Texte intégral
DATE : 09 juillet 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00180 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2H3
AFFAIRE : S.C.I. NEOVEST C/ S.A.R.L. [J]
DÉBATS : 18 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
DÉBATS : le 18 juin 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, par mise à disposition au greffe,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.C.I. NEOVEST
siège social : 92 Chemin du Pré de la Ville - 01330 VERSAILLEUX
immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 921 817 979, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [J]
siège social : 30 Boulevard du Portalet - 30500 SAINT-AMBROIX
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 845 261 874,
représentée par Me [K] [A] de la SELARL BLEU SUD en qualité de liquidateur judiciaire selon jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nîmes le 20 mai 2026
non comparante, ni représentée
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 20 juin 2016, l’indivision [H] a donné à bail à Madame [Z] [M], un local commercial sis 30 boulevard du Portalet à SAINT-AMBROIX (30500), moyennant un loyer annuel de 4.512 euros pour une durée de neuf ans.
Par acte authentique de vente reçu le 02 mai 2023 par Maître [O] [S], notaire à ALES, l’indivision [H] a vendu à la SCI NEOVEST son ensemble immobilier à usage mixte d’habitation et de commerce comprenant le lot n°15 correspondant au local loué à Madame [G] [F], gérante de la SARL [J].
Le 09 janvier 2026, la SCI NEOVEST a mis en demeure la SARL [J] aux fins de :
Régulariser les loyers impayés sous huitaine, soit à la somme de 867,34 euros ; Lui rappeler que le bail est arrivé à échéance le 30 juin 2025 et qu’en l’absence d’une nouvelle signature de bail, l’occupation ne peut se poursuivre ; Proposer la signature d’un nouveau bail conditionnée à la mise en gestion locative auprès de l’agence L&A GESTION ainsi qu’à l’étude complétive de leur dossier et à la fourniture de garanties et documents exigés par l’agence.
La SARL [J] a apporté une réponse par courriel en date du 09 janvier 2026 dans lequel elle a expliqué que les impayés résultaient d’une difficulté de trésorerie et qu’une régularisation interviendrait dans les meilleurs délais. Concernant le bail, elle pensait que le bail était reconduit tacitement.
Par courriel en date du 16 janvier 2026, la SCI NEOVEST l’a relancée aux fins de régularisation des impayés, à défaut, qu’elle se verrait contrainte de prendre d’autres dispositions.
Le paiement des loyers n’ayant pas été régularisé, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la SARL [J] en date du 05 février 2026.
Le commandement de payer étant resté infructueux, la SCI NEOVEST a attrait la SARL [J] devant le Président du Tribunal judiciaire d’ALES par actes de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, aux fins de :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 05 mars 2026 ;Ordonner, en conséquence, l'expulsion de la SARL [J] ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ;Dire et juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai d’un mois à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner par provision la SARL [J] à payer à la SCI NEOVEST la somme de 2.168,35 € au titre des sommes dues en vertu du bail arrêtées au 13 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’échéance due au 01er décembre 2025;Condamner par provision la SARL [J] à payer à la SCI NEOVEST à compter du 05 mars 2026 une indemnité d'occupation mensuelle de 433,67 euros, charges et taxes en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ;Dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, publié par l'INSEE, s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire ;Condamner la SARL [J], au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement du 05/02/2026 (123,93 €) et de l’état des privilèges et nantissement, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 18 juin 2026, la demanderesse a déclaré que la SARL [J] est en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de NÎMES en date du 20 mai 2026.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL [J] n’était ni présente, ni représentée. Si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
À l’audience, la demanderesse a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
Par application de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, en raison d’impayés de la part de la SARL [J], la SCI NEOVEST lui a fait délivrer, par voie de commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 05 février 2026, pour un montant total de 1.424,94 euros comprenant 1.301,01 euros au titre du solde locatif et 123,93 euros pour le coût de l’acte.
Il ressort du commandement payer versé aux débats que ce dernier, mentionne le délai applicable et vise la clause résolutoire présente au contrat de bail en sa première page :
« Il demeure expressément convenu, sans quoi le présent bail n’aurait pas été consenti, que faute de paiement d’un terme de loyer ou de charges, et un mois après le commandement resté infructueux, le présent bail sera, de plein droit, résilié sans aucune formalité de justice, à la volonté du bailleur, le terme en cours et le suivant acquis au bailleur à titre d’indemnité et le locataire principal et les éventuels sous-locataires ou occupants, expulsés par voie de référé, sans qu’aucun délai ne puisse être accordé.».
Resté infructueux, il convient de constater que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
A ce titre, la SCI NEOVEST a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ALES afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion de la SARL [J].
