Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. PRIMO, [J] [P], S.C.P. EGC 2007 c/ Syndic. de copro. [Adresse 1]
N° 26/
Du 26 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/00668 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXLU
Grosse délivrée à
Me Florian ABASSIT
Me Florent ELLIA
Me Nicolas MATTEI
le 26 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Madame VALAT
Assesseur : Mme VALLI
Greffier : Madame BENALI
DÉBATS
A l'audience publique du 18 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEURS:
S.C.I. PRIMO
dont le siège social est c/o ASCOT DOMICILIATION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par son gérant en exercice demeurant audit siège de la société
Représentée par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
Monsieur [J] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
La société S.C.P. EGC 2007
dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par son gérant en exercice demeurant audit siège de la société
Représentée par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE:
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
c/o son syndic Cabinet LVS
[Adresse 7]
[Adresse 7]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [G] [H]
demeurant à [Localité 5] (Etats-Unis) ([Localité 9]) [Adresse 8]
Propriétaire d’une résidence secondaire située [Adresse 15]
Madame [Y] [D] épouse [H]
demeurant à [Localité 5] (Etats-Unis) ([Localité 9]) [Adresse 8]
Propriétaire d’une résidence secondaire située [Adresse 15]
Tous deux représentés par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 sont propriétaires de lots de copropriété dans un immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 15].
De très nombreuses procédures ont opposé M. [J] [P] et la société Primo au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] qui ont donné lieu à plus d'une vingtaine de décisions de première instance et d'appel.
Le tribunal judiciaire de Nice a notamment :
- par jugement du 7 juillet 2023, prononcé la nullité pour abus de majorité de la résolution 33 de l'assemblée générale du 3 avril 2017 et autorisé la société Primo à faire clôturer la parcelle de jardin attenante à son lot d'une superficie de 73 m² conformément au rapport d'expertise judiciaire établi par M. [T] [S] le 6 novembre 2012, décision confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 février 2026,
- par jugement du 18 juin 2024, prononcé la nullité pour abus de majorité de la résolution 5 de l'assemblée générale du 23 février 2022 et autorisé la société Primo à faire clôturer la parcelle de jardin attenante à son lot d'une superficie de 73 m² conformément au rapport d'expertise judiciaire établi par M. [T] [S] le 6 novembre 2012,
- par jugement du 6 juin 2024, prononcé la nullité de la résolution 5 de l'assemblée générale du 15 avril 2019 et condamné la société Chamat à faire procéder sous astreinte à divers travaux sur sa terrasse notamment à mettre la couleur de sa pergola en harmonie avec la couleur beige de l'immeuble, astreinte liquidée par décision du juge de l'exécution du 27 octobre 2025.
L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] s'est réunie le 12 décembre 2022 et a :
- rejeté la demande d'autorisation d'installer une clôture du jardin à jouissance privative rattachée à son lot formulée par la société Primo (résolution n° 32),
- rejeté la demande d'autorisation d'installer une pergola bioclimatique démontable dans le jardin à jouissance privative rattachée à son lot formulée également par la société Primo (résolution n° 33),
élu M. [M] [E] membre du conseil syndical (résolution n° 7),
refusé de révoquer M. [K] [X] de ses fonctions de membre du conseil syndical, question inscrite à l'ordre du jour par M. [U] [F], M. [J] [P] et la société Primo (résolutions n° 8 et 8a),décidé de révoquer M. [U] [F] de ses fonctions de membre du conseil syndic, question inscrite à l'ordre du jour par M. [K] [X] (résolution n° 9),autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un protocole d'accord transactionnel avec M. [A] lui permettant d'accéder à sa propriété par une servitude de passage constituée sur le [Adresse 12] pour mettre un terme au litige les opposant (résolution n° 10),autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un accord avec les époux [H] prévoyant le désistement d'instance de la copropriété contre un dédommagement de 50.000 euros (résolution n° 12),autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un protocole d'accord transactionnel avec les époux [W] (résolution n° 13),donné mission à un architecte ou à un maître d'œuvre pour la réalisation d'un projet de modernisation et rénovation globale de la copropriété pour une enveloppe de 15.000 euros HT (résolution n° 15),
donné pouvoir au conseil syndical de rechercher un architecte ou un maître d'œuvre pour mettre en œuvre ce projet (résolution n° 16),décidé de supprimer le poste de conciergerie de nuit et de licencier le gardien concerné (résolution n° 17),décidé de faire exécuter des travaux de renforcement du système de vidéosurveillance dans l'enceinte de la copropriété (résolution n° 18).
Par acte du 14 février 2023, la société civile immobilière Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 15] pour obtenir notamment le prononcé de la nullité des résolutions 32, 33, 34, 7, 8, 8a, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17 et 18 de l'assemblée générale du 12 décembre 2022.
M. [G] [H] et Mme [Y] [D] épouse [H] sont volontairement intervenus à l'instance par conclusions notifiées le 11 février 2025.
Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal a rouvert les débats et renvoyé à l'affaire à une audience de mise en état pour permettre le respect du principe du contradictoire, les parties ayant produit des éléments nouveaux peu avant la clôture.
* * * * * *
Dans leurs dernières conclusions communiquées le 30 avril 2026, la société civile immobilière Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 sollicitent :
- le prononcé de la nullité des résolutions n° 32 et 33 de l'assemblée générale du 12 décembre 2022,
- l'autorisation pour la société Primo de faire réaliser, à ses frais, les travaux suivants :
clôturer son jardin à usage privatif selon les conclusions de l'expert [S],poser à ses frais exclusifs une pergola bioclimatique et démontable dans son jardin à usage privatif,
- le prononcé de la nullité des résolutions n° 34, 7, 8, 8a, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17 et 18 de l'assemblée générale du 12 décembre 2022,
- la réintégration de M. [U] [F] dans ses fonctions de membre du conseil syndical,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et qu'il soit rappelé qu'ils seront dispensés de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure.
Ils rappellent les majorités requises par les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 pour l'adoption régulière de décisions par une assemblée générale de copropriété et font valoir que, quand bien même une résolution est votée à la majorité exigée par ces textes, elle encourt la nullité si elle résulte d'un abus pour être contraire à l'intérêt collectif, favoriser des intérêts personnels ou avoir été prise dans l'intention de nuire.
Ils exposent que les résolutions n° 32 et 33 par lesquelles la SCI Primo demandait l'autorisation de clore son jardin et d'y installer une pergola bioclimatique couleur ivoire ont abusivement été rejetées alors qu'elles respectaient le règlement de copropriété et étaient conformes à l'intérêt collectif. Ils ajoutent que ce refus caractérise également une rupture d'égalité entre les copropriétaires puisque des travaux similaires ont été autorisées lors d'assemblées générales précédentes. Ils soulignent que le tribunal a sanctionné à deux reprises la copropriété pour avoir refusé ces autorisations au motif d'un abus de majorité.
Ils relatent l'historique des procédures initiées pour faire reconnaître les limites du jardin à jouissance exclusive de la SCI Primo qui ont abouti à deux jugements l'autorisant à le clôturer conformément au rapport d'expertise judiciaire de M. [T] [S]. Ils ajoutent que, concomitamment, l'assemblée générale a, le 15 avril 2019, accordé l'autorisation à la SCI Chamat de clore son jardin et d'y installer une pergola bioclimatique avec structure en aluminium couleur ivoire, décision qui a été annulée par un jugement du 6 juin 2024 ayant condamné la copropriétaire à remettre les lieux en l'état.
Ils font valoir que c'est dans ce contexte, que s'est tenue l'assemblée générale du 12 décembre 2022 qui s'est de nouveau opposée, sans motif légitime, aux demandes de clôture du jardin privatif et d'installation d'une pergola.
Ils rappellent que la SCI Primo tient de son titre, du règlement de copropriété et de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 le droit de clore son jardin privatif. Ils précisent qu'elle dispose également du rapport d'un expert judiciaire comportant un plan de délimitation. Ils font valoir que la SCI Primo s'est malgré tout vu refuser à cinq reprises l'autorisation de clôturer son jardin et, en dernier lieu lors de l'assemblée litigieuse, au motif qu'un vote favorable aurait validé toutes les procédures introduites et abouti à des condamnations en chaîne de la copropriété. Ils indiquent que cet abus de majorité a été relevé par le jugement du 7 juillet 2023, confirmé par un arrêt du 25 février 2026 qui a ajouté une condamnation du syndicat à payer des dommages-intérêts. Ils en concluent que le refus de l'assemblée du 23 février 2022 d'autoriser les mêmes travaux de clôture est également constitutif d'un abus de majorité devant conduire au prononcé de la nullité de la résolution n°32.
