Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 DÉCEMBRE 2025
N° RG 25/00029
N° Portalis DB2O-W-B7J-C4LD N° MINUTE : 25/80
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A.S. EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation FEDINVEST, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SA MY MONEY BANK,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD, CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉBITEUR(S) SAISI(S):
Monsieur [G] [D]
[Adresse 2]
non comparant
EN PRÉSENCE DE :
S.A. de droit suédois HOIST FINANCE AB, agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES
[Adresse 3]
représentée par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Stéphane MILLIAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : [...]
assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de [...], greffier,
Débats : en audience publique le : 07 novembre 2025
Décision Réputée contradictoire, rendue publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025
Exécutoire + Expédition délivrés le : 05/12/25 à Me CHOMETTE
Expédition délivrée le : 05/12/25 à Me THILL
Notification aux avocats par voie du palais le : 05/12/25
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 3 juin 2025 de la Sarl Huissiers des Vallées, Commissaires de justice, la société Money Bank a fait délivrer à M. [G] [D] un commandement de payer valant saisie portant sur le lot n°1 (un appartement et les 197 / 1000èmes des parties communes) et le lot n°6 (deux caves et les 13 / 1000èmes des parties communes) de l’ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4], cadastré préfixe [Cadastre 1] section [Cadastre 2], pour une créance de 86 518,08 euros arrêtée au 17 février 2025 en vertu d’un jugement rendu le 7 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Albertville.
Le commandement de payer valant saisie a été enregistré et publié le 29 juillet 2025 au service de la publicité foncière de Chambéry sous la référence 2025 S n°35.
Le procès-verbal de description a été dressé le 19 juin 2025.
Par acte du 22 septembre 2025, la société EOS France a fait assigner M. [G] [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville à son audience du 7 novembre 2025 aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière, sur la mise à prix de 20 000 euros.
Par acte du 22 septembre 2025, la société EOS France a dénoncé le commandement de payer valant saisie à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en sa qualité de créancier inscrit du fait d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publié au service de la publicité foncière de Chambéry sous la référence 2014 V n° 768.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au greffe le 25 septembre 2025.
Le 30 octobre 2025, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, a déclaré une créance de 36 408,39 euros arrêtée au 22 septembre 2025. La déclaration de créance a été dénoncée à la société EOS France le 30 octobre 2025 et à M. [G] [D] le 31 octobre 2025.
A l’audience du 7 novembre 2025, l’affaire a été retenue. La société EOS France maintient ses demandes, sollicitant la vente forcée. Bien que régulièrement cité M. [G] [D] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
A. Sur les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Aux termes de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er”.
L’article L. 311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
L’article L. 311-6 du même code dispose que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
En application de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies.
En l’espèce, la société EOS France dit agir en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FedInvest, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la société MY MONEY BANK en vertu d’une cession de créances du 28 juillet 2025.
Pour justifier de la cession de la créance détenue à l’encontre de M. [G] [D], la société EOS FRANCE produit en pièce n°4 un acte de cession de créances du 28 juillet 2025. De l’analyse de cet acte, il ressort que la société MY MONEY BANK aurait cédé au Fonds Commun de Titrisation FedInvest, représenté par la société France Titrisation, en présence de la société EOS FRANCE, recouvreur, un portefeuille de 209 créances dont une créance référencée n°35513538182. Nonobstant le fait que cet acte de cession n’est ni signé ni paraphé par les différentes parties, aucun élément ne permet d’individualiser cette créance référencée n°35513538182 et de la rattacher à M. [G] [D]. Si la référence n°35513538182 pourrait correspondre à celle d’un prêt accordé par la société MY MONEY BANK, aucune pièce ne permet de le démontrer. Dès lors, la société EOS FRANCE qui s’est vue confier le recouvrement amiable et judiciaire des créances cédées par le Fonds Commun de Titrisation FedInvest (pièce n°5) ne justifie pas que son mandant serait muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de M. [G] [D].
En conséquence, la société EOS FRANCE sera déboutée de sa demande d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis en un seul lot sur la mise à prix de 20 000 euros et des demandes subséquentes.
B. Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En l'espèce, la société EOS FRANCE sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société EOS FRANCE de l’ensemble de ses demandes notamment sa demande d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis en un seul lot sur la mise à prix de 20 000 euros et des demandes subséquentes,
CONDAMNE la société EOS FRANCE aux dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par [...], juge de l’exécution, et [...], greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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