Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 01/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005962
DEMANDEUR (S) :
LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL (SAS) [Adresse 1] Me Alain KOUYOUMDJIAN
AVOCAT [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
JMP PIECES AUTO (SAS) [Adresse 3] RCS 908 072 176 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 29/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : Mme Elsa DELFIEU
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS JMP PIECES AUTO a contracté avec la SAS LOCAM dans le cadre de ses activités, suivant contrat de crédit-bail.
La SAS LOCAM est créancière de la SAS JMP PIECES AUTO, en vertu d'un contrat de crédit-bail N°1661682 N° d'ordre 3668169 concernant la fourniture de matériels, pour une durée irrévocable de 48 mois sauf reconduction tacite et moyennant un loyer mensuel de 221.77€ TTC.
Le fournisseur et le locataire ont signé le PV de réception.
La SAS LOCAM a adressé la facture unique de loyers à la SAS JMP PIECES AUTO.
Les loyers étant impayés à compter du 10/01/2023, la SAS LOCAM a adressé une lettre de mise en demeure le 05/04/2023 pour réclamer les loyers dus au 10/04/2023, qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues en vertu de l'article 13 du contrat.
Aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti, et la clause résolutoire est acquise en vertu de l'article 13 du contrat.
C'est dans ces conditions que la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS H2O MAURY, Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 05/09/2025, la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL a fait assigner la SAS JMP PIECES AUTO aux fins de :
Vu le contrat de location et notamment l'article 13,
Vu les articles 1103, 1193,1225, 1344, 1231 et suivants du Code Civil,
Vu le procès-verbal de réception,
Vu la lettre de mise en demeure adressée à la SAS JMP PIECES AUTO visant la clause résolutoire,
Vu l'absence de paiement dans le délai de huit jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire,
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 13,
Constater, à défaut Prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers.
Condamner la SAS JMP PIECES AUTO à verser à SAS LOCAM la somme de 9 269.98 € et se ventilant comme suit :
* Loyers 8 427.26€
* Clause pénale 842.72€
* Total 9 269.98€
Le tout avec intérêts au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne et à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 05 AVRIL 2023 et capitalisation de intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
Ordonner la restitution du matériel objet du N° 1661682 n° d'ordre 3668169 concernant le matériel suivant : « wow logiciels de diagnostic », aux frais de la SAS JMP PIECES AUTO entre les mains de la SAS LOCAM à son siège social ou, à défaut, à l'adresse fixée par la SAS LOCAM, et ce sous astreinte de 50€ par jours de retard.
Autoriser la SAS LOCAM à récupérer, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique,
Condamner la SAS JMP PIECES AUTO à verser une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à LOCAM SAS.
Condamner la SAS JMP PIECES AUTO aux dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005962 du rôle général et 2025000345 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 29/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL, représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 29/09/2025.
* La SAS JMP PIECES AUTO n'a point comparu ni personne pour elle.
* ≻
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme [O] [U] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS JMP PIECES AUTO ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS LOCAM paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers.
Il convient de condamner la SAS JMP PIECES AUTO à payer à la SAS LOCAM la somme totale de 9 269.98€, avec intérêts au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne et à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 05/04/2023 et capitalisation de intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
Il convient d'ordonner à la SAS JMP PIECES AUTO de restituer à la SAS LOCAM le matériel objet du N° 1661682 n° d'ordre 3668169 « wow logiciels de diagnostic », aux frais de la SAS JMP PIECES AUTO à son siège social ou, à défaut, à l'adresse fixée par la SAS LOCAM, et ce sous astreinte de 50€ par jours de retard, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
Il convient de se réserver le droit de liquider l'astreinte.
Il convient d'autoriser la SAS LOCAM à récupérer ledit matériel en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS JMP PIECES AUTO à payer à la SAS LOCAM une somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SAS JMP PIECES AUTO aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS JMP PIECES AUTO.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu le contrat de location et notamment l'article 13, Vu les articles 1103, 1193,1225, 1344, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers.
CONDAMNE la SAS JMP PIECES AUTO à payer à la SAS LOCAM la somme totale de 9 269.98€, avec intérêts au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne et à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 05/04/2023 et capitalisation de intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
ORDONNE la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNE à la SAS JMP PIECES AUTO de restituer à la SAS LOCAM le matériel objet du N° 1661682 n° d'ordre 3668169 « wow logiciels de diagnostic », aux frais de la SAS JMP PIECES AUTO, au siège social de la SAS LOCAM ou, à défaut, à l'adresse fixée par la SAS LOCAM, et ce sous astreinte de 50€ par jours de retard, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte.
AUTORISE la SAS LOCAM à récupérer ledit matériel en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours de la force publique.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS JMP PIECES AUTO à payer à la SAS LOCAM une somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SAS JMP PIECES AUTO aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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