Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/00253 - N° Portalis DBWI-W-B7H-C72X
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 12 NOVEMBRE 2025
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 4 Septembre 2025,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs-euses salarié-es
En l'absence de Madame Nadège TELLIER, assesseure représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoquée, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Assisté-es de Madame Stéphanie BOITELLE, greffière, à l'audience et de Monsieur Stéphane DELOT, greffier, pour la mise à disposition,
DEMANDERESSE :
Madame [P] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me PORTE Mélodie, subsituant Me Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon
DÉFENDERESSE :
CPAM DE L'AISNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par [T] [X], son employé, muni d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mercredi 12 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
À compter du 22 septembre 2020, [P] [R] a été placée en arrêt de travail.
Par courrier en date du 16 février 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne (CPAM) a notifié à [P] [R] la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 10 mars 2023, le Docteur [G], médecin-conseil, ayant considéré que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié.
Par courrier du 21 mars 2023, [P] [R] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), laquelle a, par décision en date du 26 juin 2023, notifiée le 6 juillet 2023, rejeté ce recours.
C'est dans ce contexte que, par requête remise au greffe le 6 septembre 2023, [P] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la décision de rejet de son recours par la CMRA.
Par décision en date du 23 juillet 2024, le pôle social a :
- Déclaré le recours de Mme [P] [R] recevable ;
- Ordonné une consultation médicale ;
- Désigné le Docteur [V] [W] pour y procéder ;
- Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 17 décembre 2024.
Le médecin consultant a déposé son rapport le 12 novembre 2024.
A l'audience du 17 décembre 2024, [P] [R] a demandé que soit ordonnée une expertise médicale, considérant que le rapport du médecin conseil désigné par la CPAM avait été établi sans examen préalable et seulement à l'issue d'un entretien téléphonique. Contrairement à la lecture faite par la demanderesse - qui a relevé que le médecin consultant appuyait ses prétentions - la CPAM a considéré quant à elle que les conclusions du Docteur [W] étaient contradictoires et donc, difficilement éclairantes sur le litige.
Par décision en date du 4 mars 2025, le pôle social a :
- Ordonné une seconde consultation médicale ;
- Désigné le Docteur [I] [E] ;
- Renvoyé l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025.
Le second médecin consultant a déposé son rapport le 9 mai 2025.
A l'audience, [P] [R], comparante et assistée, a repris oralement ses conclusions versées, par lesquelles elle demande au tribunal de :
A titre principal,
- Infirmer la décision rendue par la CPAM de l'Aisne ;
- Constater que l'état de santé de [P] [R] justifie le versement des indemnités journalières ;
- Attribuer rétroactivement lesdites indemnités à [P] [R] ;
- Condamner la CPAM de l'Aisne à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner une expertise médicale.
Au soutien de ses demandes, [P] [R] se réfère aux dispositions de l'article L.321-1 du code de sécurité sociale. Elle expose qu'elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en 2019 avant d'être arrêtée. Ayant subi plusieurs opérations chirurgicales et étant suivie pour différentes pathologies évolutives, [P] [R] affirme ne pas pouvoir reprendre une activité professionnelle, contrairement à ce qu'allègue la CPAM de l'Aisne. Forte des conclusions des deux médecins consultants, [P] [R] réitère ainsi sa demande, son inaptitude professionnelle ouvrant droit aux indemnités journalières prévues.
En face, la CPAM de l'Aisne, régulièrement représentée et reprenant oralement ses écritures, demande au tribunal de débouter [P] [R] de sa demande d'attribution des indemnités journalières. Sur la demande subsidiaire d'expertise médicale, la CPAM de l'Aisne ne s'y oppose pas.
