Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00237 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDVN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 11], sis [Adresse 12] - [Localité 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA DES LACS, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 895 304 772, sise [Adresse 13] -[Localité 8]Y
représenté par la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19
DÉFENDERESSES
Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 279 558
dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 9]
représentée par Me Corine BIGRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant - 20
Société AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 10]
en qualité d’assureur de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1
non comparante, ni représentée
Société DE DIETRICH,
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 344 344 908
dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société DAGAND,
immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 310 360 482
dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 5]
représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES (Me Francois-xavier CHAPUIS), avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 22 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, a fait assigner en référé la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, la société AXA FRANCE IARD, la société DAGAND et la société DE DIETRICH afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; de les condamner à lui communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les marchés, CCTP, CCAP signés, attestations d’assurance des intervenants à l’acte de construire au 30 novembre 2020, date de l’ouverture du chantier, ainsi qu’à la date de la présente assignation, les procès-verbaux de livraison et de réception signés ; et de réserver en l’état l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, expose au soutien de sa demande que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 a fait procéder à l’édification sis [Adresse 18] et [Adresse 19], sur la commune de [Localité 5], d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 11], composé de 4 bâtiments A, B, C et D à usage d’habitation et un bâtiment sous-sol ; il explique que la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 30 novembre 2020 ; il indique que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance dommage ouvrage, responsabilité constructeur non réalisateur et tous risques chantier ; il précise que la société DAGAND s’est vue confier le lot plomberie chauffage et que la société DE DIETRICH, fabricant, a procédé à la mise en service ; il ajoute que la livraison des parties communes aurait eu lieu, le 26 juin 2024 pour les bâtiments A et B, le 12 novembre 2024 pour le bâtiment C, le 10 avril 2025 pour le bâtiment D et la 24 avril 2025 pour la chaufferie ; il précise que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 n’a pas retourné les procès-verbaux signés au Syndic ; il indique que la réception aurait eu lieu en septembre 2024 mais qu’il n’a pas été destinataire des procès-verbaux signés avec les entreprises ; il explique que, lors de la livraison de la chaufferie le 24 avril 2025, la société DALKIA, a émis des réserves et que seule l’une d’entre elle a été résolue ; il précise que, suite aux résultats des analyses d’eau effectuées par la société DALKIA, communiqués le 24 avril 2025, le Syndic a sollicité un devis de désembouage de la société DALKIA en date du 22 mai 2025 ; il ajoute que le Syndic a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2025, la société DAGAND d’intervenir dans un délai de 15 jours concernant des désordres ; il explique que, selon courrier de la société DAGAND en date du 24 juin 2025, celle-ci a refusé toute intervention ; il indique que, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2026, le Syndic a, a nouveau, mis en demeure la société DAGAND d’intervenir concernant les désordres déjà visés et a ajouté d’autres points de désordres ; il précise que le Syndic a également adressé une mise en demeure d’intervenir à la société KAUFMAN & BROAD, restée sans réponse ; il ajoute qu’une déclaration de sinistre a été adressée par le Syndic à la société AXA par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2026 ; il explique qu’une première réunion d’expertise amiable a été fixée au 23 février 2026 et n’a pas pu se tenir en raison de l’absence des sociétés DAGAND et DALKIA et de l’absence d’accès à la chaufferie ; il précise que le Syndic a fait établir des devis de reprise des désordres.
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, représentée, formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, demande de débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de communication sous astreinte, demande de se déclarer incompétent pour connaitre de la demande de provision formulée par la société DAGAND, demande de se déclarer incompétent pour connaitre de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile de la société DAGAND et de condamner le demandeurs aux entiers dépens.
