Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52273 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKIV
N° :5/MC
Assignation du :
19, 20 et 21 Mars 2026
N° Init : 25/50134
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [L] [H] [Z] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian HUON, avocat au barreau de PARIS - #D0973
DEFENDEURS
Madame [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS - #E0288
Madame [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [A] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constitué
Madame [R] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
Monsieur [X] [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #156
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 19, 20 et 21 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 18 Février 2025 par laquelle Monsieur [Y] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 31 mars 2025 ayant désigné Madame [D] [N] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. A toutes fins utiles, il sera précisé qu’il n’y a pas lieu d’ordonner à l’expert de convoquer les parties ; en effet, dès lors qu’elles sont attraites aux opérations d’expertise, elles seront convoquées aux prochaines réunions fixées par l’expert.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- Madame [K] [I]
- Madame [P] [O]
- Monsieur [A] [Q]
- Madame [R] [Z]
- Monsieur [X] [G]
notre ordonnance du 18 Février 2025 par laquelle Monsieur [Y] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 31 mars 2025 ayant désigné Madame [D] [N] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 avril 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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