Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° Minute :
N° RG 26/00379 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKXM
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 07 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [D] [L], demeurant [Adresse 1]
agissant en qualité de représentant légal de l’enfant [H] [G]
comparante en personne
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 07 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026
RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Le 3 mars 2026, Madame [D] [L], mère et représentante légale de [H] [G], âgé de 9 ans, a saisi le Tribunal afin de contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Hérault en date du 7 janvier 2026 qui a rejeté l'attribution d'une l'allocation d'éducation aux élèves handicapés ainsi que la prestation de compensation du handicap.
Madame [D] [L] comparait accompagnée de [H] et soutient son recours. Elle abandonne son recours au titre de la prestation de compensation du handicap, affirmant solliciter une aide financière pour son fils.
La MDPH de l'Hérault, dispensée de comparution, conclut à la confirmation de sa décision.
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [T], médecin consultant.
Après l'exécution de cette mesure sur-le-champ, le médecin a développé oralement ses conclusions écrites, sur lesquelles la demanderesse a présenté des observations.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit :
" Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement couteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire
La même allocation, et le cas échéant, le même complément , peuvent être alloués , si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement d'éducation spéciale pour handicapés ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile dans le cadre des mesures préconisées par la commission départementale d'éducation spéciale . "
Madame [D] [L] sollicite un soutien financier afin qu'[H] puisse continuer de suivre les deux séances d'ergothérapie nécessaires pour sa scolarité. En outre, elle précise qu'il a d'importantes céphalées qui entrainent des pertes de connaissances/absences. Elle ajoute qu'il est suivi du fait de ses troubles au sphincter. Madame fait valoir qu'elle fait des gardes de 12 heures à l'hôpital et qu'elle a besoin d'une aide financière pour assurer les soins de son fils.
La MDPH soutient que les pathologies d'[H] représentent un taux inférieur à 50%.
En l'espèce, selon le médecin consultant, [H] [G] est affecté d'un TDAH pour lequel il est traité. Il bénéficie d'une AESH mutualisée. La maitresse a remarqué des absences pour lesquelles il existe des explorations. Toutefois, rien n'a pu être mis en évidence. Un test de sommeil est programmé au 15 juin. Il présente également une forme d'insuffisance au niveau du sphincter qui s'améliore et ne lui impose plus de porter des protections. Il s'exprime et écrit bien. Il y a des explorations sur le plan neurologique.
Le médecin consultant considère que ces difficultés justifient un taux inférieur à 50%.
Si le tribunal ne nie pas les difficultés rencontrées par [H], il ne peut que constater que les explorations n'ont, pour le moment, pas été concluantes et que les prochains examens seront postérieurs à la date de la demande et ne peuvent ainsi pas être pris en compte dans le présent recours.
En conséquence, il y a lieu de dire que [H] [G] ne remplit pas les conditions médicales permettant de bénéficier de l'AEEH.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Dit que [H] [G] ne remplit pas les conditions médicales permettant de bénéficier de l'AEEH
Laisse les dépens à la charge de Madame [D] [L].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 juillet 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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