Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01536
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LA FA-DEM'S SARLU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
* [Localité 1],
comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [R], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société LA FA-DEM'S SARLU, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 septembre 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 juillet 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société LA FA-DEM'S SARLU pour l'audience du 8 septembre 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01536.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société LA FA-DEM'S SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LA FA-DEM'S SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LA FA-DEM'S SARLU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société LA FA-DEM'S SARLU enrôlée sous le numéro 2026F01536,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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