La société DAGAND, représentée, demande de juger que les pièces sollicitées par le demandeur ont été communiquées, de débouter le demandeur de sa demande de condamnation sous astreinte à la communication de pièce, de le débouter de sa demande d’expertise judiciaire, de condamner à titre provisionnel la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 à lui verser la somme de 15 038 euros, de condamner le demandeur ou qui mieux le devra avec la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société AXA FRANCE IARD et la société DE DIETRICH, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La société DAGAND conteste la mesure d’expertise sollicitée. Elle explique que le litige résulte d’une pratique discutable du prestataire mandaté par la copropriété pour prendre en main une chaufferie non réalisée par ses soins avec l’établissement d’un rapport à charge suivi de devis démesuré. Elle précise ne pas être restée passive et avoir réalisé des diligences, rappelées dans son courriel du 16 juillet 2026. Elle indique que le rapport d’intervention de la société TALASSA joint au courriel révèle la défaillance d’entretien de l’appareil. Elle ajoute que le désembouage a été réalisé à ses frais pour un moindre coût à celui du devis, qu’elle a avancé le montant du remplacement de la chaudière n° 1 et n° 2, lesquels sont en cours, et que le corps de chauffe de la chaudière n°2 a été posé. Elle précise avoir généré des factures pour justifier le coût de ses interventions sans en réclamer le paiement à l’une quelconque des parties impliquées. Elle précise que les fuites ont été vérifiées et que l’inversion du réseau a été réalisée à ses frais. Elle conclu que l’ensemble des points de difficulté ont été traités et propose une réunion sur place afin d’effectuer des contrôles contradictoires des installations et interventions.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, s’oppose à ces arguments. Il explique que la chaufferie présente de nombreux désordres, non-conformités et malfaçons lesquels ne sont pas contestés par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et la société DAGAND. Il indique que, si la société DAGAND est intervenue, le réseau n’a pas été nettoyé correctement et les analyses d’eau avant remise en route des chaudières ne sont pas satisfaisantes. Il explique que la société DALKIA s’est rendue sur place le 12 août 2026 et a constaté des désordres. Il ajoute que la modification de la tuyauterie primaire sous station du bâtiment A n’est toujours pas conforme s’agissant du calorifuge. Il précise ne pas être en possession du rapport de la société SAVOIE HYDRO FLUIDES confirmant le traitement des colonnes et du rapport par chaudière remplacée de la société DE DIETRICH qui doit notamment valider l’installation.
Considérant que le juge des référés, juge de l’évidence n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier, que le présent litige porte sur des éléments techniques et que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée vise précisément à identifier les désordres qui pourraient subsister et à en identifier l’origine ;
Il y a lieu de statuer sur la présente demande d’expertise.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, verse notamment au dossier la mise en demeure adressée à la société DAGAND le 12 juin 2025, le courrier de réponse de la société DAGAND en date du 24 juin 2025, les mises en demeure adressées aux sociétés DAGAND et KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 le 5 février 2026, les bulletins de la société SOLUTECH en date du 24 avril 2025, les devis de la société DALKIA en date des 22 mai 2025, 13 février 2026, 26 février 2026, 6 février 2026 et 13 février 2026, les déclarations de sinistre en date des 5 février et 4 mars 2026, la convocation à expertise du 1er avril 2026 et le courriel adressé à la société DALKIA le 13 août 2026 avec rapport annexé.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, démontre ainsi, par la production des mises en demeure adressées aux sociétés DAGAND et KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 le 5 février 2026, des bulletins de la société SOLUTECH en date du 24 avril 2025, des devis de la société DALKIA en date des 22 mai 2025, 13 février 2026, 26 février 2026, 6 février 2026 et 13 février 2026, des déclarations de sinistre en date des 5 février et 4 mars 2026, et du courriel adressé à la société DALKIA le 13 août 2026 avec rapport annexé, qu’il existe des désordres affectant la chaufferie. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à ses frais avancés au contradictoire de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, la société AXA FRANCE IARD, la société DAGAND et la société DE DIETRICH.
La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.
Sur la demande de communications sous astreinte :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, sollicite de condamner la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, la société AXA FRANCE IARD, la société DAGAND et la société DE DIETRICH à lui communiquer les marchés, CCTP, CCAP signés, attestations d’assurance des intervenants à l’acte de construire au 30 novembre 2020, date de l’ouverture du chantier, ainsi qu’à la date de la présente assignation et les procès-verbaux de livraison et de réception signés, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et la société DAGAND demandent de débouter le demandeur de sa demande de communication sous astreinte.
La société DAGAND verse aux débats le marché de travaux.