Les parties ont défini contractuellement une clause résolutoire qui s’est avérée acquise le 06 mars 2026. Ainsi, le contrat de bail commercial se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit et l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1101 du code civil le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En application des dispositions de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur la demande de provision
En l’espèce, la SCI NEOVEST produit un commandement de payer établi par acte extrajudiciaire en date du 05 février 2026 correspondant au solde locatif à février 2026 pour un montant total de 1.301,01 euros au titre des loyers impayés.
Dans l’assignation signifiée par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la SCI NEOVEST fait état d’un arriéré à hauteur de 2.168,35 euros arrêté au 13 avril 2026.
A l’audience du 18 juin 2026, la SCI NEOVEST a maintenu les demandes de son assignation.
La SARL [J] par sa carence n’apporte aucun élément permettant d’apprécier les raisons de son inertie et laisse supposer qu’elle n’a aucune opposition à faire valoir tant sur le principe de la dette que sur son montant.
Ainsi, l'obligation du locataire de payer la somme de 2.168,35 euros au titre des loyers échus et des régularisations de charges locatives, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision.
En conséquent, la SARL [J] sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 2.168,35 euros.
Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation possède un caractère indemnitaire et compensatoire en raison de la faute quasi-délictuelle commise. Ainsi, l’indemnité d’occupation de droit commun est applicable en cas de faute commise par l’occupant qui refuse de quitter les lieux.
Il sera rappelé que la résiliation d'un bail ne prend effet qu’au jour de la décision qui la prononce.
En l’espèce, la SCI NEOVEST demande à ce que la SARL [J] soit condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 433,67 euros, charges et taxes en sus. De plus, dans l’hypothèse où l’occupation devrait se prolonger plus d’un an après la clause résolutoire, que l'indemnité d'occupation ainsi fixée soit indexée sur l'indice trimestriel du coût de la construction, publié par l'INSEE, s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire.
Le commandement de payer a été signifié le 05 février 2026 et est resté infructueux durant le délai imparti, à savoir le mois suivant sa délivrance, de sorte que la mise en œuvre de la clause résolutoire est donc possible à compter du 06 mars 2026.
A ce titre, le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 06 mars 2026, égale au montant du loyer, charges et taxes qu'il aurait perçus si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit la somme de 433,67 euros, jusqu'à la libération effective des lieux.
Par conséquent, la SARL [J] sera condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation à hauteur de 433,67 euros, correspondant au montant du loyer, charges et taxes à compter du 06 mars 2026 et ce, jusqu’à libération totale des lieux matérialisée par la remise des clés.
Or, la demande d’indexation sur l’indice INSEE n’est, ni prévue par la loi, ni par la volonté des parties et fait double emploi avec les intérêts au taux légal.
Par conséquent, il ne pourra être fait droit à la demande de la SCI NEOVEST.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La bailleresse demande à ce que la SARL [J] soit condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 05 février 2026 à hauteur de 123,93€ et de l’état des privilèges et nantissement.
La clause résolutoire étant acquise, la SARL [J] succombant à la présente instance, il sera fait droit aux demandes de la bailleresse.
Sur les frais irrépétibles
La SARL [J] soit condamnée à la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser la SCI NEOVEST supporter l’intégralité de ses frais non compris dans les dépens, et il lui sera donc alloué, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 euros.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Vu le commandement de payer délivré le 05 février 2026 ;
Vu les articles L.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d’exécution ;
Vu les articles R.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d’exécution ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 06 mars 2026 prévue dans le bail en date 20 juin 2016 ;
ORDONNONS en conséquence, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL [J] ainsi que de tout occupant de son chef, des locaux visés au bail commercial, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL [J] à verser à la SCI NEOVEST la somme de 2.168,35 euros (selon décompte arrêté au 13 avril 2026) au titre de l'arriéré locatif, augmenté des intérêts au taux légal ;
FIXONS à titre provisionnel, à hauteur de 433,67 euros mensuellement augmenté des intérêts au taux légal, l’indemnité d’occupation due à compter du 06 mars 2026 correspondant au montant du loyer, charges et taxes et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS au besoin la SARL [J] au paiement de l’indemnité d’occupation ;
REJETONS la demande formée au titre de l’indexation sur l'indice trimestriel du coût de la construction, publié par l'INSEE ;
CONDAMNONS SARL [J] aux entiers dépens d’instance comprenant le coût du commandement de payer délivré le 05 février 2026 à hauteur de 123,93 euros ainsi que l’état des privilèges et nantissement ;
CONDAMNONS SARL [J] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
En foi de quoi la décision a été signée par,
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.