Texte intégral
2026F01438 - 2627400002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
01/10/2026 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1438 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. 2026RJ378 La déclaration a été effectuée le 22 septembre 2026 par : La société CONCEPTIME [Adresse 1] Comparant en les personnes de M. [Z] [S], dirigeant de la société BCBC, personne morale présidente, ainsi que de son directeur général, M. [H] [E], assistés de SELARL CHRISTINAZ - PESSEY-MAGNIFIQUE - Me Jean-François PESSEY-MAGNIFIQUE -[Adresse 7]
Convocation lui a été adressée le 22 septembre 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Monsieur [F] [B], en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, juges chargés d'instruire l'affaire qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 à 14 heures, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que les dirigeants de la société CONCEPTIME ont comparu en chambre du conseil assistés de leur conseil et ont été entendus en leurs explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 929 651 867 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société CONCEPTIME et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 18/11/2026 à 09:30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société CONCEPTIME [Adresse 1]
Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 929 651 867 RCS ANNECY,
ayant pour activité : Toute activité de réalisation et commerce d'objets mécaniques ; toutes activités de prise de participation par tous moyens et de quelque manière que ce soit (souscription au capital, augmentation de capital social, acquisition de titres, etc.) dans toutes sociétés ou entreprises quel qu'en soit l'objet social ou l'activité et de quelque forme qu'elles soient ; toutes activités de prestations de services et de conseils en tout domaine au profit de toutes entreprises constituées ou à constituer, de quelque forme et de quelque objet que ce soit ; acquisition, administration et gestion par la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
FIXE provisoirement au 01 septembre 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;
NOMME
la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [J] [Q] [Adresse 3] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [M]), [Adresse 8] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE
une période d'observation de six mois ;
DIT
que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 09:30 heures ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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