Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 05 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère SECTION
N° ROLE : 2024008162
DEBATS : Audience Publique du 26 septembre 2025 à 10 heures
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
* Monsieur Laurent RAGOT, Juge présidant l'audience
* Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge
* Madame Martine NEGRE, Juge
* Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge
* Monsieur Bernard VICTORIN, Juge
ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier
EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, Vice-Procureure de la République
AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Madame Martine NEGRE, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Bernard VICTORIN,
Jugement prononcé publiquement le 05 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours (article 450 alinea 2 du Code de procédure civile)
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Laurent RAGOT, Président de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
PARTIES EN CAUSE
* SELARL MJ CORP, prise en la personne de Maître [V] [F], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES,
Représentée par la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, Avocats au Barreau de Tours,
D'une part ;
DEFENDEUR :
* Monsieur [B] [S], en sa qualité de dirigeant de la SARL GAB'STORES ET FERMETURES, Société à Responsabilité Limitée dont le siège était situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le n° 524.008.398,
Demeurant [Adresse 3],
Représenté par Maître Séverine PAYOT, Avocate au Barreau de Tours,
D'autre part ;
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société GAB'STORES ET FERMETURES, société à responsabilité limitée à associée unique, immatriculée en 2010, avait pour activité principale la vente et l'installation de stores intérieurs et extérieurs, d'huisseries et de menuiseries. Suite à la déclaration de cessation des paiements effectuée par son gérant, Monsieur [B] [S], le Tribunal de commerce l'a placée en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2022, et a converti la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 06 septembre 2022.
Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 26 janvier 2021.
Maître [V] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES considère que l'insuffisance d'actif qui ne serait pas inférieure à 650.000 €, serait la conséquence des fautes de gestion de Monsieur [B] [S], et il s'estime bien fondé à solliciter du Tribunal sa condamnation à combler l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, Maître [V] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES, a fait assigner Monsieur [B] [S] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2025. A cette date :
La SELARL MJ CORP, prise en la personne de Maître [V] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir :
Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce,
≻ Condamner Monsieur [B] [S] à payer à la SELARL MJ CORP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES la somme de CINQ CENT SOIXANTE MILLE Euros (560 000€) à titre de comblement de l'insuffisance d'actif de ladite société,
* Condamner Monsieur [B] [S] à payer à la SELARL MJ CORP, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES la somme de QAUTRE MILLE Euros (4 000€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner enfin Monsieur [B] [S] aux entiers dépens.
Monsieur [B] [S] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir :
Vu l'article L651-2 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL
* JUGER que Maître [F] es-qualité ne fait ni la preuve de faute de gestion, ni la preuve d'un lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actifs.
* DIRE n'y avoir lieu à comblement de l'insuffisance d'actif par Monsieur [B] [S].
* DEBOUTER purement et simplement Maître [F] es-qualité de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples, contraires et à venir.
A TITRE SUBSIDIAIRE
REDUIRE la condamnation de Monsieur [B] [S] au titre du comblement de l'insuffisance d'actif par.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Maître [F] es-qualité à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Maître [F] es-qualité aux entiers dépens.
Madame la Vice-Procureure de la République considère qu'en raison des fautes de gestion commises par Monsieur [B] [S], il convient de l'écarter de la vie des affaires. Sur le fondement des articles 1653-5 et L653-8 du Code de commerce, elle a requis à son encontre le prononcé d'une interdiction de gérer.
A l'issue de cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2025.
LE TRIBUNAL
Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ;
Sur l'insuffisance d'actif
Selon Maître [V] [F], ès qualités, l'insuffisance d'actif ne serait pas inférieure à 650.000 €.
Elle correspondrait au montant des créances admises qui s'élèvent, selon l'état des créances arrêtés par le juge commissaire en date du 16 octobre 2023, à la somme de 716.782,10 €, diminué des actifs recouvrés, pour une somme de 67.858,69 €, selon l'état du 4 octobre 2024 établi par Maître [V] [F].
Monsieur [B] [S] a raison de rappeler que les créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'entrent pas dans le passif à prendre en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif. Mais le montant de ces créances, établi à 51.088,02 €, n'a pas été retenu pour calculer l'insuffisance d'actif de Maître [V] [F].
Le montant de l'insuffisance d'actif n'est donc pas contesté.
Sur les fautes de gestion
Maître [V] [F] a relevé plusieurs fautes de gestion commises par Monsieur [B] [S] qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société GAB'STORES ET FERMETURES.
Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements :
Maître [V] [F] reproche à Monsieur [B] [S] de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours de sa survenue, en violation de l'obligation qui est faite à tout dirigeant conformément à l'article L631-4 du Code de commerce. Pour rappel, le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 26 janvier 2021, soit à 18 mois du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle correspond à la date la plus ancienne pouvant être retenue.
Monsieur [B] [S] indique qu'il ressort du rapport du juge commissaire du 7 janvier 2025 que la date de cessation des paiements avait été fixée au 26 janvier 2021 en raison de cotisations URSSAF impayées depuis le mois de décembre 2020. Or le jugement du pôle social du Tribunal judiciaire, rendu le 4 novembre 2024, montre que l'URSSAF s'est
désistée de son instance et de son action. Il en déduit qu'en l'absence de dette, la date de cessation des paiements n'a plus à être fixée au 26 janvier 2021.
Il ressort de ce jugement que l'URSSAF s'est effectivement désistée d'instance et d'action pour non-respect de la procédure : « La contrainte établie par l'URSSAF Centre Val de Loire le 18 janvier 2024 n'a pas été précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R244-1 du code de sécurité sociale » ; ce qui ne remet pas en cause l'existence de la dette.
Sur la poursuite de l'exploitation en période déficitaire :
Maître [V] [F] reproche à Monsieur [B] [S] d'avoir poursuivi l'exploitation de la société GAB'STORES ET FERMETURES en période déficitaire. Monsieur [B] [S] justifie la situation par la crise sanitaire de 2020 : « les exercices comptables 2020 et 2021 des entreprises en France ont été particulièrement atypiques, à raison de l'épidémie de COVID 19 qui a frappé le monde ». Il rappelle que l'année 2020 a été marquée par le confinement sanitaire qui a empêché toute activité pendant plusieurs mois et l'année 2021 par des ruptures de marchandises et une augmentation fluctuante des coûts. Et que malgré la conjoncture, le chiffre d'affaires a enregistré une augmentation subséquente.
Il ressort des états financiers produits que la situation était tout juste à l'équilibre en 2019 avec un résultat de 615 € et que l'entreprise ne disposait d'aucune trésorerie. La crise COVID ne peut à elle seule expliquer la situation extrêmement dégradée de la société au 31 décembre 2020. Certes, le chiffre d'affaires a augmenté et ce malgré plusieurs mois de fermeture, les approvisionnements ont été rendus difficiles et les prix d'achats ont subi une forte hausse. Cependant en regardant les états financiers produits, on constate que les salaires (hors gérance) ont également fortement augmenté, ils ont été multipliés par 3,5 entre 2019 et 2020. Monsieur [B] [S] n'explique pas la variation de ce poste que l'entreprise n'aurait pas pu absorber même en l'absence d'augmentation des matières premières.
Les résultats au 31 décembre 2020 auraient dû alerter le dirigeant. Malgré la souscription d'un prêt PGE de 135.000 €, la société était incapable de faire face à ses engagements et la situation s'est encore aggravée en 2021 avec la souscription de 2 nouveaux prêts à hauteur de 50.000 €.
[…]
Au-cours de cette période, la société a continué d'encaisser des acomptes sur des commandes clients qui n'ont pas été honorées. Ces acomptes qui s'élevaient à 103.270 € en 2020 représentent près de 170.000 € du passif admis.
Monsieur [B] [S] conteste toute faute de gestion, il indique que l'expertcomptable ne fait état d'aucune alerte sur la situation déficitaire des exercices 2020 et 2021. Pour rappel, l'expert-comptable a un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client mais il n'a pas de devoir d'alerte à l'égard des tiers.
Monsieur [B] [S] prétend que les exercices 2021 et 2021 ont été marqués par d'autres difficultés importantes : vol de camions et d'outillage, longue absence du meilleur technicien de l'entreprise, sans apporter aucune précision sur ces événements et sans mesurer leur impact sur les comptes. Enfin, il évoque des difficultés personnelles liées aux problèmes de santé de sa fille et rappelle qu'un manque de vigilance doit être analysé en une simple négligence et ne constitue pas une faute.
Sur la poursuite abusive d'exploitation déficitaire dans l'intérêt du dirigeant :
Maître [V] [F] reproche à Monsieur [B] [S] de n'avoir pris aucune mesure pour tenter de remédier à cette situation et de n'avoir pas essayé de réduire les charges. Il lui reproche d'avoir conservé une rémunération constante et élevée et relève une augmentation des loyers versés à 2 SCI dont il était associé avec son épouse.
