Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 25/05799 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ5U
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE
Mme [Z] [M] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Mme [C] [E] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 15 septembre 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 13 Octobre 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
M. [O] [T] et Mme [D] [M] épouse [T] sont propriétaires d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2].
M. [F] [K] et Mme [C] [E] épouse [K] sont propriétaires de la parcelle voisine,91 [Adresse 4] à [Localité 2]. Ils y ont entrepris la construction d’une maison à usage d’habitation suivant permis de construire en date du 10 mars 2015.
A partir de novembre 2016, les époux [T] se sont plaints d’une perte de jouissance de leur propriété.
Les époux [K] ont obtenu deux permis modificatifs le 24 avril 2017 et le 15 septembre 2017 au titre desquels les époux [T] ont exercé un recours devant le tribunal administratif de Lille par acte signifié le 19 septembre 2017, avant de se désister. Suivant ordonnance en date du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Lille a pris acte du désistement des époux [T].
Par acte signifié le 20 janvier 2022, les époux [T] ont assigné les époux [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille en vue de solliciter la réalisation d’une expertise judiciaire. Par ordonnance 17 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a fait droit à cette demande. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 8 juillet 2024.
Par acte en date du 20 janvier 2022, les époux [T] ont également assigné les époux [K] devant le tribunal judiciaire de Lille. Par ordonnance du 3 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur les demandes formulées par M. [O] [T], Mme [Z] [M] épouse [T] d’une part et sur l’incident de M. [F] [K] et Mme [C] [E] épouse [K] d’autre part dans l’attente du dépôt du rapport de M. [R] et ordonné le retrait du rôle de l’affaire.
Par acte signifié le 14 mai 2025, M. [O] [T] et Mme [D] [M] épouse [T] ont assigné M. [F] [K] et Mme [C] [E] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions 675 et suivants du code civil, en vue de les condamner à réparer la perte de la valeur vénale de leur immeuble.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, les époux [K] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile et des articles 2224, 2238 et 2241 du code civil, en vue de :
-déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par les époux [T] ;
-condamner les époux [T] à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner les époux [T] aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, les époux [T] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 544 et 1240, 2224, 2231, 2239, 2240, 2241 et 2243 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
-débouter les époux [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions d’incident ;
-déclarer recevables et non prescrites leurs demandes dans le cadre de la présente instance ;
-condamner solidairement les époux [K] à leur payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner les époux [K] aux entiers dépens de l’incident.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la fin de non-recevoir
Les époux [K] affirment que les demandes des époux [T] sont prescrites au visa des dispositions des article articles 2224, 2238 et 2241 du code civil. Ils indiquent que le délai de prescription applicable à l’action des époux [T] est le délai de prescription quinquennal prescrit par l’article 2224 du code civil et que le point de départ de ce délai de prescription doit être fixé au jour de la première manifestation du trouble, soit au plus tard le 7 novembre 2016, date d’achèvement des travaux litigieux. Ils relèvent qu’ils ont été assignés pour la première fois, devant le tribunal, le 20 janvier 2022 et que l’action était prescrite à cette date. Ils précisent également que la répétition ou l’évolution du trouble ne fait pas courir un nouveau point de départ du délai de prescription et que le point de départ du délai de prescription ne saurait être fixé le 18 janvier 2018, date de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif, étant donné que les époux [T] se sont désistés de leur recours. Ils ajoutent qu’un recours devant le tribunal administratif n’a de toute façon aucun effet suspensif ou interruptif de prescription. Les époux [K] soutiennent de plus, que le point de départ ne saurait être fixé le 10 septembre 2020, date de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux qui n’est qu’un acte purement administratif.