Au soutien de ses demandes, la CPAM de l'Aisne reprend les deux rapports des médecins consultants et relève deux éléments. Tout d'abord, [P] [R] pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 10 mars 2023 mais avec une réduction de ses capacités de gains très supérieure aux 2/3 ; dès lors, la demanderesse ne pouvait prétendre à la poursuite de l'indemnisation de son arrêt de travail au-delà de cette date. De plus, la CPAM de l'Aisne considère que les rapports démontrent qu'à compter du 10 mars 2023, [P] [R] relève plutôt du régime de l'invadilité et non plus du régime de la maladie, justifiant que les indemnités journalières ne lui soient plus versées à partir de cette date.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le recours de Madame [P] [R] a été déclaré recevable par jugement du 23 juillet 2024.
Sur la demande d'infirmation de la décision de la CPAM de l'Aisne
La requérante sollicite l'infirmation de la décision par laquelle la CPAM de l'Aisne a mis fin au versement des indemnités journalières à compter du 10 mars 2023.
Néanmoins, si l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission médicale de recours amiable, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour confirmer ou infirmer cette décision qui revêt un caractère administratif.
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent de ce chef.
Sur la demande d'attribution rétroactive des indemnités journalières,
Sur l'état de santé de [P] [R] à compter du 10 mars 2023,
Aux termes de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, "l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret."
Il est rappelé qu'en contentieux social, l'aptitude à la reprise d'une activité professionnelle s'apprécie au regard d'une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée
En l'espèce, [P] [R] a fait l'objet d'un premier examen mené le 5 novembre 2024 par le Docteur [W], désigné par le présent tribunal. Dans son rapport, reçu le 12 novembre 2024, le praticien relève les éléments suivants : "Madame [R] présente une lomboradiculalgie évoluant depuis plusieurs années en aggravation régulière. A la date du 10 mars 2023, il semblait difficile de pouvoir considérer que Madame [R] avait une aptitude à une reprise à une activité professionnelle quelconque. En effet, comme le précise le courrier du Professeur [Z], vu en consultation le 14 février 2023, une possibilité de travail à un temps partiel à un poste très restrictif et des limitations très contraignantes serait difficilement réalisable pratique. Il semble peu propable que Madame [R] puisse reprendre un jour une activité professionnelle quelconque.". Le Docteur [W] conclue enfin qu'à 10 mars 2023, la demanderesse présentait un état de santé l'empêchant de reprendre sur le plan pratique une activité professionnelle quelconque et il est peu probable qu'elle puisse reprendre un jour une activité professionnelle.
Puis, [P] [R] a fait l'objet d'un second examen mené le 30 avril 2025 par le Docteur [E], désigné lui-aussi par le tribunal. Dans ses conclusions, le praticien précise que [P] [R] a fait l'objet de plusieurs opérations et actes médicaux (le 23 janvier 2017, le 20 novembre 2017, le 7 novembre 2019 ou encore, en août 2019), la patiente souffrant des séquelles de hernie discale L5-S1 avec souffrances radiculaires L5 et S1 gauche opérées. Le Docteur [E] ajoute qu'une mise en invalidité de [P] [R] a été proposée dès février 2022 par le médecin du travail, le médecin traitant, le neurologue et le psychiatre. L'expert conclue son rapport en ces termes : "On peut donc considérer qu'à la date du 10 mars 2023, Mdame [R] [P] relevait d'une mise en invalidité catégorie 2 en raison d'une réduction de ses capacités de gains très supérieure aux 2/3.".
A la lecture de ces deux rapports, illustrés et appuyés par les pièces versées en demande, il apparaît que l'état de santé de [P] [R] à la date du 10 mars 2023 n'était pas compatible - et ne l'est toujours pas - avec une activité professionnelle pouvant être qualifiée de "classique". L'utilisation du conditionnel par les praticiens et leur prudence dans leurs conclusions ne mettent pas pour autant en doute la condition physique et psychique invalidante de [P] [R] au 10 mars 2023.
En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande principale de [P] [R] et de déclarer l'arrêt de travail de la demanderesse médicalement injustifié à compter du 10 mars 2023.