En effet, Monsieur [B] [S] avait légèrement réduit sa rémunération en 2020, et compte tenu de la très mauvaise situation financière de son entreprise, il aurait dû poursuivre en ce sens en 2021. Au lieu de cela, il a augmenté son salaire de près de 34% en 2021 pour le porter à 61.211 €, hors charges.
En ce qui concerne les loyers, Monsieur [B] [S] et son épouse ont constitué 2 SCI :
* La SCI VANILLE en 2019 qui a conclu le 1 er septembre 2019 un bail avec la société GAB'STORES ET FERMETURES qui prévoit un loyer annuel de 24.000 € pour le nouveau siège social de [Localité 1]. Le loyer apparaît distinctement dans les comptes ;
* La SCI PUNKY en 2020 qui a conclu le 1 er septembre 2020 un bail avec la société GAB'STORES ET FERMETURES qui prévoit un loyer annuel de 13.200 € pour l'établissement de [Localité 2] qui ne semble pas avoir été facturé dans sa totalité. Le loyer de cet établissement n'a pas augmenté.
Entre 2019 et 2021, le poste « Loyers » a globalement varié de +8.900 €, soit 36%, sans que Monsieur [B] [S] ne justifie ces variations. Or, ces loyers versés aux SCI dont il est associé avec son épouse lui ont personnellement profité.
Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif
Maître [V] [F] soutient que les fautes de gestion reprochées à Monsieur [B] [S] ont contribué à l'insuffisance d'actif.
Il est incontestable que Monsieur [B] [S], qui a attendu le 22 juillet 2022 pour déclarer l'état de cessation des paiements de la société GAB'STORES, a beaucoup trop tardé. Il ne pouvait ignorer la situation très dégradée de la société dès 2020 et il n'a pris aucune mesure pour tenter d'y remédier. La poursuite de l'activité en 2021, dans les mêmes conditions, et alors que la société était déjà largement déficitaire, n'a fait qu'aggraver une situation très compromise, ce qui a conduit à la liquidation de la société à peine un mois et demi après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Par ailleurs, en augmentant sa rémunération et en prélevant des loyers via la SCI dont il était associé, Monsieur [B] [S] a privé la société d'une trésorerie qui aurait pu bénéficier à ses créanciers.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [B] [S] à supporter l'insuffisance d'actif en la limitant à une somme forfaitairement fixée à 28.000 €, qui correspond à des règlements privilégiés faits à lui-même (augmentation de sa rémunération en 2021 et facturation de loyers via une SCI lui appartenant).
Sur l'interdiction de gérer
Madame la Vice-Procureure de la République a demandé qu'en raison des fautes de gestion de Monsieur [B] [S], qui viennent d'être rappelées, il soit écarté de la vie des affaires et elle a requis à son encontre une interdiction de gérer.
Vu l'article L 653-3 du Code de commerce disposant que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits, ci-après, 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce
patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant.
L'article L653-8 du Code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'article L653-8 alinéa 3 dispose que cette mesure peut s'appliquer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En conséquence, le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [B] [S] une interdiction de gérer qu'il fixera à 3 ans.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Chacune des parties a formé une demande à ce titre.
Monsieur [B] [S], qui succombe en la présente instance, sera également débouté de cette demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [V] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES, les frais irrépétibles qu'il a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
Le Tribunal décidera d'y faire droit, en limitant toutefois à 1.000 euros la somme que Monsieur [B] [S] devra verser à Maître [V] [F], ès qualités, à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 susvisé.
Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure au Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce,
Vu les articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce,
Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce,
Vu les pièces versées au dossier,
Condamne Monsieur [B] [S] à payer à Maître [Z] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GAB'STORES ET FERMETURES, la somme de 28.000 € au titre de l'insuffisance d'actif ;
Déboute Monsieur [B] [S] de ses autres demandes ;
Condamne Monsieur [B] [S] à payer à Maître [Z] [F], ès qualités, la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute Monsieur [B] [S] de sa demande à ce titre ;
Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l'encontre de Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (37), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] ;
Fixe la durée de cette mesure à trois (3) ans ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente mesure ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce ;
Dit qu'elle sera signifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R.653-3 du Code de commerce ;
Ordonne que ledit jugement soit publié conformément à la Loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signé électroniquement par M. Laurent RAGOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.