Texte intégral
*1DE/06/45/55/18*
Copies : -SCP [W]-BOUTON en la personne de Me [U] [W], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [I], -Parquet -SARL NA DISTRIBUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC : P202502567 R.G. : 2025053892
SARL NA DISTRIBUTION, [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [T] [K], [Adresse 2], représentant légal de la SARL NA DISTRIBUTION, présent.
* SCP [W]-BOUTON en la personne de Me [U] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NA DISTRIBUTION avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 9 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 8 août 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP [W]-BOUTON en la personne de Me [U] [W], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP [W]-BOUTON en la personne de Me [U] [W], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [I], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SCP [W]-BOUTON en la personne de Me [U] [W], administrateur judiciaire,
M. [T] [K], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL NA DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Enseigne : CARREFOUR CITY
Activité : Supermarché.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844193623
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 1er janvier 2026
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Maintient la SCP [W]-BOUTON en la personne de Me [U] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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