Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 25/01126 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMZX
du rôle général
[M] [Y]
c/
COMMUNE DE [Localité 1]
[J] [W]
[D]
la SCP TEILLOT & ASSOCIES
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [J] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [Y] est propriétaire depuis 2003 de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5], cadastré section BR parcelle n° [Cadastre 1].
Monsieur [J] [W] est propriétaire depuis 2005 de la parcelle BR n°[Cadastre 2], mitoyenne, sur laquelle se trouvait une maison délabrée, partiellement démolie en 2010 sur autorisation de la commune.
Le 8 août 2024, le mur mitoyen s’est effondré, entraînant une partie de la maison de Monsieur [Y]. La commune de [Localité 1] a immédiatement pris des arrêtés de sécurité, instauré un périmètre, relogé des riverains et, par courrier du 3 septembre 2024, enjoint Monsieur [Y] de procéder à des mesures conservatoires puis à une reconstruction rapide.
Suivant facture du 29 août 2024, Monsieur [Y] a confié à l’entreprise BMC CONSTRUCTION les travaux de mise en sécurité pour la somme de 9 960 euros TCC.
Maître [P] [S], commissaire de justice à [Localité 2], a dressé un procès-verbal de constat le 3 septembre 2024.
Monsieur [Y] a contacté son assureur protection juridique, la compagnie AXA qui a mandaté le cabinet UNION EXPERTS.
Une réunion d’expertise amiable contradictoire a été organisée le 13 novembre 2024, en présence de la COMMUNE DE [Localité 1], de Monsieur [W] et de l’assureur de ce dernier, GROUPAMA.
Suivant devis du 28 septembre 2024 puis suivant facture du 24 avril 2025, Monsieur [Y] a chargé l’entreprise BMC CONSTRUCTION de la reprise de l’angle de la maison qui s’est effondré, comme convenu lors de la réunion d’expertise amiable, pour la somme de 48 090,35 euros TTC. Les travaux se sont déroulés du 22 novembre 2024 au 24 février 2025.
Monsieur [V] [U], expert du cabinet UNION EXPERTS a rendu un rapport le 17 janvier 2025.
Suivant devis du 2 février 2025 puis suivant facture du 24 avril 2025, Monsieur [Y] a confié à l’entreprise BMC CONSTRUCTION la reprise de l’angle de la maison côté cour, afin de prévenir un nouvel effondrement du mur Sud, pour la somme de 19 839,05 euros TTC.
Monsieur [E] [O], conciliateur de justice, a établi une attestation de carence de la tentative de conciliation conventionnelle le 17 octobre 2025.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes du 7 janvier 2026, Monsieur [M] [Y] a fait assigner en référé la COMMUNE DE [Localité 1] et Monsieur [J] [W] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 24 février 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 14 avril 2026 puis à celle du 19 mai 2026 puis à celle du 9 juin 2026 puis à celle du 23 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la COMMUNE DE [Localité 1] a demandé de :
A titre principal
Déclarer la demande d’expertise judiciaire à l’égard de la Commune de [Localité 1] non fondéeRejeter la demande d’expertise judiciaire aux fins de la rendre commune et opposable à la commune de [Localité 1] A titre subsidiaire
Prendre acte des protestations et réserves formées par la commune de [Localité 1] sur la demande d’expertise judiciaire
Par des conclusions en défense, Monsieur [W] a demandé de :
À titre principal :
Débouter Monsieur [M] [Y] de sa demande tendant à avoir organiser une mesure d’expertise judiciaire où, à défaut, une mesure de consultation, faute d’intérêt légitime compte tenu de la reconstruction totale de la partie de son immeuble dont il allègue l’effondrement, faisant obstacle à toutes constatations et investigations contradictoires quant à l’origine du sinistre et aux responsabilités encourues ;Condamner Monsieur [M] [Y] à payer et porter à Monsieur [J] [W] une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre entier dépend ;À titre subsidiaire :
Prendre acte des plus expresses protestations et réserves d’usage de Monsieur [J] [W] quant à la mesure d’instruction sollicitée ;Compléter la mission expertale avec les chefs suivants :Constater la limite de propriété entre la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [M] [Y] et celle cadastrée BR n° [Cadastre 2], appartenant à Monsieur [J] [W], toutes deux sises sur la commune de [Localité 1] et dire si les travaux de reconstruction réalisés par Monsieur [M] [Y] ont généré un empiètement sur la propriété de Monsieur [J] [W],Constater l’encombrement et la dégradation de la parcelle de Monsieur [J] [W] du fait des travaux réalisés par Monsieur [M] [Y] et chiffrer le coût de la remise en état ;Rejeter la demande de mise hors de cause formulée par la commune de [Localité 1] ;Dans tous les cas :
Débouter Monsieur [M] [Y] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [J] [H] à lui payer et porter une indemnisation provisionnelle d’un montant de 10 000 €, demande se heurtant à une contestation sérieuse ;Débouter Monsieur [M] [Y] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Par des conclusions en réponse, Monsieur [Y] a réitéré ses demandes et a sollicité que soit :
Ordonner à la compagnie GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES (litige n°2024559200 [Adresse 7]) et au cabinet CET ([Courriel 1] [Adresse 8] référence dossier 2024CF08129) de délivrer le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [I] ensuite de l’expertise du 13 novembre 2024 dans l’affaire opposant Monsieur [W] à Monsieur [Y] Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires et toute demande dirigée à l’encontre de Monsieur [Y],
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande de mise hors de cause de la COMMUNE DE [Localité 1]
La COMMUNE DE [Localité 1] sollicite sa mise hors de cause, soutenant que les désordres trouvent leur cause exclusive dans le défaut d’entretien du mur mitoyen par Monsieur [W] depuis la démolition partielle de 2010, et qu’elle n’a joué aucun rôle dans la survenance du sinistre. Elle fait valoir que le permis de démolir délivré en 2010 comportait une réserve expresse relative aux droits des tiers, et que les arrêtés de péril et de sécurité pris en 2024 n’ont eu qu’un rôle de police administrative sans lien causal avec l’effondrement.