Ils exposent que l'assemblée a également refusé d'autoriser l'installation d'une pergola par la SCI Primo alors que la SCI Chamat avait précédemment obtenu cette autorisation, ce qui constitue une rupture d'également entre les copropriétaires qui a conduit le tribunal, dans un jugement du 18 juin 2024, à annuler le précédent refus opposé à sa demande d'autorisation de faire procéder à ces travaux. Ils considèrent que la même sanction devra être appliquée à la résolution n°33 de l'assemblée du 12 décembre 2022.
En réplique à l'argumentation du syndicat, ils font valoir que les refus systématiques qui sont opposés à la SCI Primo démontrent une volonté de nuire d'autant qu'ils sont impossibles à justifier en présence d'une expertise judiciaire. Ils soutiennent qu'hormis dans des procédures très anciennes, ils ont majoritairement obtenu gain de cause devant les juridictions saisies.
Ils demandent ensuite, sur le fondement de l'article 30 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation de faire procéder aux travaux qui leur ont abusivement été refusés comme l'ont déjà fait les jugements rendus les 7 juillet 2023 et 18 juin 2024.
Ils rappellent que la SCI Chamat a été autorisée par les assemblées des 15 avril 2019 et 4 septembre 2020 à procéder à l'installation d'une véranda ouverte bioclimatique en aluminium de couleur ivoire mais qu'en contravention avec les autorisations reçues et le règlement de copropriété, elle a fait installer une pergola gris anthracite rompant l'harmonie extérieure de l'immeuble. Ils indiquent que le tribunal a condamné la SCI Chamat, sous astreinte, à mettre la couleur de la pergola en harmonie avec la couleur beige de l'immeuble par jugement du 6 juin 2024, ce qui n'a pas été fait et a donné lieu à liquidation de l'astreinte. Ils expliquent que lors de l'assemblée litigieuse, les copropriétaires ont régularisé les travaux de la SCI Chamat en l'autorisant à conserver sa pergola couleur gris anthracite. Ils soutiennent que cette couleur rompt l'harmonie des teintes existantes et n'est pas conforme aux exigences du règlement de copropriété. Ils ajoutent qu'il n'y avait aucun descriptif, aucun plan ou aucune photographie annexés à la convocation à l'assemblée, comme le requiert l'article 10 du décret du 17 mars 1967, pour permettre aux copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause. Ils en concluent que la résolution n° 34 de l'assemblée générale devra être annulée pour être entachée d'un abus de majorité, d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires et être contraire au règlement de copropriété. En réplique à l'argumentation du syndicat, ils font valoir que la décision du 6 juin 2024 ayant considéré que les travaux étaient contraires au règlement de copropriété est définitive et que la SCI Chamat refuse de s'y conformer.
Ils expliquent que M. [M] [E] a été élu membre du conseil syndical alors que son attitude démontre qu'il privilégie ses intérêts personnels, ce qui n'est pas compatible avec les fonctions auxquelles il a été élu si bien que la résolution n° 7 l'ayant désigné devra être annulé pour abus de majorité.
Ils exposent que les résolutions 8 et 8a, inscrites à l'ordre du jour à leur demande, ayant refusé de révoquer M. [K] [X] de ses fonctions de membre du conseil syndical sont affectées d'irrégularités de forme et de fond. Ils font valoir que ces demandes avaient fait l'objet de lettres distinctes et reposaient sur des motifs distincts qui n'ont pas été reproduits dans le texte complet des résolutions soumises au vote. Ils soutiennent que la convocation ne reprenait pas l'exposé des motifs pour lesquels la révocation de M. [X] était demandée comme l'exige l'article 10 du décret du 17 mars 1967, ce qui n'a pas permis aux copropriétaires de voter en étant pleinement éclairés. Ils expliquent sur le fond que l'attitude de M. [X], gérant de la SCI Chamat, est incompatible avec l'intérêt collectif dans la mesure où il s'est rendu coupable de plusieurs violations du règlement de copropriété, ce qui a conduit à ce qu'il soit lourdement condamné et à ce qu'un rapport d'expertise judiciaire récemment rendu constate que la SCI Chamat avait édifié des constructions en dehors des limites de son jardin privatif. Ils indiquent que les procédures en cours générés par M. [X] impliquent des frais pour tous les copropriétaires. Ils en concluent que le refus de l'assemblée de le révoquer de ses fonctions constitue un abus de majorité qui devra être sanctionné par l'annulation des résolutions 8 et 8a de l'assemblée.
Ils exposent que l'assemblée a en revanche voté pour la révocation de M. [F] de ses fonctions de membre du conseil syndical au seul motif qu'il se serait faussement présenté comme président de ce conseil. Ils précisent que M. [F] a été désigné président du conseil syndical le 31 août 2018 et qu'il a continué d'exercer ces fonctions que personne ne voulait exercer jusqu'à l'élection de M. [X] le 6 septembre 2022 dans des conditions qu'ils estiment contestables. Ils soutiennent qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à M. [F], sa révocation de ses fonctions de membre du conseil syndical par la résolution 9 de l'assemblée devra être annulée, ce qui emportera sa réintégration.
Ils contestent l'approbation des protocoles d'accord conclus par le syndicat avec Monsieur [A] (résolution n°10), les époux [H] (résolution n°12) et les époux [W] (résolution n°13) en soutenant d'une part, que la majorité requise était celle de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 alors que ces décisions ont été soumises à la majorité de l'article 25 de la même loi et, d'autre part, que ces protocoles d'accord ne sont pas conformes à l'intérêt collectif.
Ils expliquent qu'au terme de la résolution n°10, le syndicat des copropriétaires a consenti à M. [A] un droit de passage constitutif d'une servitude sur le [Adresse 12] jusqu'à son portail et de lui verser une indemnité de 10.000 euros comme participation aux frais d'expertise et de procédure engagés pour mettre un terme au litige les opposant. Ils estiment que cette décision va entraîner des travaux de réfection de la route et la modification du règlement de copropriété, ce qui requérait l'adoption de cet accord à la double majorité de l'article 26, ce dont ils soutiennent que tel n'a pas été le cas au regard des voix présentes et représentées au début de la séance (6.831/10.000). Ils ajoutent que ce protocole était imprécis en ne précisant pas le taux de participation de M. [A] aux frais d'entretien et son intégration à l'ASL qui gère le [Adresse 12].
Ils expliquent que les époux [H] ont réalisé des travaux impactant les parties communes sans autorisation, ce qui a conduit à leur condamnation, par jugement du 8 juin 2022, à effectuer divers travaux de remise en état sous astreinte. Ils indiquent que l'assemblée générale a voté, au terme de la résolution n°12, l'abandon des procédures en cours sur la réalisation de certains travaux contre paiement d'une indemnisation de 50.000 euros. Ils prétendent que la majorité requise n'a pas été respectée et que l'acceptation de travaux réalisés en violation du règlement de copropriété au mépris d'une décision de justice constitue un abus de majorité, considérant que l'indemnité de 50.000 euros est sous-évaluée au regard du montant de la remise en état estimé par M. [F], architecte, à la somme de 200.000 euros.
Ils indiquent que la copropriété rencontre depuis plusieurs années des difficultés en raison de l'annexion de parties communes par certains copropriétaires, ce qui a conduit à la désignation de plusieurs experts judiciaires dont le dernier a établi son rapport le 19 avril 2026. Ils font valoir que les époux [W] ont acquis un appartement auquel est attachée la jouissance d'un jardin privatif mais qu'ils occupent une surface plus importante de 64 m² que l'assemblée générale a, au terme de la résolution n°13, décidé de leur céder au prix de 10.560 euros et en contrepartie de l'arrêt de la procédure de référé qu'ils avaient initiée. Ils font valoir que la cession d'une partie commune requérait la majorité de l'article 26, que la procédure d'expertise en cours faisait obstacle à cette cession jusqu'au dépôt du rapport, que le prix est largement sous-estimé et qu'il existe une erreur de surface, ce dont ils déduisent la nullité de cette décision.
Ils expliquent que l'assemblée a décidé, au terme de la résolution n°15, de mandater un architecte pour procéder au réaménagement global de la copropriété alors qu'il existe d'autres travaux à faire exécuter en priorité si bien que cette délibération est contraire à l'intérêt collectif.
Ils ajoutent que la suppression du poste de gardien de nuit et son licenciement devaient être adoptés à la majorité de l'article 26 c) de la loi du 10 juillet 1965, décision qu'ils considèrent contraires à l'intérêt collectif au regard des différents incidents intervenus récemment au regard du caractère luxueux de cette copropriété.
Ils exposent également que, lors de la création de l'ASL [Adresse 12] pour l'entretien du [Adresse 12] qui dessert également plusieurs villas de la copropriété, un système de vidéosurveillance a été mis en place commun à l'ASL et au Country Park qui devaient être séparés mais ne l'ont pas été, ce qui fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nice. Ils en concluent que la résolution n°18 ayant décidé de renforcer le système de vidéosurveillance est prématurée et doit être annulée.
Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°6, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] conclut au débouté ainsi qu'à la condamnation de la SCI Primo, de M. [J] [P] et de la SCP EGC 2007 à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que M. [J] [P] et la SCI Primo dont il est le gérant se livrent à un véritable harcèlement procédural de la copropriété qui a été contrainte d'engager, depuis l'année 2015, plus de 315.000 euros de frais pour se défendre, ce qui a conduit à une hausse des charges et à la dévalorisation des biens immobiliers. Il fait valoir que les copropriétaires demandeurs ne font le rappel que des procédures qui leur sont favorables, omettant de mentionner qu'ils ont été condamnés pour procédure abusive à plusieurs reprises, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant même souligné qu'ils étaient animés d'un esprit de " chicane " même s'ils étaient " libres de dépenser leur argent en frais frustratoires ", et que la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre leur condamnation à indemniser le préjudice causé par ce harcèlement procédural à la copropriété révélant une volonté de nuire. Ils ajoutent que les demandeurs passent également sous silence leur condamnation à une amende civile par le juge des référés en 2016, leur présentation des procédures les ayant opposées étant volontairement tronquée.
Il fait valoir que la surface du jardin, partie commune dont il a la jouissance exclusive, fait l'objet d'une procédure judiciaire intentée par M. [P] lui-même et est en cours d'expertise de sorte que l'assemblée a préféré attendre les conclusions du rapport avant de l'autoriser à faire procéder aux travaux de clôture, ce qui est conforme à l'intérêt collectif. Il fait observer que les demandeurs s'opposent à ce que la SCI Chamat clôture son jardin au motif de cette expertise en cours, si bien qu'il est conforme au principe d'égalité entre copropriétaires qu'une telle autorisation soit suspendue également pour eux jusqu'au résultat de la mesure d'instruction. Il considère que la SCI Primo en a parfaitement conscience puisqu'elle ne fait pas procéder aux travaux de clôture de son jardin.
Il estime que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que la régularisation de la pergola de la SCI Chamat est contraire à l'intérêt collectif en ce que la couleur gris anthracite porterait atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble. Il souligne que les procédures en cours et pendantes ne caractérisent pas un abus de majorité, estimant que la SCI Primo ne fait que de la procédure de principe sans souhaiter réellement appliquer les décisions rendues. Il conclut donc au rejet de la demande de nullité de la résolution n°33.
Il fait observer qu'il n'existe aucune preuve d'un abus de majorité lors de l'élection de M. [M] [E] aux fonctions de membre du conseil syndical, considérant que M. [J] [P] qui a un contentieux avec ce copropriétaire relatif à l'élagage d'un ficus confond les intérêts de la copropriété et son intérêt personnel.
Il soutient, concernant les résolutions n°8 et 8a, que les deux courriers demandant leur inscription à l'ordre du jour ont été joints à la convocation à l'assemblée générale de sorte que les copropriétaires étaient parfaitement informés des motifs de la demande de révocation formulée par les demandeurs. Il en conclut qu'il n'existe aucun abus de majorité, l'article 10 du décret du 17 mars 1967 imposant l'inscription à l'ordre du jour du projet de décision communiqué par le copropriétaire demandeur mais pas de la totalité de sa lettre de demande. Il ajoute que l'assemblée apprécie souverainement les décisions conformes à son intérêt et que c'est dans ce contexte que 21 copropriétaires ont refusé de révoquer M. [X] de ses fonctions.
En revanche, il fait valoir que la même assemblée a décidé de révoquer M. [U] [F] au terme du vote de sa résolution n°9, décision dont il n'est pas davantage démontré qu'elle est contraire à l'intérêt collectif.
Il soutient, concernant la résolution n°10, que l'autorisation du syndic de signer au nom du syndicat un protocole d'accord mettant un terme à un litige ne relève pas de la majorité de l'article 26 mais fait valoir qu'en tout état de cause, cette majorité a été atteinte puisque la décision a été adoptée par 7.372/1.000 voix. Il fait observer que le taux de participation aux frais d'entretien du chemin de M. [A] est précisé par la résolution et que l'entrée de M. [A] dans l'ASL a été refusée par le syndicat dans la résolution n°11 proposée par M. [P] et qui a été rejetée.
Il faut valoir que la même majorité a été recueillie par la résolution n°12 concernant un accord conclu avec les époux [H], l'abus ne pouvant se déduire du caractère sous-évalué de l'indemnité que les copropriétaires ont accepté au regard d'une attestation établie par le gérant de la société ECG 2007, demandeur qui se constitue une preuve à lui-même.
Il considère que la résolution n° 13 autorisant la cession de 62 m² de jardin aux époux [W] qui l'occupent ne relevait pas de la majorité de l'article 26 qui a, en tout état de cause, été recueillie. Il fait valoir que la surface de 300 m² et les 240/10.000èmes de partie commune forment le lot 46 depuis l'origine de la copropriété si bien qu'il était de l'intérêt de la copropriété de limiter les frais de cette procédure qui atteignent des montants colossaux pour une copropriété de cette taille. Il ajoute que les copropriétaires étaient parfaitement informés des procédures en cours mais ont choisi de régler amiablement le litige pour y mettre un terme, ce qui ne constitue pas, en soi, un abus de majorité.
Il souligne que l'assemblée générale du 6 décembre 2021 avait déjà donné son accord pour que le conseil syndical prenne contact avec un maître d'œuvre et un bureau d'étude pour réaliser une étude globale sur tous les travaux à réaliser dans la copropriété si bien qu'il n'est pas contradictoire que les copropriétaire aient voté en faveur de la résolution 15 lors de l'assemblée suivante.
Il considère qu'il n'existe aucun argument sérieux pour faire annuler la résolution n°17 relative à la suppression du poste de gardien de nuit et au licenciement de ce dernier alors qu'il existe une société de gardiennage qui intervient déjà et que le renforcement du système de vidéosurveillance a été voté au terme de la résolution n° 18 de la même assemblée. Il précise qu'il n'existe aucune procédure en cours pour statuer sur le sort des caméras : la procédure initiée par l'ASL ayant été radiée et celle entreprise par les riverains de l'ASL ayant fait l'objet d'un désistement.
Il conclut donc au rejet des demandes de prononcé de nullité de résolutions de l'assemblée du 12 décembre 2022 mais également au rejet de la demande de dispense de participation des demandeurs à la dépense commune des frais de procédure, ce qui constitue une violation du principe d'égalité des copropriétaires devant les charges et conduirait les demandeurs, qui se livrent à un véritable harcèlement procédural, à ne jamais en assumer les conséquences.
Dans leurs conclusions récapitulatives en intervention volontaire notifiées le 22 avril 2026, M. [G] [H] et Mme [Y] [D] épouse [H] concluent à la validité de la résolution n°12 adoptée par l'assemblée générale du 12 décembre 2022 et sollicitent la condamnation in solidum de M. [J] [P], de la SCI Primo et de la société EGC 2007 à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils expliquent avoir entrepris des travaux de rénovation dans leur lot acquis en 2015 après avoir reçu un accord de principe du conseil syndical et qu'un rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 7 décembre 2017. Ils indiquent qu'ils souhaitaient trouver un accord amiable et, dans cette perspective, faire inscrire une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui était initialement prévue le 2 septembre 2016. Ils exposent avoir exercé un recours contre l'assemblée qui s'est finalement tenue le 18 août 2016 et que, par jugement du 8 juin 2022, ils ont été condamnés à faire procéder à divers travaux de remise en état sous astreinte. Ils relatent avoir interjeté appel de cette décision et que, dans l'intervalle, un accord a été trouvé qui a été inscrit et approuvé sous le point n°12 de l'assemblée du 12 décembre 2012. Ils précisent que, contre toute attente, les demandeurs ont attaqué cette résolution en se fondant sur le jugement du 8 juin 2022 qui a, depuis, été confirmé par un arrêt du 11 décembre 2025.