Les époux [T] ne contestent pas le délai de prescription quinquennal. Ils fixent le point de départ de ce délai de prescription au plus tôt au 18 janvier 2018, date de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif. Ils soutiennent d’abord que le point de départ fixé par la jurisprudence dans le cas d’un trouble anormal du voisinage causé par une construction pérenne est la date du jour d’achèvement matériel de l'ouvrage, soit le 15 septembre 2017, date du deuxième permis modificatif obtenu par les époux [K]. Ils relèvent cependant que la situation juridique du permis de construire ne s’est stabilisé qu’à l’issue de l’ordonnance rendue par le tribunal administratif le 18 janvier 2018. Ils rappellent que l’attestation de conformité et d’achèvement travaux n’a été déposée que le 11 septembre 2020 et déclarent que l’assignation qu’ils ont fait délivrer aux époux [K] le 20 janvier 2022 a interrompu le délai de prescription, faisant courir un nouveau point de départ à compter de cette date. Ils soutiennent que la prescription de leur action ne sera acquise que le 20 janvier 2027et indiquent que l'effet interruptif s'est poursuivi de plein droit jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, soit le 8 juillet 2024.
a) L’action des époux [T]
L’article 789 du code de procédure civile expose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
L’article 122 du code de procédure civile dispose qu’une fin de non-recevoir se définit comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment par le fait de la prescription.
La prescription d'une demande s'analyse nécessairement au regard du fondement juridique au titre duquel la demande est formulée.
En l’espèce, les époux [T] fondent leur action au visa des dispositions des articles 675 et suivants du code civil.
C’est donc le délai de prescription quinquennal prescrit par l’article 2224 du code civil qui a vocation à s’appliquer, étant précisé que ce fondement n’est contesté par aucune partie.
b) Le point de départ du délai de prescription
Il est constant que le point de départ du délai de prescription applicable au trouble anormal du voisinage doit être fixé à la date de la première manifestation des troubles, leur seule répétition ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription.
En l’espèce, les parties s’accordent à affirmer qu’en novembre 2016, les époux [T] ont constaté « une perte manifeste de jouissance de leur propriété ».
Ainsi, le point de départ de l’action des époux [T] doit être fixé à cette date, de sorte que la prescription est acquise depuis le mois de novembre 2021.
Par conséquent, l’action engagée par les époux [T] à l’encontre des époux [K] devra être déclarée irrecevable comme étant prescrite, sauf à démontrer une cause de suspension ou d’interruption du délai de prescription.
c) Suspension et interruption du délai de prescription
L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
L’article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
L’article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
En l’espèce, les époux [T] ont effectué une première demande en justice devant le tribunal administratif de Lille par acte signifié le 19 septembre 2017, ce qui n’est contesté par aucune partie. Cependant, cette demande en justice n’a pas interrompu le délai de prescription étant donné que les époux [T] se sont désistés de leur instance, ce que le tribunal administratif a constaté le 18 janvier 2018.
Les époux [T] ont effectué une deuxième demande en justice devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille par acte signifié le 20 janvier 2022 et le même jour devant le tribunal judiciaire de Lille. Cependant, force est de constater que la prescription de leur action était alors acquise depuis le mois de novembre 2021, de sorte que ces demandes en justice ne peuvent produire d’effet interruptif du délai de prescription.
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action engagée par M. [O] [T] et Mme [Z] [M] épouse [T] à l’encontre de M. [F] [K] et Mme [C] [E] épouse [K].
II. Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état, il convient de condamner M. [O] [T] et Mme [Z] [M] épouse [T], qui succombent, à la charge des entiers dépens de l’instance.
III. Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient condamner M. [O] [T] et Mme [Z] [M] épouse [T] à verser la somme de 1.200 € à M. [F] [K] et Mme [C] [E] épouse [K] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARONS irrecevable comme étant prescrite l’action engagée par M. [O] [T] et Mme [Z] [M] épouse [T] à l’encontre de M. [F] [K] et Mme [C] [E] épouse [K] ;
CONDAMNONS M. [O] [T] et Mme [Z] [M] ép. [T] à la charge des entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNONS M. [O] [T] et Mme [Z] [M] ép. [T] à verser la somme de 1.200 €, à M. [F] [K] et Mme [C] [E] épouse [K] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT
Chambre 02
N° RG 25/05799 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ5U
[O] [T], [Z] [M] épouse [T]
C/
[F] [K], [C] [E] épouse [K]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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