Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 04 août 2026
MINUTE N° 26/
N° RG 26/00274 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RO4X
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Cécile CANDAS, greffière lors des débats à l’audience du 03 juillet 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors du prononcé,
ENTRE :
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1026,
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni constitué
SAS AT HOME FAMILY (GUETTE RECORD), dont le siège social est sis [Adresse 3],
non comparante, ni constituée
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, M. [K] [H] a assigné en référé la SAS At Home Family et M. [D] [B] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, pour voir :
"Constater l'acquisition de lactose résolutoire au 13/02/2026 ;
- Prononcer la résiliation judiciaire de plan droit du bail commercial ;
En conséquence :
- Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de SAS At home Family ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués sis [Adresse 4] et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il a lieu et sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux de la partie requise dans tel garde-meubles de son choix ou dans tel autre lieu au choix du requérant, et ce en garantie de toute somme qui pourra être due,
- Condamner à titre provisionnel la SAS At home Family et Monsieur [B] [D], à payer à Monsieur [K] [H] les sommes suivantes :
* 8.900 euros au titre du solde des loyers et charges impayés, et ce avec intérêt au taux légal ;
* 1.200 euros au titre de la clause pénale ;
* 850 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle outre 250,00 charges ;
* 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Aux entiers dépens de la présente instance".
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, puis a fait l'objet d'un renvoi pour régularisation du droit de timbre et a été entendue à l'audience du 3 juillet 2026.
A l'audience du 3 juillet 2026, M. [K] [H], représenté par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.
Au soutien de ses prétentions, M. [K] [H] expose que, par acte du 1er juillet 2022, il a donné à bail à la société At Home Family, un local commercial dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour lequel M. [D] [B] s'est porté caution solidaire, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 10 200 euros, payable mensuellement et d'avance. Il explique que, sa locataire ne procédant plus qu'à des versements ponctuels et partiels, il a été contraint de lui faire délivrer par commissaire de justice le 13 janvier 2026 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer en principal la somme de 7 800 euros au titre des arriérés locatifs. Ledit commandement étant resté infructueux dans le délai imparti, il estime la clause résolutoire acquise depuis le 13 février 2026.
En défense, la SAS At Home Family et M. [D] [B], bien que régulièrement assignés, ne se sont pas présentés ni n'ont constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et il convient de se référer à l'assignation introductive d'instance, développée oralement à l'audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion du locataire
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Les conditions générales du bail stipulent, en leur article 17.2, qu'à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer, des charges et des taxes, le contrat est résilié immédiatement et de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
M. [H] a fait délivrer, le 13 janvier 2026, à la société At Home Family un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer la somme, en principal, de 7 800 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de janvier 2026 incluse.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, M. [K] [H] n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Le commandement de payer étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 14 février 2026.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'obligation de la société At Home Family de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir cette condamnation à libérer les lieux, d'une astreinte, l'expulsion étant assortie de l'autorisation de recourir à l'usage de la force publique.
Concernant les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, ils donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
M. [K] [H] sollicite la condamnation de la société At Home Family à lui payer la somme de 8 900 euros au titre des loyers et charges dus.
Sur ce, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au vu du décompte produit par M. [K] [H], l'obligation de la société At Home Family au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au mois de février 2026 inclus n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 8 900 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société At Home Family, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par conséquent, il convient de condamner la société At Home Family à payer à M. [K] [H] au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation arrêtés au 1er février 2026 inclus, la somme non sérieusement contestable de 8 900 euros.
Quant au montant des loyers et charges dus depuis la date à laquelle le décompte est arrêté, jusqu'à la résiliation du bail, il correspond à la période couverte par l'indemnité d'occupation et a été traité comme tel.
Sur la demande d'indemnité d'occupation
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, le maintien dans les lieux de la société At Home Family causant un préjudice à M. [K] [H], ce dernier est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmentée des charges et taxes afférentes, qu'il aurait perçus si le bail ne s'était pas trouvé résilié, à compter du 14 février 2026.
Par conséquent, il convient de condamner à titre provisionnel la société At Home Family au paiement de ladite indemnité à compter du 1er mars 2026, les sommes dues depuis le 14 février 2026 étant comprises au titre de la provision.
Sur la clause pénale
La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur l'engagement de caution
Selon les articles 2288 et suivants du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
L'article 2295 du même code précise que, sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Enfin, selon l'article 2297, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant, en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
Au cas présent, M. [D] [B] s'est porté caution solidaire des engagements de la société At Home Family envers le bailleur aux termes de l'article 31 des conditions générales du bail conclu le 1er juillet 2022. Par acte délivré par voie de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, le bailleur lui a fait dénoncer le commandement de payer adressé à la société preneuse à bail.
Dès lors, l'obligation de cautionnement de M. [D] [B] n'apparaît pas contestable, avec l'évidence requise devant le juge des référés.
En conséquence, il sera condamné solidairement avec la SAS At Home Family au paiement de la somme provisionnelle de 8 900 euros et des indemnités d'occupation subséquentes.
Sur les frais et dépens
La société At Home Family et M. [B] parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente procédure de référé.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS At Home Family et M. [D] [B] seront condamnés in solidum à payer à M. [K] [H] une indemnité de procédure qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 14 février 2026 ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société At Home Family et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] avec le concours, en tant que besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
RAPPELLE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SAS At Home Family, à compter de la résiliation du bail, au 14 février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
CONDAMNE solidairement la SAS At Home Family et M. [D] [B], en sa qualité de caution solidaire, à payer à M. [K] [H] l'indemnité mensuelle d'occupation et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
CONDAMNE solidairement la SAS At Home Family et M. [D] [B], en sa qualité de caution solidaire, à payer à M. [K] [H] la somme provisionnelle de 8 900 euros correspondant aux loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés au mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande fondée sur la clause pénale du bail ;
CONDAMNE in solidum la SAS At Home Family et M. [D] [B] aux entiers dépens de la présente procédure en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE in solidum la SAS At Home Family et M. [D] [B] à payer à M. [K] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 04 août 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés.