Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
N° RG 26/02083 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XDN
Grosse délivrée le
28/09/2026
À
Me Matthieu LEHMAN
Me Etienne ABEILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [X] [J] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Société AXA FRANCE VIE, immatriculée au RCS de NATERRE sous le numéro 310 499 959 et dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [J] a été victime d’un accident de la vie survenu le 23 janvier 2021. Elle a fait valoir les garanties proposées par son contrat de prévoyance souscrit auprès de la société AXA France VIE, lui ayant déjà versé la somme de 25.000 € à titre de provision.
L’action en justice est intentée par la victime afin d’obtenir une provision complémentaire lui permettant de réduire ses difficultés financières occasionnées par sa situation professionnelle complexe depuis l’accident.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, Madame [X] [J] a assigné la SA AXA FRANCE VIE en référé aux fins d’obtenir une provision de 80.000 € ainsi que 2.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
En défense, la SA AXA FRANCE VIE, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge, à titre principal de rejeter les demandes et subsidiairement, d’allouer une provision qui ne saurait excéder 40.000 € et de rejeter le reste des demandes.
A l’audience du 06 juillet 2026,Madame [X] [J], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, notamment la provision déjà accordée et expose ne pas être liée par son offre définitive de 80 000 euros.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur les demandes provisionnelles
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté par l’assurance qui a versé une provision de 25.000 € à la demanderesse. Néanmoins, la demande de provision est, à titre principal, contestée car cette demande qui s’apparente selon l’assureur à la liquidation du préjudice, se fondant sur la propisition définitive.
Pour fonder sa demande de provision complémentaire, Madame [X] [J], expose avoir des difficultés financières suite à une situation professionnelle complexe depuis l’accident. Or, il n’est produit aucun justificatif permettant au juge des référés de fonder son octroi sur ce point.
En revanche, il résulte du courrier de AXA du 20 Février 2026 qu’au vu des conditions contractuelles , l’assistance tierce personne après consolidation, le déficit fonctionnel temporaire et la gêne temporaire partielle , le préjudice esthétique temporaire , le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément ne sont pas contestés dans leur principe et montant par la société AXA .
Il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 55 000 euros à la demanderesse;
La SA AXA FRANCE VIE est condamnée à payer à Madame [J] [X] la somme de 55 000 euros au titre de provision sur réparation du préjudice.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SA AXA FRANCE VIE, qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il y a lieu de condamner la société AXA à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE VIE à payer à Madame [J] [X] la somme provisionnelle de 55 000 euros au titre de sa réparation de son préjudice;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE VIE à payer à Madame [J] [X] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE VIE aux entiers dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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