]
[Adresse 4]
Port. : 06.09.16.17.06 - Email : [Courriel 1]
Avec la possibilité de s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité différente de la sienne ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et par toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de M. [V] [R], à son examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les doléances de M. [V] [R] en lui faisant préciser les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, ainsi que leurs conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle ;
- Se faire communiquer par M. [V] [R] et par les parties tous documents médicaux relatifs à l'accident, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical;
- Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, après avoir retranscrit éventuellement en intégralité les pièces médicales principales ;
- Décrire les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- Interroger M. [V] [R] sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles présentées ;
- Dire si l'omalgie gauche est d'origine névralgique et arthrosique ou indépendante et exclusive à l'accident ;
- Dire si l'omalgie gauche, le traumatisme crânien et le traumatisme thoracique justifient à eux seuls une incapacité temporaire totale de travail ;
- Déterminer la ou les pathologies à l'origine de l'arrêt de travail de M. [V] [R] prescrit à compter du 29 octobre 2024 ;
- En cas de pluralité de pathologies, déterminer, parmi ces pathologies, celles qui entrent dans le champ des exclusions contractuelles stipulées à l'article 9 de la notice d'information;
- Dire si M. [V] [R] a subi une hospitalisation d'au moins neuf jours consécutifs en lien avec ces pathologies ;
- Dire si, abstraction faite des pathologies relevant des exclusions contractuelles, M. [V] [R] s'est trouvé dans l'incapacité totale d'exercer sa profession et, dans l'affirmative, en préciser les périodes ;
- Indiquer si l'état de santé de M. [V] [R] est consolidé à la date de l'expertise ;
- Dans l'affirmative, fixer la date de consolidation et, à cette date, fixer le taux d'incapacité fonctionnelle de M. [V] [R], apprécié en dehors de toute considération professionnelle et tenant compte uniquement de la diminution de sa capacité physique ou mentale à la suite de l'accident ou de la maladie, par référence au barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, dans l'édition du Concours médical la plus récente au jour de l'expertise, en excluant la part des pathologies relevant des exclusions contractuelles prévues à l'article 9 de la notice d'information ;
- Dans l'affirmative, fixer le taux d'incapacité professionnelle de M. [V] [R], apprécié en fonction du degré et de la nature de son incapacité par rapport à sa profession, en tenant compte de sa capacité à l'exercer antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normales de sa profession et de ses possibilités d'exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente, en excluant la part des pathologies relevant des exclusions contractuelles prévues à l'article 9 de la notice d'information ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des chefs de mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ; le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de M. [V] [R] ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération, qu'il actualisera s'il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours et le document qu'il aura établi ;
Disons que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - service du contrôle des expertises -, l'expert en adressant un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le lundi 17 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par M. [V] [R] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le mercredi 16 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si M. [V] [R] n'est pas consolidé à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé : tribunal judiciaire de Paris - service du contrôle des expertises ;
Disons que M. [V] [R] conservera la charge de ses dépens ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [Z] [J]
Consignation : 1500€ par Monsieur [V] [R]
le 16 septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 4].