Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00644 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDPT
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A. BATIR ET LOGER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Z], muni d’un pouvoir
ET :
Monsieur [J], [N] [T] [L]
né le 14 Février 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])
non comparant
Madame [I] [D] épouse [L]
née le 06 Octobre 1985 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé le 25 mai 2010, ayant pris effet le 1er juin 2010, la société BATIR ET LOGER a donné à bail à Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] un local d’habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 310,45 €, outre une provision mensuelle sur charges de 157,80 €.
Par courrier du 8 août 2024, la société BATIR ET LOGER a informé la CAF de la [Localité 2] de la dette locative de Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L], bénéficiaires de l’Aide Pour le Logement.
La société BATIR ET LOGER a fait délivrer, par actes de commissaire de justice du 22 novembre 2024 à Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L], un commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme de 3 624,49 € au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice signifié par dépôt à étude le 2 février 2026, et auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société BATIR ET LOGER a fait assigner Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lui demandant de :
constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, par le jeu de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion des locataires et de tous les occupants de leur chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est ;supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, compte tenu du danger encouru pour l’immeuble et les autres locataires ; condamner solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] à lui payer les sommes suivantes :7 583,27 € au titre de sa créance locative, somme à parfaire au jour de l’audience ;400,00 euros à titre de dommages et intérêts ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges avec les révisions légales, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la reprise des lieux ;500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.La société BATIR ET LOGER a notifié l’assignation à la Préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 3 février 2026.
Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé en raison de l’absence de Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] aux deux rendez-vous proposés.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026, lors de laquelle la société BATIR ET LOGER, représentée par son chargé de contentieux muni d’un pouvoir, a indiqué se désister de sa demande de résiliation de plein droit fondée sur le défaut d’assurance et a confirmé ses autres demandes après avoir actualisé sa créance à la somme de 3 982,31 euros, arrêtée au 21 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse. Il a exposé ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 132 euros par mois en plus du loyer courant, conformément à l’échéancier mis en place amiablement.
Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L], bien que régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la société BATIR ET LOGER justifie avoir notifié l’assignation le 3 février 2026 au représentant de l’État dans le département, plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi l’organisme payeur de l’aide au logement, valant saisine de la CCAPEX, le 8 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable.
Sur le désistement de la demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance
La société BATIR ET LOGER a indiqué lors de l’audience se désister de sa demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d’assurance, les locataires ayant justifié d’une assurance locative à jour.
Il convient de constater le désistement de la société demanderesse de sa demande de constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance, ainsi que de sa demande de suppression du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, laquelle était fondée sur l’absence d’assurance locative.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant cette date, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le contrat de bail en date du 25 mai 2010 contient une clause résolutoire qui prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
La société BATIR ET LOGER a fait délivrer aux locataires, par actes de commissaire de justice du 22 novembre 2024, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 3 624,49 €, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de deux mois pour effectuer le règlement.
Il ressort du décompte actualisé produit que Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] n’ont pas réglé la somme de 3 624,49 € visée au commandement dans le délai de deux mois.
Dès lors, la société BATIR ET LOGER est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 janvier 2025.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats un décompte arrêté au 21 mai 2026 faisant état d’une dette locative de 3 982,31 €, échéance du mois d’avril 2026 incluse et déduction faite des frais de commissaire de justice.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Pénalité OPS », soit la somme totale de 30,48 euros (4 x 7,62 euros), lesquelles ne sont pas justifiées.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] à payer à la société BATIR ET LOGER la somme de 3 951,83 euros, actualisée au 21 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] n’ont pas comparu à l’audience. Toutefois, il ressort des déclarations du bailleur ainsi que du décompte produit que les locataires ont repris le paiement du loyer courant. Le bailleur a également indiqué que ces derniers respectaient le plan d’apurement mis en place à hauteur de 132 euros par mois en plus du loyer courant. La S.A. BATIR ET LOGER sollicite donc l'octroi de délais de paiement ayant pour effet de suspendre l'acquisition de la clause résolutoire.
Au regard du plan d'apurement mis en place, de l’accord du bailleur et des efforts fournis par les locataires, il convient dès lors de favoriser le maintien dans les lieux et d'accorder à Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] des délais de paiement pour s’acquitter de leur dette locative, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Pendant le déroulement de ces délais, les effets de la clause résolutoire seront suspendus ce qui signifie que si les échéances sont honorées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.
En outre, dans cette hypothèse, Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] seraient désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Dans ce cas, faute pour eux de quitter les lieux, Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] pourront en être expulsés, ainsi que tous occupants de son chef, à l’issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, délivré en application de la présente décision et conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et ce avec en tant que de besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
De même, du fait de l’occupation sans droit ni titre, le bailleur serait alors en droit d’exiger des locataires, si ils se maintenaient illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 1er mai 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte de créance fourni par la demanderesse et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une particulière mauvaise foi de la part de Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L]. En outre, aucun préjudice indépendant du retard de paiement n’est démontré.
Par conséquent, la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par la société BATIR ET LOGER sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L], succombant à la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 22 novembre 2024, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de les condamner au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de la société BATIR ET LOGER aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE le désistement de la société BATIR ET LOGER de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire au titre du défaut d’assurance, ainsi que de sa demande de suppression du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux ;
CONSTATE à la date du 23 janvier 2025 la résiliation du contrat de bail signé le 25 mai 2010 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] à payer à la société BATIR ET LOGER la somme de 3 951,83 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] à s’acquitter de cette somme en 29 mensualités de 132,00 euros, la 30ème mensualité équivalent au solde de la dette en principal et en intérêts, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la société BATIR ET LOGER sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, quinze jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le premier défaut de paiement à bonne date d’une seule mensualité de l’échéancier accordé ou d’un terme de loyer courant justifiera :
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
* que la clause résolutoire reprenne son plein effet et que le bail se trouve dès lors automatiquement résilié;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
*qu’à défaut pour Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] d’avoir volontairement libéré les lieux, la société BATIR ET LOGER soit autorisée à faire procéder, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, du logement sis [Adresse 3], dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ; et qu’il soit également autorisé à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée :
*que Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] soient condamnés solidairement à verser à la société BATIR ET LOGER une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges (sur justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et ce à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DÉBOUTE la société BATIR ET LOGER de sa demande de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE la société BATIR ET LOGER de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [L] et Madame [I] [D] épouse [L] à payer les dépens de l’instance, comprenant les coûts du commandement de payer du 22 novembre 2024, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection