Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT21/10/2025DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de La société LE PRESSING DES ALPES
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du vingt et un octobre deux mille vingt-cinq :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur [S] [C], représentant le Ministère Public
après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
* La société LE PRESSING DES ALPES [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [Q] [T] [H] -[Adresse 1]
* la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [L] et [U] [W]
[Adresse 2]
Rôle n° 2025F586 Procédure 2024RJ356
Suivant jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE PRESSING DES ALPES.
Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;
PROJET DE PLAN
Le projet de plan de redressement, élaboré par la société LE PRESSING DES ALPES est exposé par le mandataire judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 5 ans de manière linéaire, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan selon échéancier suivant :
[…]
Garanties
Le dirigeant s'engage à :
* verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
* produire ses comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan.
* Niveau et perspectives d'emploi
La société n'emploie aucun salarié.
DEBATS
Le mandataire judiciaire souligne la parfaite collaboration et l'implication du dirigeant pendant toute la durée de la procédure.
Il ajoute que ce dernier a su redresser en quelques mois la situation de la société et il apparaît aujourd'hui envisageable d'apurer le faible passif qui s'élève à la somme de 38 330,18 €.
Il fait état des réponses des créanciers :
* 1 refus représentant 3,91 % du passif,
* 1 défaut de réponse représentant 2,74 % du passif,
* 8 acceptations, représentant 93,35 % du passif.
Compte tenu de l'engagement du dirigeant au cours de la période d'observation ayant permis une stabilisation de l'activité de la société et l'obtention de nouveaux contrats, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan, seule issue permettant un remboursement total des créanciers.
Le dirigeant est confiant.
Le juge commissaire, face à un dirigeant très impliqué, émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Le ministère public est favorable à l'arrêt du plan de redressement, tel que présenté.
MOTIFS
Attendu que les prévisionnels établis et les nouveaux contrats obtenus laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;
Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;
Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers et la pérennité de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ARRETE le plan de redressement proposé par la société LE PRESSING DES ALPES prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 5 ans de manière linéaire, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan selon échéancier suivant :
[…]
DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
* versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
* Production à la fin de chaque exercice des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan.
DESIGNE la SelarI ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [L] et [U] [W] [Adresse 2] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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