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 verse aux débats les procès-verbaux de réception des bâtiment A, B, C et D, son attestation d’assurance responsabilité décennale pour l’année 2020 ainsi que le marché de travaux.
Par conséquent, il convient de faire droit aux demandes de communication concernant l’ensemble des éléments qui n’ont pas été transmis au présent litige.
Néanmoins, le demandeur ne justifiant pas de demande antérieure permettant de considérant ces carences comme relevant d’une volonté arrêtée de ne pas s’y soumettre, le prononcé d’une astreinte paraît à ce stade superfétatoire et il sera dit qu’il n’y a lieu à référer de ce chef.
Sur la demande de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
La société DAGAND sollicite de condamner à titre provisionnel la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 à lui verser la somme de 15 038 euros. Elle explique que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 ne s’est pas acquittée de la situation n° 29 de la société DAGAND d’un montant de 15 038 euros et datant du 16 mars 2026. Elle indique que la réception du dernier bâtiment est intervenue le 11 avril 2025 et qu’elle est bien fondée à solliciter le règlement des sommes lui restant dues, en ce inclus, les retenues de garantie, le délai d’un an étant dépassé depuis la dernière réception.
La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 demande de se déclarer incompétent pour connaitre de cette demande de provision. Elle explique que le Syndicat des copropriétaires se prévaut depuis juin 2025 de divers désordres. Elle indique que les factures dont se prévaut la société DAGAND ne lui ont jamais été communiquées et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucun quitus de la part du Syndicat des copropriétaires. Elle ajoute que la situation 29 du 26 mars 2026 n’est pas produite aux débats. Elle indique que la chaufferie a fait l’objet d’un procès-verbal de réception partiel et qu’il n’est pas justifié de l’achèvement des travaux et de la levée des réserves depuis.
Considérant que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier et qu’un litige subsiste quant à l’achèvement des travaux et la levée des réserves par la société DAGAND ;
L’exigibilité de la somme de 15 038 euros par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 se heurte dès lors à des contestations sérieuses ;
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, la société DAGAND sera déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS
Monsieur [X] [E]
CIMES CONSEIL
[Adresse 9]
[Localité 6]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : [XXXXXXXX02]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige [Adresse 18] et [Adresse 19] [Localité 5],
- Les visiter,
- Entendre les parties,
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Examiner et décrire les réserves, désordres, non conformités, malfaçons, dénoncés au sein de la présente assignation et dans les pièces annexées,
- Rechercher leur cause, leur origine, donner tous les éléments permettant d’en apprécier leur gravité,
- Dire s’ils constituent de simples défectuosités ou au contraire des malfaçons ou vices graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination ou s’ils affectent le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage,
- Donner son avis, le coût prévisionnel et la durée probable des travaux propres à remédier aux dommages constatés et aux dégâts connexes,
- Donner son avis sur les préjudices immatériels de tous ordres subis par le demandeur,
- En cas d’urgence autoriser les requérants à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables à la bonne conservation de l’immeuble, et ce, sous le constat de bonne fin de l’expert qui en rendra compte dans son rapport,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,
- Donner tous éléments aux fins de déterminer la date à laquelle la réception judiciaire pourrait être prononcée dans l’hypothèse où les procès-verbaux de réception ne seraient pas produits,
- Répondre aux dires des parties dans le cadre de l’établissement d’un pré-rapport et déposer son rapport ensuite ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, avant le 16 novembre 2026 ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
CONDAMNONS la société AXA FRANCE IARD et la société DE DIETRICH à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, les marchés, Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) signés, et leurs attestations d’assurance à l’acte de construire au 30 novembre 2020 (date de l’ouverture du chantier) ainsi qu’à la date de la présente assignation ;
CONDAMNONS la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, les Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) signés et son attestation d’assurance à l’acte de construire à la date de la présente assignation ;
CONDAMNONS la société DAGAND à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, les Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) signés et ses attestations d’assurance à l’acte de construire au 30 novembre 2020 (date de l’ouverture du chantier) ainsi qu’à la date de la présente assignation ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’astreinte ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la société DAGAND ;
DEBOUTONS la société DAGAND de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.