Toutefois, l’examen des pièces produites ne permet pas, en l’état, de considérer que l’implication de la COMMUNE DE [Localité 1] serait manifestement exclue.
Par ailleurs, la commune a participé à l’expertise amiable contradictoire du 13 novembre 2024, ce qui montre qu’elle dispose d’informations utiles sur l’historique des immeubles, les risques identifiés et les mesures administratives prises.
Dans ces conditions, et au regard de l’objet même de la mesure sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, il apparaît que la présence de la COMMUNE DE [Localité 1] aux opérations d’expertise demeure nécessaire, afin de permettre à l’expert d’examiner l’ensemble des causes possibles des désordres, qu’elles relèvent des parties privatives ou des parties communes.
Il n’y a donc pas lieu, en l’état, de faire droit à la demande de mise hors de cause de la COMMUNE DE [Localité 1].
2/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le courrier de la Mairie de [Localité 1] à Monsieur [Y] du 3 septembre 2024 Le procès-verbal de constat dressé par Maître [P] [S], commissaire de justice à [Localité 2], le 3 septembre 2024 Le rapport d’expertise amiable contradictoire établi par Monsieur [V] [U], expert du cabinet UNION EXPERTS le 17 janvier 2025
Pour s’opposer à la demande d’expertise, Monsieur [W] fait valoir que la reconstruction complète de la partie effondrée empêche désormais toute constatation ou investigation contradictoire, que l’expertise amiable produite par Monsieur [Y] n’est ni objective ni techniquement démonstrative, et que le demandeur aurait reconstruit au-delà de la zone sinistrée, créant même un empiètement et une dégradation de sa parcelle, rendant selon lui la mesure d’instruction sans objet et dépourvue d’intérêt légitime.
En réponse, il est rappelé que les travaux entrepris par Monsieur [Y] n’ont nullement été réalisés de manière spontanée, mais exclusivement en raison de l’injonction de la Commune de [Localité 1], laquelle lui a ordonné de procéder sans délai à la consolidation provisoire puis à la reconstruction de la partie sinistrée, afin de permettre la levée de l’arrêté de péril et de sécuriser le périmètre. Il est également souligné que les constatations préalables existaient déjà avant toute reconstruction, de sorte que l’expert judiciaire pourra parfaitement accomplir sa mission sur pièces et sur place.
Il ressort du courrier de la mairie de [Localité 1] du 3 septembre 2024 que l’effondrement du 8 août 2024 a nécessité des mesures immédiates de sécurité. La commune y rappelle « le caractère urgent des mesures prises (…) concernant l’éboulement d’une partie de votre maison » et indique que « les services de l’État, gendarmerie et pompier ont déterminé un périmètre de sécurité obligeant à reloger les 15 habitants en proximité de votre maison ». Elle précise avoir « bien noté votre célérité et votre esprit de responsabilité », tout en soulignant que les travaux de consolidation entrepris ont été jugés « insuffisants dans la durée » par le bureau d’études BETMI. En conséquence, elle enjoint Monsieur [Y] « d’accélérer le processus de consolidation provisoire et la reconstruction rapide de la partie bâtimentaire endommagée ».
Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 3 septembre 2024 par Maître [P] [S] que des « traces d’anciennes constructions démolies en tout ou partie » apparaissent sur la parcelle [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [W]. Le constat mentionne également « le vestige du mur de clôture (…) dans lequel une porte vermoulue est encore en place ». S’agissant de la maison de Monsieur [Y], la commissaire de justice relève « un trou béant qui affecte le mur pignon de la parcelle [Cadastre 1] », révélant une construction en briques, pierres et pisé. Les traces de l’ouvrage anciennement implanté sur le fonds 284 permettent de constater que « le bas du mur avait été renforcé par un soubassement de ciment », qu’« un toit s’ancrait dans le mur qui séparait les fonds [Cadastre 2] et [Cadastre 1] » et que « le bâtiment (…) a été rasé, sans reprise des enduits du mur fermant l’extrémité Ouest du fonds 283 ». Le constat précise enfin que « la construction démolie sur la parcelle [Cadastre 2] s’étendait en partie au dos du bâtiment, contre le mur Sud ».
Il ressort du rapport d’expertise amiable contradictoire établi le 17 janvier 2025 par Monsieur [V] [U] que « le pignon et le retour en façades se sont effondrés », une partie du pignon demeurant « en suspension au-dessus du vide ». L’expert indique que l’ouvrage a été sécurisé « de façon inappropriée » et qu’« aucune règle de sécurité n’a été respectée », notamment en raison de la « mise en œuvre d’étais sur étais », pratique interdite car laissant subsister un risque d’effondrement. Il constate également « l’emprise de l’ancien bâtiment de M. [W] » et que « la façade n’a jamais été reprotégée » après la déconstruction. Pour remédier aux désordres, l’expert préconise de « finir de démolir partiellement l’ouvrage et de le reconstruire ». Il conclut que « la responsabilité incombe à M. [W] pour ne pas avoir protégé le mur mitoyen lors de la déconstruction de son bâtiment », ce que l’intéressé conteste en soutenant que « cela serait de la responsabilité de la commune qui lui a refusé deux permis de construire ».
Ces éléments, pris ensemble, démontrent que les circonstances du sinistre demeurent insuffisamment éclairées et justifient pleinement la nécessité d’une mesure d’instruction.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Monsieur [Y] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
La prise en charge des frais d’expertise, ordonnée dans l’intérêt de Monsieur [Y], incombant en principe aux demandeurs, Monsieur [Y] supportera les frais d’expertise.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
3/ Sur la demande de communication de pièces
Monsieur [Y] sollicite la condamnation de la compagnie GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES et du cabinet CET à délivrer le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [I] ensuite de l’expertise du 13 novembre 2024.
Cependant, Monsieur [Y] ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’il a sollicité en vain la communication du rapport [I] auprès de GROUPAMA ou du cabinet CET, ni qu’un refus explicite lui aurait été opposé.
Par conséquent, la demande de production sous astreinte desdites pièces ne sera pas accueillie.
Il appartiendra à l’expert désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles, y compris du rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [I] ensuite de l’expertise du 13 novembre 2024.
4/ Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et elle ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.
Monsieur [Y] sollicite la condamnation de Monsieur [W] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice qu’il subit.
Au soutien de sa demande, il se prévaut de la responsabilité exclusive de Monsieur [W] telle que retenue par l’expertise amiable, du défaut d’entretien du mur mitoyen depuis quatorze ans, et des dépenses engagées en urgence sur injonction de la commune.
Pour s’opposer à cette demande, Monsieur [W] fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse, tant sur la cause du sinistre que sur l’étendue des travaux réalisés, et soutient que la question de la responsabilité relève du juge du fond.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que les responsabilités dans la survenue de ceux-ci ne sont pas déterminées à ce stade de la procédure, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier cette question qui relève du fond du litige.
En ce sens, l’expertise ordonnée a justement pour but de vérifier l’existence des désordres, malfaçons et non-conformités affectant la propriété de Monsieur [Y], d’en déterminer les causes et origines, ainsi que les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices subis.
Dans ces conditions, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
5/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la COMMUNE DE [Localité 1]
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [K] [C]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [A] [N]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige y compris tous prélèvements, constats et analyses utiles ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris ;
7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [P] [S], commissaire de justice à [Localité 2], le 3 septembre 2024, le rapport d’expertise amiable contradictoire établie par Monsieur [V] [U], expert du cabinet UNION EXPERTS le 17 janvier 2025, et les arrêtés de la mairie du 9 août 2024 et du 12 août 2024, et les décrire ;
8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
9°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
11°) Apprécier la conformité des travaux de reconstruction réalisés par BMC CONSTRUCTION ;
12°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
13°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
14°) Constater la limite de propriété entre BR [Cadastre 1] et BR [Cadastre 2] et dire si les travaux ont généré un empiètement ;
15°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
16°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
17°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
18°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
19°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Monsieur [M] [Y] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) TTC avant le 31 octobre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 4 août 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [Y],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,