Sur la fin du versement des indemnités journalières en raison de l'état d'invalidité de [P] [R],
Aux termes des dispositions de l'article D.613-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : "Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 :
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiaires d'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ;
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiant d'une prestation d'assurance vieillesse prévue à l'article L. 634-2 ".
En l'espèce, et au-delà de la question de l'arrêt de travail injustifié, la CPAM de l'Aisne s'oppose au versement des indemnités journalières parce que ce mécanisme d'aide est incompatible avec l'état d'invalidité de [P] [R] finalement reconnu par les praticiens.
Or, plusieurs éléments s'opposent à ce raisonnement. Tout d'abord, la CPAM de l'Aisne elle-même a refusé, par décision transmise le 11 avril 2022, l'octroi d'une pension d'invalidité demandé en parallèle par [P] [R], considérant que cette dernière ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail. De plus, saisi par la demanderesse suite à ce refus de prise en charge, le Pôle social de Laon a confirmé la décision de la CPAM de l'Aisne par un jugement du 1er février 2023, considérant que l'état de santé de [P] [R] ne justifiait pas l'octroi d'une pension d'invalidité.
Si les médecins experts et autres praticiens ont relevé l'état d'invalidité de [P] [R], cette dernière n'est pas pour autant placée officiellement sous le règime de l'invaliditié, que cela soit au 10 mars 2023 ou à ce jour. L'application de l'exclusion prévue par le Code de la sécurité sociale à cette situation de fait reviendrait à opposer un cadre légal pourtant refusé à la demanderesse.
En conséquence, et parce que [P] [R] ne perçoit pas la pension d'invalidité qui pourrait l'exclure du bénéfice des indemnités journalières, il conviendra de renvoyer la demanderesse devant la CPAM de l'Aisne pour la révision et la liquidation rétroactive de ses droits au titre des indemnistés journalières.
Sur les frais du procès et l’exécution privisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la CPAM de l'Aisne, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il conviendra par ailleurs de rappeler que les frais des consultations ordonnées par jugements du 23 juillet 2024 et du 04 mars 2025 ne suivront pas le sort des dépens et resteront à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le ou la juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il ou elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le ou la juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de [P] [R] les sommes engagées par elle afin de faire valoir ses droits.
En conséquence, la CPAM de l'Aisne sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire,
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Deux exceptions existent à cette simple possibilité accordée au tribunal, notamment
celle visée par l’article R.142-10-6 alinéa 2 du code de sécurité sociale, précisant que les décisions relatives à l’indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l’indemnité échue depuis l’accident jusqu’au 30ème jour qui suit l’appel. Passé ce délai, l’exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée pour chaque période mensuelle, au ou à la Présidente de la formation de jugement dont la décision a été frappée d’appel, statuant seule. Les décisions du ou de la Présidente sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
En l'espèce, l'exécution provisoire sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE que par jugement du 23 juillet 2024, [P] [R] a été déclarée recevable en son recours ;
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) du 26 juin 2023 déclarant l'arrêt de travail de la demanderesse médicalement injustifié à compter du 10 mars 2023 ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir.
DIT que la fin du versement des indemnités journalières à compter du 10 mars 2023 est injustifiée, l'arrêt de travail de [P] [R] étant médicalement justifié ;
RENVOIE [P] [R] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne pour la révision et la liquidation rétroactive de ses droits ;
CONDAMNEla Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à payer à [P] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions relatives à l’indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l’indemnité échue depuis l’accident jusqu’au 30ème jour qui suit l’appel et que passé ce délai, l’exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée pour chaque période mensuelle, au ou à la Présidente de la formation de jugement dont la décision a été frappée d’appel, statuant seule ;
RAPPELLE que les frais des consultations ordonnées par jugements du 23 juillet 2024 et du 04 mars 2025 ne suivront pas le sort des dépens et resteront à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai de un mois à compter de la notification.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et Stéphane DELOT, le greffier du pôle social.
Le greffier, La présidente,