Ils font valoir qu'ils ont intérêt à intervenir à l'instance en annulation de la résolution ayant entériné l'accord conclu avec le syndicat qui, doté de la personnalité morale, dispose du pouvoir de transiger, y compris pour mettre un terme à une instance judiciaire ou d'aménager les conséquences d'une décision. Ils estiment qu'en autorisant le syndic à signer en son nom la transaction, l'assemblée générale a exercé son pouvoir souverain de gestion des intérêts du syndicat en recherchant une solution équilibrée permettant de mettre un terme à un contentieux ancien et complexe et d'obtenir une indemnisation substantielle. Ils soulignent qu'à la date de cette décision, la procédure d'appel était pendante et soumis à un aléa de sorte que le syndicat était fondé à transiger sur les modalités de règlement définitif du litige. Ils rappellent que l'opposition d'une minorité, fût-elle déterminée, ne peut faire échec à la volonté collective des copropriétaires.
La clôture de la procédure est intervenue le 4 mai 2016. L'affaire a été retenue à l'audience du 18 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogé au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prononcé de la nullité de résolutions adoptées par l'assemblée générale du 12 décembre 2022.
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée que pour quatre motifs : l'inobservation des formalités prescrites pour la réunion et la tenue des assemblées, la violation des règles de fonctionnement des assemblées, l'excès de pouvoir et l'abus de droit ou de majorité dans la prise des décisions.
Il doit être rappelé qu'en dehors de ces motifs, l'opportunité même des décisions prises en assemblée générale n'est pas susceptible d'être contestée car les tribunaux ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la copropriété, leur compétence se limitant à apprécier la légalité des demandes dont ils sont saisis.
Aux termes de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Même dans ce cadre, le syndicat ne peut, sans unanimité, prendre de décisions qui porteraient atteintes soit à la destination de l'immeuble, soit aux droits fondamentaux des copropriétaires sur leurs lots, soit encore aux stipulations du règlement de copropriété.
Par ailleurs, une décision, bien qu'intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d'une assemblée générale, peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsqu'elle a été le résultat de manœuvres destinées à obtenir, par surprise de certains copropriétaires, un vote contraire aux intérêts collectifs, qu'elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans être pour autant conforme à l'intérêt commun ou qu'elle révèle une inégalité de traitement entre les copropriétaires.
Une décision d'assemblée générale de copropriété peut ainsi être annulée pour abus de majorité qui consiste à utiliser la majorité soit dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire.
Il incombe au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'abus de droit.
Mais l'abus de majorité se distingue cependant de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
1. Sur la demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 32 et 33
a. Sur la résolution n°32 (clôture du jardin à jouissance privative du lot n° 08)
La SCI Primo a sollicité l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée du 12 décembre 2022 d'une résolution soumise au vote dans les termes suivants :
" Résolution n°32 - A la demande de la SCI Primo, autorisation pour l'installation d'une clôture de son jardin à usage privatif rattaché à son lot n° 08.
Ci-après la demande de la SCI Primo :
POUR RAPPEL
La SCI Primo dispose depuis 2012 d'un rapport d'expertise judiciaire de M. [S] qui a procédé à la délimitation de son jardin à usage privatif rattaché à son lot n°08. Le plan de délimitation est annexé à la présente (pièce n°1).
Elle a sollicité à plusieurs reprises l'autorisation de l'assemblée générale pour installer une clôture destinée à délimiter son jardin privatif, mais s'est vu à chaque fois refuser, de manière injustifiée, le droit de se clore - ce qui a malheureusement donné lieu à des procédures judiciaires encore en cours.
Lors de la dernière assemblée générale du 23 février 2022, le syndic et le conseil syndical avaient donné un avis favorable à sa demande.
La SCI Primo sollicite à nouveau l'autorisation d'installer une clôture selon documents annexés à la présente (pièce n°2).
En conséquence, il est demandé à l'assemblée générale de se prononcer sur la résolution suivante :
L'assemblée générale autorise la SCI Primo à clôturer son jardin à usage privatif selon le plan de délimitation établi par l'expert [S] annexé à la convocation, par l'installation d'une clôture grillagée couleur verte surmontée d'une haie selon documents annexés à la convocation. "
Cette résolution a été refusée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Il sera rappelé que, tout en conservant leur destination première et leur caractère, certaines parties communes sont susceptibles d'une utilisation complémentaire et privative au profit de copropriétaires déterminés.
Le copropriétaire bénéficiant d'un droit d'usage exclusif sur un terrain demeuré partie commune ne peut, en dehors de menus aménagements nécessaires à l'usage régulier de son droit de jouissance privative, procéder à aucune construction, sans y avoir été autorisé au préalable par l'assemblée générale conformément à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965.
La SCI Primo a acquis le lot n°8 de la copropriété [Adresse 1] consistant en un studio au rez-de-chaussée portant le lot n°04 " avec la jouissance privative perpétuelle d'une parcelle de terre à usage de jardin d'une superficie de 80 m² environ " suivant acte de vente du 12 mars 2004.
Ce droit de jouissance privative de la parcelle à usage de jardin jouxtant le lot n°8 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble n'a jamais été contesté par le syndicat des copropriétaires.
Par ordonnance du 28 juin 2011, le juge des référés a désigné M. [T] [S] en qualité d'expert afin qu'il détermine la surface du jardin attaché au lot n°8 du bâtiment A et qu'il en dresse un plan précis.
Dans son rapport établi le 6 novembre 2012, M. [T] [S] a conclu que la surface du jardin au droit du lot n°8 du bâtiment A est de 73 m² tels que figurant dans le plan dressé par ses soins en annexe 5 du rapport.
La SCI Primo a soumis à l'assemblée générale une demande d'autorisation de clôturer son jardin qui a été rejeté par la résolution n°33 de l'assemblée générale du 3 avril 2017 à l'encontre de laquelle il a exercé un recours.
Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nice a notamment prononcé la nullité, pour abus de majorité, de la résolution n° 33 de l'assemblée générale du 3 avril 2017 et a autorisé la société Primo à faire clôturer la parcelle de jardin attenante à son lot d'une superficie de 73 m² conformément au rapport d'expertise judiciaire établi par M. [T] [S] le 6 novembre 2012.
Il était rappelé que si le droit de jouissance privative sur parties communes n'entraîne pas le droit de construire, de surélever ou d'affouiller, le copropriétaire qui en bénéficie peut procéder, avec l'autorisation requise par l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, à ses frais, aux aménagements nécessaires à l'usage régulier de son droit de jouissance privative.
L'installation d'un dispositif d'interdiction d'accès à une parcelle à jouissance exclusive aménagé sur le sol partie commune de l'immeuble, destiné à empêcher toute utilisation par d'autres copropriétaires non titulaires de ce droit, doit sur ce fondement être soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale si elle affecte l'aspect extérieur de l'ensemble.
Il était relevé que tel était le cas de la demande d'autorisation formulée par la SCI Primo de clôturer la parcelle de terrain attenante à son lot, partie commune sur laquelle elle bénéficie d'un droit de jouissance privative.
Il était souligné que l'absence de clôture exclut toute jouissance privative, la parcelle demeurant accessible aux autres copropriétaires, et qu'en refusant l'autorisation sollicitée par la SCI Primo de clôturer cette parcelle, l'assemblée générale avait commis un abus de majorité en lésant cette copropriétaire, privée de la possibilité d'exercer son droit privatif, par une décision non fondée par l'intérêt collectif.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision par un arrêt du 25 février 2026.
Ces décisions sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et, dès lors que le syndicat des copropriétaires ne fait valoir aucun motif tiré de l'intérêt collectif pour justifier son nouveau refus d'autoriser la SCI Primo à clore son jardin par le vote de la résolution n°32 de l'assemblée générale du 12 décembre 2022, il a manifestement commis un abus de majorité en privant cette copropriétaire de la faculté d'exercer son droit de jouissance privative du jardin attaché à son lot.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la résolution n°32 prise par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] du 12 décembre 2022 pour abus de majorité.
b. Sur la résolution n°33 (pergola bioclimatique)
Sont constitutives d'un abus de majorité les décisions d'assemblée générale qui compromettent indûment l'équilibre indispensable entre les droits concurrents des copropriétaires et révèlent une atteinte à l'égalité de traitement de ces derniers en entraînant des avantages consentis à certains seulement au détriment des autres.
La rupture d'égalité entre copropriétaires est cause de nullité d'une délibération s'il est établi que de manière injustifiée, et donc arbitraire, il a été réservé à un copropriétaire un sort différent de celui réservé à d'autres copropriétaires placés dans une situation identique.
Tel est le cas de la résolution refusant à un copropriétaire d'entreprendre des travaux identiques à ceux précédemment acceptés pour d'autres, en l'absence d'un intérêt collectif à sauvegarder.
La SCI Primo a obtenu l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 12 décembre 2022 d'un projet de résolution soumise au vote dans les termes suivants :
" Résolution n°33 - A la demande de la SCI Primo, autorisation pour l'installation d'une pergola de type bioclimatique démontable dans son jardin à usage privatif rattaché à son lot n° 08.
Ci-après la demande de la SCI Primo :
POUR RAPPEL
La SCI Primo a sollicité la convocation d'une assemblée générale extraordinaire à ses frais pour être autorisée à installer une pergola de type bioclimatique démontable dans son jardin à usage privatif rattaché à son lot n° 08.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 février 2022, cette autorisation lui a été refusée de manière totalement irrégulière.
En effet, Monsieur [X], gérant de la SCI Chamat, qui avait lui-même obtenu l'autorisation de l'assemblée générale pour l'installation d'une pergola de couleur ivoire en 2019 et 2020 (autorisations qu'il n'a pas respectées puisqu'il a fait installer une pergola de couleur gris anthracite), a tenté de faire ajouter une condition non prévue à la résolution présentée à l'ordre du jour, pour que la SCI Chamat soit autorisée à installer une pergola gris anthracite (ce qui est contraire aux prescriptions du règlement de copropriété) - dans le but de régulariser sa propre situation.
Alors que le syndic et le conseil syndical avaient donné un avis favorable à sa demande.
Ce refus injustifié, constitutif d'un abus de droit et d'une rupture d'égalité de traitement entre copropriétaires, a donné lieu à une procédure de contestation de l'assemblée générale du 23 février 2019 actuellement en cours.
La SCI Primo sollicite à nouveau l'autorisation d'installer une pergola de type bioclimatique, démontable, de couleur ivoire, qui respectera l'harmonie de la copropriété tel qu'imposée par le règlement de copropriété, selon documents annexés à la présente (pièce n°3).
En conséquence, il est demandé à l'assemblée générale de se prononcer sur la résolution suivante :
L'assemblée générale autorise la SCI Primo à installer sur son jardin à usage privatif une pergola de type bioclimatique, démontable, couleur ivoire, selon documents annexés à la convocation. "
Cette résolution a été refusée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Il n'est pas contesté par le syndicat des copropriétaires que l'assemblée générale a autorisé :
- la société Chamat à installer une pergola bioclimatique lors des assemblées du 15 avril 2019, du 4 septembre 2020 puis à régulariser l'installation gris anthracite réalisée par cette copropriétaire en dépit de l'autorisation expresse délivrée,
- Mme [I] à installer deux pergolas démontables sur sa terrasse lors de l'assemblée du 6 décembre 2021.
Le syndicat ne motive pas le refus d'autoriser la SCI Primo à installer une pergola bioclimatique par une atteinte portée à l'aspect extérieur ou à l'harmonie de l'immeuble alors que la pergola bioclimatique qu'elle souhaite installer dans son jardin n'est pas différente de celle que d'autre copropriétaire ont reçu l'autorisation d'édifier.
Il sera observé que les refus qui lui ont précédemment été opposés pour l'installation de la même pergola ont déjà été annulés par plusieurs décisions, dont un jugement du 18 juin 2024 devenu définitif ayant également autorisé la SCI Primo à faire procéder à ses frais à la pose d'une pergola bioclimatique selon les documents annexés à la convocation pour l'assemblée générale du 23 février 2022.
La résolution n°33 de l'assemblée du 12 décembre 2022, qui caractérise de nouveau une rupture de l'égalité de traitement entre des copropriétaires placés dans une situation identique, sera par conséquent également annulée.
c. Sur la demande d'autorisation de procéder aux travaux refusés par les résolutions 32 et 33 de l'assemblée du 12 décembre 2022
Au terme de l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
L'alinéa 4 de l'article 30 précise que, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées.
Il est acquis que constituent des travaux d'amélioration prévus par l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 des travaux d'aménagement d'une terrasse à usage privatif, notamment d'une paroi vitrée démontable susceptible de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, ou encore le remplacement d'une haie séparative de jardins à jouissance exclusive par des murs.
En l'espèce, la SCI Primo a été autorisée à faire procéder aux travaux refusés par les résolutions n° 32 et 33 par deux jugements devenus définitifs et exécutoires :
- le jugement du 7 juillet 2023 confirmé par l'arrêt du 25 février 2026 l'a autorisé à faire procéder à des travaux de clôture de la parcelle à usage de jardin attenante au lot n°8 du bâtiment A, disposant d'un droit de jouissance privative et perpétuelle sur cette parcelle, d'une superficie de 73 m², conformément au rapport d'expertise judiciaire établi par M. [T] [S] le 6 novembre 2012 et au plan figurant en annexe 5 à ce rapport,
- le jugement du 18 juin 2024 qui n'a pas fait l'objet d'un recours l'a autorisé à faire procéder à ses frais à la pose d'une pergola bioclimatique selon les documents annexés à la convocation pour l'assemblée générale du 23 février 2022.
Il incombe désormais à la SCI Primo d'exécuter les autorisations qui lui ont été délivrées par des décisions de justice définitives et de faire procéder aux travaux et installations dans son jardin à usage privatif sans de nouveau soumettre des demandes à l'assemblée générale.
La SCI Primo ayant déjà reçu l'autorisation judiciaire par des décisions revêtues de la chose jugée de faire effectuer les travaux refusés par l'assemblée du 12 décembre 2022, sa demande est sans objet et sera, pour ce motif, rejetée.
2. Sur la demande de prononcé de la nullité de la résolution n° 34
Le règlement de copropriété de l'immeuble dénommé [Adresse 1] contient, en page 63, un paragraphe 7° intitulé " Balcons, terrasses, jardins privatifs " qui prévoit que les copropriétaires " pourront procéder à des aménagements et décorations mais à condition que ceux-ci ne portent en rien atteinte à l'aspect extérieur ou à l'harmonie de l'immeuble et sous le contrôle du syndic."
Lors de leurs assemblées générales des 15 avril 2019 et 4 septembre 2020, les copropriétaires ont autorisé :
" La SCI Chamat à réaliser les travaux d'aménagement de son jardin et de son appartement conformément au plan d'architecte et au dossier technique béton armé joints à la convocation de la présente assemblée et consistant en :
- deux ouvertures murales,
- fermeture de son espace de stationnement au 4ème étage avec un volet roulant,
- mise en place d'un jacuzzi,
- mise en place d'un plancher bois reposant sur l'existant et complètement perméable,
- pose d'une véranda ouverte bioclimatique à la terrasse, structure en aluminium de couleur ivoire,
- local technique composé de panneaux de grille en bois/fer et couverture en aluminium.
Les entreprises intervenantes devront transmettre leurs attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle et garantie décennale le cas échéant.
La présente autorisation est consentie sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
La SCI Chamat a présenté un plan en assemblée générale qui est annexé avec le présent PV”
La SCI Primo et M. [J] [P], opposants à ces décisions, ont exercé des recours qui ont abouti à :
- un jugement du 6 juin 2024 ayant prononcé la nullité de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 15 avril 2019 au motif de l'approbation par un vote unique de plusieurs travaux sans information suffisante de l'assemblée générale.
- un jugement du 9 septembre 2024 ayant prononcé la nullité de la résolution n°5 de l'assemblée générale du 4 septembre 2020 au motif qu'elle était prématurée avant le dépôt du rapport d'expertise devant délimiter la superficie des parties communes de jardin.
Le jugement du 6 juin 2024 a en outre condamné la SCI Chamat à faire procéder à des travaux de remise en état sous astreinte et notamment à mettre la couleur de la pergola en harmonie avec la couleur beige de l'immeuble, ce jugement est définitif selon le certificat de non-appel produit par les demandeurs.
La SCI Primo et M. [J] [P] ont saisi le juge de l'exécution qui a liquidé les astreintes prononcées à leur profit.
La SCI Chamat a fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée du 12 décembre 2022 une résolution n° 34 pour autoriser la couleur gris anthracite de sa pergola, informant les copropriétaires avoir reçu l'autorisation des services administratifs de la mairie de [Localité 10] dont une copie serait remise au syndic.
La SCI Chamat avait en effet entrepris les travaux d'aménagement de sa terrasse avant l'annulation des autorisations qui lui avaient été accordées par l'assemblée générale sur des recours exercés par la SCI Primo et M. [J] [P], lesquels ont ensuite poursuivi et obtenu sa condamnation à remettre en état des parties communes à jouissance privative.
