Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 25/04277 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3J7
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 23/02771)
rendu par le Président du tribunal judiciaire de Valence
en date du 18 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2025
Vu la procédure entre :
M. [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
Et
M. [K] [C]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Mathilde BRUNEL de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit de commissaire de justice en date du 7 septembre 2023, M. [C] a assigné M. [X] devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins de le voir condamner à lui verser les sommes suivantes :
- 300 euros pour le veau tué,
- 5 000 euros pour les bêtes perdues,
- 3 613 euros pour la dégradation de la clôture,
- 560 euros pour la coupe de son bois et de sa haie,
Soit un total de : 9.473,00 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 1 500 euros au titre de son préjudice moral,
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux entiers dépens.
Par jugement en date du 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Valence a condamné M. [X] à verser à M. [C] les sommes suivantes :
- 300 euros en réparation du préjudice subi résultant de la perte du veau au titre de la responsabilité du fait de ses chiens,
- 2 833,68 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'enlèvement de la clôture du fait de sa responsabilité délictuelle,
- 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens
Par déclaration du 17 décembre 2025, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident du 28 avril 2026, M. [C] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile de :
- le recevoir en ses présentes conclusions d'incident et les déclarer recevables et bien fondées,
- constater que M. [A], appelant, ne justifie pas d'avoir exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 18 novembre 2025,
- ordonner en conséquence la radiation de l'affaire du rôle,
- condamner M [A] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans le cadre du présent incident,
- le condamner aux entiers dépens de l'instance.
Il expose dans ses conclusions d'incident que les condamnations mises à la charge de M. [X] par jugement du tribunal judiciaire de Valence en date du 18 novembre 2025, n'ont pas été exécutées.
Par conclusions d'incident déposées le 27 août 2026, M. [X] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 526 alinéa 1 et suivants du code de procédure civile de :
- débouter M. [C] de toutes demandes,
- condamner M. [C] aux entiers dépens.
M. [X] expose qu'il a établi et transmis un chèque du montant du principal, qui a été transmis au conseil de M. [C] dès la notification, le 28 avril 2026, par celui-ci de conclusions d'incident afin de solliciter la radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement.
Il ajoute que le montant des dépens ne lui avait pas été communiqué et qu'il n'en a été destinataire que selon courrier du 26 mai 2026 et il a établi un chèque le 30 mai 2026, lequel a été transmis au conseil de M. [C].
Par courrier notifié le 27 août 2026, le conseil de M. [C] indique à la cour que le conseil de M. [R] lui a fait parvenir un règlement d'un montant de 4 933.68 euros correspondant aux condamnations hormis les dépens, qu'il reste en attente des dépens et s'en rapporte au tribunal sur la demande de radiation et maintient sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il revient à l'appelant de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner ou leur impossibilité d'exécuter la décision entreprise.
L'exécution de la décision frappée d'appel au sens de l'article 524 du code de procédure civile s'entend d'une exécution entière et intégrale de la décision dont appel, qu'il s'agisse des condamnations principales comme secondaires.
En l'espèce, il est établi que M. [X] a versé à M. [C] la somme de 4 933,68 euros correspondant au montant des condamnations prononcées contre lui par le jugement du tribunal judiciaire de Valence en date du 18 novembre 2025, comme cela résulte de la copie du chèque et du courrier du 26 mai 2026 du conseil de M. [C] accusant réception de ce paiement. Si dans la même correspondance, le conseil de M. [C] indique que les dépens restent dûs et sollicite un chèque CARPA de 65,62 euros, cette somme a été acquittée comme cela résulte de la copie du chèque de même montant établi à l'ordre de la CARPA le 30 mai 2026.
Il résulte de ce qui précède, que M. [X], justifie de l'exécution du jugement dont appel, de sorte que l'incident aux fins de radiation soulevé par M. [C] n'est pas fondé.
M. [C] qui succombe est condamné aux dépens de l'incident.
Il n'y a pas lieu d'allouer à M. [C] qui succombe une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Raphaële Faivre, conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile,
Déboutons M. [C] de sa demande de radiation de l'affaire suivie sous le numéro RG 25/4277 du rôle de la cour,
Déboutons M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [C] aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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