Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 17 JUIN 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11723 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUHC
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 17 septembre 2024 - juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 22/05409
APPELANTE
S.A.S. [Z] IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier Marchand de la SCP UGGC avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P08 substitué à l'audience par Me Célestin Guy, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [F] ASSOCIÉS prise en la personne Me [S] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLAUD TP fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 12 juin 2019, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 , substitué à l'audience par Me Elise Chabernaud, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre, chargé du rapport et Madame Viviane Szlamovicz, conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Ludovic Jariel, président de chambre,
Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,
Mme Agnès Lambret, conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Clément Colin
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic Jariel, et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [Z] immobilier (la société [Z]) a, en qualité de constructeur non-réalisateur, confié à la société Caillaud TP (la société Caillaud) la réalisation de travaux de terrassement et de VRD des :
chantier [Localité 4] : marché d'un montant de 207 519,50 euros, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 18 septembre 2017 ;
chantier Bravilor : marché d'un montant de 205 984 euros, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 21 décembre 2018 ;
chantier Exaimmo : marché d'un montant de 766 594,25 euros, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves ;
chantier [U] : marché d'un montant de 145 375,18 euros, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 19 décembre 2016 ;
chantier SD Services : marché d'un montant de 344 245,76 euros, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves ;
chantier Servon : marché d'un montant de 540 966,88 euros, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 avril 2019.
Par jugement du 3 avril 2019, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Caillaud et a, notamment, désigné la société [F] associés (la société [F]), en la personne de Me [F], en qualité de mandataire judiciaire. Le 12 juin 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [F] étant désignée en qualité de liquidateur.
Des expertises judiciaires ont été ordonnées sur les chantiers Servon et [U], à la suite de contestations concernant la levée des réserves et le refus de règlement de pénalités de retard par la société Caillaud :
une expertise ordonnée sur le chantier [U] par le tribunal judiciaire de Bobigny le 13 novembre 2020, et dans laquelle l'expert a déposé son rapport le 16 juillet 2024 ;
une expertise ordonnée sur le chantier Servon par le tribunal judiciaire de Melun le 10 janvier 2022, dans laquelle les opérations d'expertises sont toujours en cours et une procédure au fond a été engagée.
Parallèlement, le 8 avril 2022, la société Caillaud a assigné la société [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris, en paiement de la somme de 321 294,41 euros au titre de factures impayées sur plusieurs chantiers.
La société [Z] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement, ainsi qu'une demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
Rejetons la demande de prescription formée par la société [Z] formée pour une créance totale de 149 959,94 euros et déclarons recevables les demandes en paiement pour cette somme de la société [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
Rejetons la demande de sursis à statuer telle que formulée par la société [Z] immobilier ;
Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 octobre 2023 ;
Réservons les dépens ;
Rejetons les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 21 février 2025, la société [Z] a interjeté appel de l'ordonnance, intimant devant la cour la société [F], ès qualités.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2025, la société [Z] demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2024 en ce qu'il a :
rejeté la demande de prescription formée par la société [Z] pour une créance totale de 149 959,94 euros et déclaré recevables les demandes en paiement pour cette somme de la société [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
rejeté la demande de sursis à statuer telle que formulée par [Z] ;
condamné la société [Z] aux dépens ;
Statuant à nouveau,
Dire et juger que les actions en paiement formée par la société Caillaud à l'encontre de la société [Z] au titre des créances invoquées dans le cadre des marchés Exaimmo, [U], G Immo Reims, SD services et autres pour un montant total de 142 975 92 euros sont prescrites ;
Surseoir à statuer dans le cadre des demandes formées par la société Caillaud à l'encontre de la société [Z] au titre du chantier Servon dans l'attente du dépôt par l'expert judiciaire de son rapport ;
Condamner la société Caillaud à verser à la société [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et en conséquence de fixer cette créance de la société [Z] au passif de la société Caillaud.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, la société [F], ès qualités, demande à la cour de :
Juger l'appel interjeté par la société [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 septembre 2024 par le juge de la mise en état près le tribunal Judiciaire de Paris mal - fondée ;
Confirmer l'ordonnance rendue le 17 septembre 2024 par le juge de la mise en état près le tribunal Judiciaire de Paris en ce qu'elle a rejeté la demande de prescription formée par la société [Z] pour une créance totale de 149 959,94 euros et déclaré recevables les demandes en paiement pour cette somme de la société [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire et, a rejeté la demande de sursis à statuer telle que formulée par la société [Z] ;
En conséquence,
Débouter la société [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Y ajoutant,
Condamner la société [Z] à verser à la société [F] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [Z] aux entiers dépens d'appel.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 avril 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
Le 5 mai 2026, le président de la chambre a, en application de l'article 445 du code de procédure civile, invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel susceptible d'être relevée d'office par la cour en ce que, d'une part, le juge de la mise en état n'avait pas mis fin à l'instance en statuant sur la fin de non-recevoir, d'autre part, le premier président n'avait pas autorisé l'appel en ce qu'il portait sur le sursis à statuer ordonné.
Par note notifiée par voie électronique le 6 mai 2026, la société [F] a fait valoir que l'appel était irrecevable dès lors, d'une part, que l'ordonnance querellée n'avait pas mis fin à l'instance, d'autre part, que la société [Z] n'avait pas saisi le premier président.
Par note notifiée par voie électronique le 13 mai 2026, la société [Z] a fait valoir, d'une part, que c'est dans un contexte d'incertitude quant à la qualification de certaines contestations procédurales et au périmètre exact des pouvoirs du juge de la mise en état qu'il est apparu prudent d'exercer les recours susceptibles de lui être ouvert, d'autre part, que l'appel interjeté est l'occasion de soumettre à la cour une nouvelle cause de sursis à statuer.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel relevée d'office
Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Selon l'article 795 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
Au cas d'espèce, l'ordonnance dont appel, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, n'a pas mis fin à l'instance et le premier président n'a pas été saisi d'une demande d'autorisation à interjeter appel de l'ordonnance en ce qu'elle prononce un sursis à statuer.
Par suite, est irrecevable l'appel interjeté par la société [Z].
Sur les frais du procès
En cause d'appel, la société [Z], partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société [F], ès qualités, la somme de 2 500 euros, au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel formé par la société [Z] immobilier ;
Condamne la société [Z] Immobilier aux dépens d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Z] immobilier et la condamne à payer à la société [F] associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caillaud TP, la somme de 2 500 euros.
La greffière, Le président de chambre,
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