Il incombait pourtant à l'assemblée générale des copropriétaires de tirer les conséquences de l'annulation des décisions d'autorisation de travaux qu'elle avait donné (Cass., civ. 3ème, 6 octobre 1999) et non pas à un copropriétaire de se substituer à la collectivité pour obtenir une remise en état avant que l'assemblée ait pu de nouveau se prononcer.
En effet, l'assemblée générale dispose toujours de la faculté de ratifier des travaux exécutés sans autorisation à condition que sa décision ne procède pas d'un abus de majorité pour être contraire au règlement de copropriété ou à l'intérêt collectif.
Or, si le règlement de copropriété ne comporte pas de prescription de teintes pour les aménagements extérieurs et décorations dans les jardins à jouissance privative, il ressort d'un procès-verbal de constat produit par les demandeurs que l'armature de la pergola de taille imposante gris anthracite installée par la SCI Chamat dans le jardin attenant à son lot rompt l'harmonie de l'immeuble qui est de couleur beige.
Par conséquent, la décision d'autoriser la SCI Chamat à conserver cette pergola n'est pas conforme à l'intérêt collectif qui est la préservation de l'harmonie extérieure de l'immeuble qu'impose le règlement de copropriété.
Dès lors, la résolution n° 34 de l'assemblée générale du 12 décembre 2022 sera annulée pour abus de majorité.
3. Sur la demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 7, 8, 8 a et 9
En vertu de l'article 25 c) de la loi du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical.
Les membres du conseil syndical peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, le cas échéant, lors d'un second vote, à la majorité simple de l'article 24, si le projet de révocation a réuni au moins le tiers des voix au premier tour, en application du dernier alinéa de l'article 25-1.
a. Sur la résolution n° 7
Les demandeurs contestent l'élection de M. [E] [M] en qualité de membre du conseil syndical au motif qu'il ferait prévaloir son intérêt personnel sur celui de la collectivité, ce que démontrerait un litige survenu à propos de la taille d'un ficus obstruant la vue mer de ce copropriétaire.
L'élection de M. [E] [M] en remplacement d'un membre du conseil syndical démissionnaire a été acquise à la suite du vote favorable de 21 copropriétaires représentant 7.372 / 10.000 tantièmes, seuls les demandeurs s'y étant opposés.
La seule divergence de vues entre M. [J] [P], gérant de la SCI Primo, et ce copropriétaire n'est pas un motif d'annulation de cette résolution en l'absence de tout fait objectif démontrant que le choix de la majorité absolue des copropriétaires n'est pas conforme à l'intérêt collectif que les demandeurs ne peuvent prétendre pouvoir incarner seuls.
Par conséquent, la demande de prononcer de la nullité de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 12 décembre 2022 sera rejetée.
b. Sur les résolutions 8 et 8a
Les résolutions n° 8 et 8 a) contestées ont été soumise au vote des copropriétaires dans les termes suivants :
" A la demande de M. [F], de M. [P] et de la SCI Primo, révocation de M. [K] [X] représentant de la SCI Chamat de ses fonctions de membre du conseil syndical.
Conformément aux demandes ci-jointes de M. [U] [F], de M. [J] [P] et de la SCI Primo, l'assemblée générale décide de révoquer M. [K] [X], représentant de la SCI Chamat de ses fonctions de membre du conseil syndical.
Au regard du nombre suffisant de conseillers syndicaux désignés lors de l'assemblée générale du 6 décembre 2021, selon l'article 46 du règlement de copropriété qui prévoir que le conseil syndical est composé de 3 membres au moins, il n'est pas nécessaire de voter le remplacement de Monsieur [X] au sein du conseil syndical. "
Cette proposition a été refusée par 21 copropriétaires totalisant 7.372/10.000 tantièmes pour chacun des deux votes.
L'inscription à l'ordre du jour de la révocation de M. [K] [X] de ses fonctions de membres du conseil syndical a été demandée par M. [U] [F] par lettre du 28 juillet 2022 et par M. [J] [P] par lettre du 21 août 2022.
Les demandeurs font valoir qu'elles sont nulles pour vice de forme et pour abus de majorité.
Selon l'article 10, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
La demande d'inscription à l'ordre du jour est faite par un ou plusieurs copropriétaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique qui précise les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Le syndic doit porter les questions des copropriétaires à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale, sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité.
Il n'est pas contesté que la question que la SCI Primo et M. [U] [F] souhaitaient voir inscrite à l'ordre du jour pour donner lieu à un vote était la révocation de M. [K] [X] de ses fonctions de membres du conseil syndical, question qui a été effectivement inscrite par le syndic et a donné lieu à un vote.
Pour autant, ces copropriétaires font valoir que leurs projets de résolution n'ont pas été reproduits et que leurs lettres de demandes traduites en français n'ont pas été annexées à la convocation à l'assemblée générale, ce qui n'a pas permis aux copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause.
Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire n'impose au syndic d'inscrire à l'ordre du jour une résolution qui correspond à l'intégralité du contenu de la lettre de demande d'un copropriétaire avec les motifs de la décision soumise au vote.
La lecture des lettres de M. [U] [F] et de la SCI Primo révèle le contentieux personnel opposant les demandeurs à ce membre du conseil syndical et il ne peut sérieusement être soutenu que leurs contenus de plusieurs pages devaient intégralement être reproduit dans la convocation à l'assemblée générale.
Par conséquent, le moyen tiré de ce que le syndic n'a pas respecté l'article 10 du décret du 17 mars 1967 ne pourra qu'être rejeté.
Mais les demandeurs font également valoir que le refus de révocation de M. [K] [X] est contraire à l'intérêt collectif en se prévalant du non-respect par ce copropriétaire des règles de la copropriété qui a été constaté à l'issue de procédures qu'ils ont initiés.
Toutefois, tous les éléments qu'ils font valoir étaient connus des copropriétaires lors du vote des résolutions litigieuses et ils ont refusé la demande de révocation de M. [K] [X], gérant de la SCI Chamat condamnée à remettre son jardin en l'état après que l'autorisation d'aménagement qui lui avait été délivrée par l'assemblée à deux reprises a été annulée à la demande de la SCI Primo.
Le tribunal ne peut s'immiscer dans la gestion de la copropriété en portant une appréciation sur l'opportunité du choix par l'assemblée des membres du conseil syndical élus et le désaccord des demandeurs avec ce choix n'est pas suffisant à établir qu'il procède d'un abus de majorité, lequel résulterait par ailleurs du résultat des procédures qu'ils ont intentées.
Par conséquent, la demande de prononcé des résolutions n° 8 et 8 et votée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] le 12 décembre 2022 sera rejetée.
c. Sur la résolution n°9
En revanche, les copropriétaires ont adopté la résolution n° 9 de l'assemblée libellée de la manière suivante :
" A la demande de M. [X], révocation de M. [U] [F], représentant de la SCI EGC 2007, de ses fonctions de membre du conseil syndical.
Conformément à la demande de M. [X], dont copie jointe à la présente convocation, l'assemblée générale décide de révoquer M. [U] [F], représentant de la SCI EGC 2007, de ses fonctions de membre du conseil syndical.
Au regard du nombre de conseillers syndicaux désignés lors de l'assemblée générale du 6 décembre 2021, il sera pourvu au remplacement des conseillers syndicaux révoqués ou démissionnaires. "
M. [K] [X] a demandé la révocation de M. [U] [F] de ses fonctions de membre du conseil syndical en indiquant, dans sa lettre adressée au syndic le 11 octobre 2022, que ce dernier :
" s'est présenté pendant de nombreux mois comme président du conseil syndical alors qu'il ne l'était plus depuis le 6 décembre 2021, il s'agit d'une faute grave, c'est pourquoi il ne peut rester membre du conseil syndical. "
Or, le motif invoqué par M. [K] [X], à savoir que M. [U] [F], président du conseil syndical jusqu'au 6 décembre 2021, aurait continué à se prévaloir de cette qualité après cette date n'est pas démontré.
Ce projet de résolution est incontestablement une réponse de M. [K] [X] à la demande d'inscription à l'ordre du jour de sa propre révocation par M. [U] [F].
Pour autant, la décision de révocation prise par l'assemblée générale doit avoir été motivée par l'intérêt collectif et ne doit pas avoir été inspirée par des considérations étrangères à cet intérêt, voire par une volonté de nuire.
