Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006406
DEMANDEUR(S): Ministère Public
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): TEOPOLITUB (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [S] [Q], comparant,
En présence de M. [X] [I], représentant des salariés, Et de Maître MARIEL substituant Maître BOISNARD pour le contrôleur, la SAS CLENET LOIRE & SEVRE
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [N] [J]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [H]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. Jean-Luc GUEDON
JUGES : Mme Delphine HALIMI
: M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 006406
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TEOPOLITUB SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'étude, conception, fabrication et pose de charpentes métalliques, couvertures, bardages, serrurerie, isolation à Beaupréau-en-Mauges (49450), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024, ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.
Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 ont été entendus :
* La SAS TEOPOLITUB, en la personne de son représentant légal,
M. [X] [I], représentant des salariés,
* Maître MARIEL substituant Maître BOISNARD, représentant le contrôleur, la SAS CLENET LOIRE & SEVRE,
* Maître [J], Administrateur judiciaire,
M. [R], collaborateur de Maître [H], Mandataire judiciaire,
* Mme YVON, Juge commissaire,
M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [J] reprend son rapport, et indique qu'au vu du montant du passif, il apparaît nécessaire de pouvoir utiliser les dispositions relatives aux classes de parties affectées, pour présenter des propositions de remboursement adaptées aux créanciers et aux capacités financières de TEOPOLITUB; que cela implique la réalisation de travaux préalables indispensables et la mise en place des classes de parties affectées nécessitera encore plusieurs mois ; que c'est la raison pour laquelle il sollicite le Ministère Public afin que celui-ci requiert du Tribunal, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la société TEOPOLITUB pour une durée de 6 mois, afin de disposer de temps supplémentaire pour finaliser le plan de redressement ;
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à cette demande, mais précise être en attente des justificatifs du règlement d'un passif postérieur à hauteur de 82.000 euros ;
Attendu que Maître MARIEL pour le contrôleur, n'émet aucune observation particulière ;
Attendu que Madame le juge commissaire émet un avis également favorable à la demande de Maître [J] ;
Attendu que le procureur de la République requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TEOPOLITUB, tout en indiquant la nécessité d'être vigilant sur le passif postérieur ;
Que par conséquent, la période d'observation de la société TEOPOLITUB SAS sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère public entendu,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société TEOPOLITUB à compter du 05/02/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 06/05/2026 à 10:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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