Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80637 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQE2
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me LEFRANC-BARTHE par LS
CCC à Me CARON par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. OL&DI CONSULTING SAS
RCS DE PARIS N° 931 910 103
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mathilde LEFRANC-BARTHE de la SELEURL SELARL MATHILDE LEFRANC-BARTHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0215
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. SAS OMS
RCS DE PARIS N° 834 128 274
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #Z0050
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Les 25/02/2026 et 10/03/2026, sur le fondement d’une ordonnance d'injonction de payer en date du 21/08/2025, la société OMS a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de la société OL&DI CONSULTING SAS ouverts dans les livres de la banque OLINDA. Ces saisies lui ont été respectivement dénoncées les 26/02/2026 et 13/03/2026.
Par acte du 24/03/2026, la société OL&DI CONSULTING SAS a fait assigner la société OMS devant le juge de l'exécution aux fins, à titre principal, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance sur l’opposition introduite par la requérante et, subsidiairement, que la mainlevée de la saisie et la restitution de la somme de 1625,07 euros soit ordonnée et que société OMS soit condamnée au paiement de certaines sommes.
A l’audience du 28/05/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société OL&DI CONSULTING SAS sollicite de voir :
JUGER que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet, l'ordonnance portant injonction de payer ayant été frappée de caducité ; En conséquence,
JUGER que les saisies-attributions dénoncées les 26 février 2026 et 13 mars 2026 ont été pratiquées sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer ayant été frappée de caducité et sont donc dépourvues de fondement juridique ; JUGER que la société OMS ne dispose d'aucune créance à l'encontre de la société OL&DI CONSULTING SAS :CONSTATER le caractère inutile et abusif des saisies-attributions pratiquées les 26 février 2026 et 13 mars 2026 :ORDONNER la mainlevée des saisies-attributions pratiquées les 26 février 2026 et 13 mars 2026 sur les comptes bancaires de la société OL&DI CONSULTING SAS ; ORDONNER la restitution à la société OL&DI CONSULTING SAS des sommes indûment saisies, soit la somme totale de 1.625,07 euros ; CONDAMNER la société OMS à payer à la société OL&DI CONSULTING SAS la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société OMS aux entiers dépens.
La société OMS sollicite de voir :
A titre liminaire :
JUGER qu'il n'y a pas lieu de sursoir à statuer sur la présente instance dans l'attente qu'il soit statué sur l'opposition formée par la société OL&DI CONSULTING SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 août 2025 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris ; A titre principal :
JUGER que la créance de la société OMS, telle que constatée par l'ordonnance d'injonction de payer du 21 août 2025 est parfaitement certaine, liquide et exigible,JUGER qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ni aucun motif permettant d'ordonner la mainlevée des saisies attributions pratiquées le 26 février 2026 et 13 mars 2026 sur les comptes bancaires de la société OL&DI CONSULTING SAS, JUGER que les saisies-attributions pratiquées les 25 février 2026 et 13 mars 2026 sur les comptes bancaires de la société OL&DI CONSULTING SAS sont régulières, En conséquence :
REJETER la demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées les 25 février 2026 et 13 mars 2026 ;REJETER la demande de restitution à la société OL&DI CONSULTING SAS CONSULTING de la somme de 1.625,07 euros saisie entre les mains de son établissement bancaire ;DÉBOUTER la société OL&DI CONSULTING SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause :
CONDAMNER la société OL&DI CONSULTING SAS à payer à la société OMS la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sa résistance abusive ;CONDAMNER la société OL&DI CONSULTING SAS à payer à la société OMS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civileJUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droitCONDAMNER la société OL&DI CONSULTING SAS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Charlotte CARON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 28/05/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que le désistement d’un chef de demande n’a pas à être constaté aux termes du dispositif d’un jugement.
Sur la demande de mainlevée
L’ordonnance d'injonction de payer ayant fondé la saisie étant devenue caduque du fait de l’absence de consignation des frais d’opposition par la société OMS, la saisie-attribution litigieuse s’avère privée rétroactivement de tout fondement juridique. Sa mainlevée sera ordonnée.
Sur la demande de restitution
La restitution par l’établissement bancaire concerné – non appelé à la cause – interviendra sur présentation du jugement de mainlevée en application de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de l’ordonner au sein du dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société OMS
L’issue du litige commande de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société OMS, la résistance abusive ne pouvant être retenue compte tenu de la disparition rétroactive du titre.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, la société OMS sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de condamner la société OMS à verser à la société OL&DI CONSULTING SAS la somme de 3000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DONNE mainlevée des saisies pratiquées les 25/02/2026 et 10/03/2026 au préjudice de la société OL&DI CONSULTING SAS ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société OMS à payer à la société OL&DI CONSULTING SAS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société OMS aux dépens.
Fait à Paris, le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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