L'absence de toute motivation à la décision de révocation de M. [U] [F], alors qu'il ressort des débats retranscrits par le commissaire de justice qu'il a bien rempli ses fonctions, démontre qu'elle procède d'un abus de majorité pour avoir été inspirée par des considérations totalement étrangères à l'intérêt général.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la résolution n° 9 prise par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] le 12 décembre 2022.
En revanche, le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner " la réintégration " de M. [U] [F] dans ses fonctions d'autant que le mandat des membres du conseil syndical ne pouvant excéder trois années, de nouvelles élections ont nécessairement été organisées depuis l'assemblée litigieuse.
4. Sur la demande de prononcé des résolutions n° 10, 12 et 13
La loi du 10 juillet 1965 définit précisément la majorité requise pour l'adoption de chaque résolution en fonction de son objet ; toute décision prise à une majorité moindre que celle exigée par la loi est nulle.
Pour déterminer si une décision a valablement été adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de déterminer préalablement la majorité qui était légalement requise.
Au terme de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires : les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont en revanche prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant:
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d,
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes,
c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Ce texte ajoute, dans son dernier alinéa, qu'elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
Des syndics peuvent indiquer, dans la convocation des copropriétaires à une assemblée générale, la majorité requise pour l'adoption de chaque question de l'ordre du jour. En cas d'erreur dans cette mention purement facultative, il ne peut en résulter une irrégularité des décisions votées à la majorité légale dès lors qu'elle a été atteinte (Cass. 3e civ. , 5 juill. 2011).
En l'assemblée générale litigieuse a validé trois protocoles d'accord conclus avec M. [A] (résolution n°10), les époux [H] (résolution n°12) et les époux [W] (résolution n°13), décisions que les demandeurs soutiennent être nulles pour ne pas avoir été adoptées à la majorité requise par la loi d'une part, et pour procéder d'un abus de majorité d'autre part.
a. Sur la résolution n° 10
Cette résolution a été adoptée à la majorité de 21 copropriétaires représentant 7.372/10.000 tantièmes dans les termes suivants :
" Dans le cadre d'un litige avec M. [A] dû à l'enclavement de sa propriété, détermination des conditions d'un protocole d'accord transactionnel et pouvoir à donner.
Compte-tenu du rapport définitif de l'expert, dont copie jointe à la présente convocation, l'assemblée décide de consentir à un protocole transactionnel avec M. [A] et de lui permettre l'accès à sa propriété grâce à une servitude de passage par le [Adresse 12] à condition de mettre un terme au litige qui les oppose.
Comme vu directement entre les parties,
1°) le SDC Country Park consentira un droit de passage, constitutif d'une servitude sur le [Adresse 12], depuis l'[Adresse 14] jusqu'au portail de la propriété [A], mais pas au-delà, ce droit permettant le passage en voiture ou à pied pour accéder à la propriété sans jamais pouvoir stationner sur le [Adresse 12] ;
2°) le SDC Country Park réglera une somme forfaitaire de 10.000 euros à M. [A] comme participation aux frais de procédure et d'expertise engagés, ce que ce dernier acceptera.
3°) en contrepartie, M. [A] acceptera :
- de prendre à sa charge les frais afférents à la rédaction et à la publication de l'acte notarié en faisant état de la servitude concédée par le SDC Country Park,
- de prendre à sa charge les frais liés aux travaux réalisés et permettant le désenclavement de sa propriété, en ce compris d'éventuels frais liés à la remise en état de la voirie dont la réalisation des travaux aurait entraîné la modification ou la détérioration du [Adresse 12],
- de participer aux frais à engager pour la réfection totale de l'enrobé et ceux déjà engagés pour la création du portail automatique à hauteur de 25 % des sommes versées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1],
- de participer aux frais d'entretien de la route et du portail, ainsi qu'aux frais relatifs à la maintenance ou encore à la sécurité et à la vidéosurveillance, à hauteur de 8 % desdits frais sur présentation des justificatifs afférents.
L'assemblée autorise le syndic à signer ledit protocole transactionnel basé sur les critères ci-dessus mentionnés et dont les frais de rédaction et publication resteront à la charge de M. [A]. "
En vertu de l'article 25 d) de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces parties communes lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes telle une servitude de passage pour cause d'enclave ou à la cession de droits de mitoyenneté.
Les demandeurs soutiennent que le protocole d'accord conclu avec M. [A] ne pouvait être adopté qu'à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui est inexact puisqu'une expertise a conclu que la propriété de ce copropriétaire était enclavée.
En tout état de cause, la majorité de l'article 26 a été atteinte par cette résolution qui a recueilli les voix de 21 copropriétaires représentant 7.372/10.000 tantièmes, seuls les trois demandeurs représentant 456/10.000 tantièmes ayant été opposants si bien que le moyen tiré du défaut de respect de la majorité requise pour l'adoption de cette décision sera rejeté.
Les demandeurs ajoutent que ce protocole est imprécis sur la participation aux frais par M. [A] et sur son intégration éventuelle au sein de l'ASL [Adresse 12].
Il sera observé que la résolution votée est, au contraire, très précise sur la prise en charge des frais de constitution de servitude de passage et d'entretien de son assiette et que l'intégration de M. [A] à l'association syndicale libre n'était pas une conséquence de la constitution de ce droit.
Il sera également souligné que M. [J] [P] a soumis au vote de l'assemblée générale une proposition alternative fixant d'autres bases pour que des négociations soient de nouveau entamées avec M. [A], résolution n°11 de la même assemblée qui a été rejetée par les 21 copropriétaires représentant 7.372/10.000 tantièmes.
En réalité, les demandeurs sont en désaccord avec la solution transactionnelle élaborée par le syndic et M. [A], lequel tenait de la loi le droit de voir sa propriété désenclavée et qui, en contrepartie de l'abandon des procédures qui allaient nécessairement conduire à lui concéder un droit de passage sur le [Adresse 12], a formalisé un accord pour lui concéder ce droit de passage en contrepartie de la prise en charge des frais.
Toutefois, ils ne démontrent pas ni que les copropriétaires étaient insuffisamment informés avant de se prononcer lors du vote de la résolution n°10 ni que cette décision validant un accord équilibré de nature à mettre un terme à une procédure coûteuse pour le syndicat est contraire à l'intérêt collectif.
Par conséquent, la demande de prononcé de la nullité de la résolution n°10 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sera rejetée.
b. Sur la résolution n° 12
Ayant réalisé des travaux sans autorisation préalable de l'assemblée générale, les époux [H] ont été condamnés, par jugement du 8 juin 2022, à remettre les parties communes affectées par les travaux dans leur état initial et à restaurer le dallage d'origine de la terrasse en conformité avec l'harmonie de l'immeuble, le tout sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
Ils ont interjeté appel de ce jugement et, au cours de la procédure d'appel, leur conseil a soumis à l'approbation de l'assemblée générale un projet d'accord qui a été approuvé au terme de la résolution n° 12 dans les termes suivants :
" Les époux [H] sollicitent l'abandon de toutes les procédures en cours concernant des travaux qu'ils ont fait entreprendre portant sur :
" le déplacement de la porte d'entrée,
" la démolition d'un mur porteur, compensé par un renforcement en sous-œuvre,
" la réfection de la terrasse,
" la mise en place de goulottes plastiques dans un placard technique et un couloir concernant une installation électrique.
Moyennant un dédommagement au profit de la copropriété Country Park d'un montant de 50.000 euros.
Les époux [H] soumettent au vote de l'assemblée générale ordinaire cette proposition amiable en espérant qu'une issue favorable soit trouvée.
Compte-tenu de ce qui précède, l'assemblée approuve les termes d'accord ci-dessus mentionnés et autorise le syndic, ainsi que Maître [V] [B], à faire entériner ledit accord en désistement d'instance contre M. et Mme [H]. "
L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 était applicable à cet accord qui revient à ratifier des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, ce que l'assemblée générale pouvait toujours décider nonobstant le jugement rendu le 8 juin 2022 qui faisait l'objet d'un recours et n'était pas définitif.
En tout état de cause, cette décision a recueilli les voix de 21 copropriétaires représentant 7.372/10.000 tantièmes, soit les voix de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix (fixés à 6.667 tantièmes).
Il s'ensuit que, quand bien même, la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 était requise, elle a été atteinte de sorte que la résolution n°12 de l'assemblée du 12 décembre 2022 n'encourt pas la nullité pour avoir été prise en violation des règles de majorité.
