Texte intégral
R.G. : 2026005191 P.C. : 2025J264
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 14 octobre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARLU [C] [E]
[Adresse 1]
Activité : Taxi, transport de personnes et transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places conducteur compris. Location de véhicules sans chauffeur
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 803 678 770 (2014B00880)
Attendu
que par jugement du 15 juillet 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois, et a fixé au 14 octobre 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [V] [E], représentant légal de l'entreprise, est représenté en Chambre du Conseil par Maître Jean-Marc BRAUD, avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Attendu
que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [P], mandataire judiciaire, est représentée par Monsieur [F] [R], collaborateur,
Attendu
qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil que l'entreprise demeure dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de POITIERS dans le cadre du litige qui l'oppose à la C.P.A.M. suite à la décision de déconventionnement dont elle fait l'objet, le délibéré ayant été prorogé au 03 décembre 2026,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Maintient :
SARLU [C] [E]
[Adresse 1]
Taxi, transport de personnes et transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places conducteur compris. Location de véhicules sans chauffeur
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2014B00880 (803 678 770)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 13 janvier 2027, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit
que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 13 janvier 2027 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze octobre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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