Les demandeurs estiment également que la régularisation de travaux réalisés sans autorisation constitue un abus de majorité pour méconnaître les règles de la copropriété, d'autant qu'ils estiment que l'indemnité de 50.000 euros est sous-évaluée au regard du coût de la remise en état que M. [U] [F] évalue à 200.000 euros.
Toutefois, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont pu considérer, sans commettre d'abus, que l'intérêt collectif était de transiger avec les époux [H] pour éviter la poursuite d'une procédure judiciaire onéreuse soumise à un aléa important.
Par ailleurs, l'indemnité acceptée par les copropriétaires en contrepartie de l'abandon par le syndicat de la remise en état n'est pas manifestement dérisoire et les demandeurs n'expliquent pas la raison pour laquelle son montant ne pouvait être inférieur au coût des travaux économisés par les époux [H].
Cette indemnité correspond en effet à la réparation du préjudice causé à la collectivité si bien qu'il est inexact de soutenir que la méconnaissance des règles régissant la vie en copropriété n'a pas été sanctionnée par la conclusion de cet accord.
Il sera enfin souligné que l'attestation de M. [U] [F] est une preuve que les demandeurs se sont constitués à eux-mêmes de sorte qu'elle n'est pas probante du coût des travaux de remise en état.
En définitive, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que le protocole d'accord ratifiant des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble effectués par les époux [H] sans autorisation préalable de l'assemblée en contrepartie de l'abandon d'une procédure d'appel en cours et du paiement d'une indemnité de 50.000 euros était contraire à l'intérêt collectif.
Par conséquent, la demande de prononcé de la nullité de la résolution n° 12 prise par l'assemblée générale du 12 décembre 2022 sera rejetée.
c. Sur la résolution n° 13
Cette décision a été adoptée dans les termes suivants :
" L'assemblée approuve les termes d'accord en désistement d'instances avec Mme et M. [W] tel que joint à la convocation de la présente assemblée et mentionné ci-dessous :
- Les époux [W] s'engagent jusqu'au vote de l'assemblée générale à retirer du rôle la procédure et, en cas de vote favorable :
1) A se désister de la procédure en référé n° RG 21/01833
2) A régler la somme de 10.560 € (Dix mille cinq cent soixante euros conformément aux dispositions de la résolution n° 21 et du rapport [R]) à la copropriété au titre du rachat de la surface marquée en vert sur le plan de 62 m², actuellement partie commune et qui sera rattachée à son lot n°46 en tant que partie commune à usage privatif et exclusif.
3) A prendre en charge les frais de notaire consacrés à la modification de l'EDD et du règlement de copropriété relatif à cette modification.
- En contrepartie, le SDC Country Park s'engage jusqu'au vote de l'assemblée générale à retirer du rôle la procédure et, en cas de vote favorable de la résolution concernant les [W] :
1) A accepter le désistement des époux [W] purement et simplement de la procédure introduite sous le n° de RG 21/01833
2) A régulariser la situation du jardin des époux [W] selon le Plan 1 marqué en bleu et à renoncer au Plan 2
3) A déplacer la clôture selon les dispositions du plan 1
4) A mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée le projet de protocole et autoriser la cession au prix de 10.560 euros de la partie commune marquée en vert sur le plan 1 de 62 m², donnant la jouissance privative et exclusive de cette partie au lot n° 46, propriété des époux [W]
5) A renoncer à toute réclamation amiable ou judiciaire des sommes antérieures au 10 juillet 2020.
Elle autorise le syndic ainsi que Maître [V] [B] à faire entériner ledit protocole selon les termes concordés. "
Cette résolution n'a pas été acquise à la majorité de l'article 25 mais à celle de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu'elle a recueilli les voix de 21 copropriétaires représentant 7.372/1.000 tantièmes.
Il sera rappelé que l'indication erronée relative à la majorité applicable figurant au procès-verbal est sans incidence dès lors que la majorité requise a bien été obtenue (Cass. 3e civ., 5 juill. 2011 et Cass. 3e civ., 15 déc. 2016), ce qui est bien le cas en l'espèce de cette décision.
Les demandeurs font encore valoir qu'un complément d'expertise est en cours pour établir la délimitation des jardins privatifs et que l'indemnité est sous-évaluée au regard d'offres que la copropriété avait reçu pour l'acquisition d'une parcelle de terrain au prix de 4.000 euros le m².
Ils omettent que le jardin à jouissance privative des époux [W] a été délimité par le rapport d'expertise de M. [R] qui a établi des plans dont le plan 1 retenu et que cet accord s'inscrit dans le cadre d'une action initiée par les copropriétaires à l'encontre du syndicat pour obtenir la remise en état de leur jardin.
Les demandeurs paraissent estimer que toute solution transactionnelle est contraire à l'intérêt collectif alors qu'ils apparaît, concernant le vote de cette résolution, que l'intérêt du syndicat était de transiger pour mettre un terme à la procédure de référé initié par les époux [W] en raison de la pose d'une clôture entravant leur jouissance de leur jardin.
Le dépôt d'un rapport complémentaire, dont rien ne démontre qu'il invalidera les plans dressés par M. [R] dans le cadre de la première expertise, et le coût allégué du m² de jardin ne sont pas de nature à démontrer que la validation de l'accord transactionnel est contraire à l'intérêt collectif
Par conséquent, la demande de prononcé de la nullité de la résolution n° 13 adoptée par l'assemblée générale du 12 décembre 2022 sera rejetée.
5. Sur la demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 15 et 16
Les copropriétaires ont adopté la résolution n°15 ayant décidé de donner mission à un architecte ou à un maître d'œuvre pour la réalisation d'un projet de réaménagement global de la copropriété avec une enveloppe de 15.000 euros et la résolution n°16 ayant donné une délégation de pouvoir au conseil syndical pour mission un architecte ou un maître d'œuvre.
La SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 sont en désaccord avec ces décisions en estimant qu'il existe des travaux plus urgents à réaliser dans la copropriété, mais ils se limitent à critiquer l'opportunité des résolutions adoptées, ce qui ne constitue pas un motif d'annulation.
A défaut, ils seront déboutés de leur demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 15 et 16 adoptées par l'assemblée générale du 12 décembre 2022.
6. Sur la demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 17 et n° 18
La résolution n° 17 relative à la suppression du poste de conciergerie de nuit et au licenciement du gardien concerné a été adoptée par 21 copropriétaires représentant 7.372 tantièmes, les demandeurs ne rapportant pas la preuve que les mentions du procès-verbal qui font foi jusqu'à preuve du contraire sont erronées.
De la même manière que pour les autres résolutions attaquées, la majorité de l'article 26 a été recueillie lors du vote de cette résolution et la circonstance que le syndic ait fait référence à l'article 24 est sans incidence sur sa validité dès lors que la majorité requise par la loi a bien été obtenue.
Pour cette résolution, comme pour la résolution n°18 au terme de laquelle les copropriétaires ont décidé de renforcer le système de vidéosurveillance dans l'enceinte de la copropriété, la SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 vont valoir des motifs de désaccord qui portent sur l'opportunité même des décisions que la majorité est souveraine pour apprécier.
Dès lors qu'ils se limitent à critiquer l'opinion exprimée par la majorité des copropriétaires sans démontrer que les décisions prises sont contraires à l'intérêt collectif, ils seront déboutés également de leur demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 17 et 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 décembre 2022.
En définitive, la nullité des résolutions n° 32, 33, 34 et 9 de l'assemblée générale du 12 décembre 2022 sera prononcée. La SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 seront en revanche déboutés de toutes leurs autres demandes.
Sur les demandes accessoires
L'action de la SCI Primo, de M. [J] [P] et de la société SCP EGC 2007 étant fondée, bien que très partiellement, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1] sera condamné aux dépens.
L'équité commande en revanche de ne pas condamner le syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 de leur demande formée de ce chef.
En revanche, la SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 seront condamnés in solidum à payer à Mme [Y] [D] épouse [H] et à M. [G] [H], contraint d'intervenir à la procédure pour soutenir la validité de la résolution n°12, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 seront dispensés de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure, les refus injustifiés opposés aux demandes d'autorisation de travaux de la SCI Primo ne permettant pas de déroger au principe posé par ce texte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la nullité des résolutions n° 32, 33, 34 et 9 prises par l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 15] le 12 décembre 2022 ;
DÉBOUTE la SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE in solidum la SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 à payer à Mme [Y] [D] épouse [H] et à M. [G] [H] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 15] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 15] aux dépens ;
RAPPELLE que, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI Primo, M. [J] [P] et la société SCP EGC 2007 seront dispensés de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.