Texte intégral
Ordonnance n°1017
N° RG 26/01047
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCLQ
Recours c/ déci TJ Nîmes
17 octobre 2026
[U]
C/
LE PREFET DES HAUTES ALPES
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 20 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 juin 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 octobre 2026, notifiée le même jour à 10h40 concernant :
M. [I] [U]
né le 20 Janvier 1986 à [Localité 2]
de nationalité Géorgienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 15 octobre 2026 à 17h55, enregistrée sous le N°RG 26/04938 présentée par M. le Préfet des Hautes Alpes ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 14 octobre 2026 à 16h40, présentée par M. [I] [U] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 12 octobre 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2026 à 17h27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[I] [U] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [U] le 19 Octobre 2026 à 12h18 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [L] [V], représentant le Préfet des Hautes Alpes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de [Y] [P] interprète en langue géorgienne inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [I] [U], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Jean-michel ROSELLO, avocat de Monsieur [I] [U] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [U] a reçu notification le 29 juin 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Par arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 10h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requêtes reçues le 14 octobre 2026 à 16h40 et le 15 octobre 2026 à 17h55, Monsieur [U] et le Préfet des Hautes-Alpes ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 17 octobre 2026 à 17h27, notifiée à M. [U] à 18h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [U] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 octobre 2026 à 12h18. Sa déclaration d'appel relève':
- L'insuffisante motivation de l'arrêté de placement en rétention, en ce que le préfet ne mentionne pas qu'il a une compagne enceinte ainsi qu'un enfant de 8 ans en France,
- Le défaut d'examen de sa vulnérabilité,
- Le défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, en ce que la compagne enceinte de M. [U] est alitée et qu'il contribue à l'éducation de son fils âgé de 8 ans,
- L'atteinte à sa vie privée et familiale,
A l'audience, Monsieur [U] :
- Déclare qu'il est géorgien, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est arrivé en France le 23 septembre 2025 sans document d'identité, qu'il ne peut pas retourner en Géorgie car sa femme est enceinte, qu'il vivait à [Localité 3] avec sa famille, qu'il n'a pas de problèmes de santé très graves mais qu'il doit subir une opération, qu'il a vu l'UMCRA,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat':
-Soulève l'irrégularité du contrôle de M. [U], ce dernier ayant été contrôlé en raison d'un clignotant pour lequel il n'a pas été verbalisé,
-Soutient que M. [U] a été convoqué devant le tribunal correctionnel, que son éloignement est contraire aux droits de la défense et au droit à un procès équitable,
-Soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel,
-Sollicite une assignation à résidence.
M. [U] produit un compte-rendu médical attestant de la grossesse de Mme [D] [Q] ainsi qu'un courrier de l'assistante sociale indiquant que M. [U] a souffert de pathologies digestives, a été opéré et a bénéficié d'un suivi post-opératoire à l'hôpital de la [Etablissement 1].
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il relève que M. [U] a été interpellé pour des faits de recel de vol après un contrôle régulier, qu'il pourra être représenté devant la juridiction pénale, que M. [U] ne s'est pas conformé à l'obligation de quitter le territoire, qu'il a une fille mineure en Géorgie, que sa compagne enceinte est également en situation irrégulière. M. [U] n'a pas remis son passeport alors qu'il en a nécessairement un puisqu'il est arrivé en France régulièrement en avion. Les attestations concernant la grossesse de la compagne de M. [U] sont postérieures au placement en rétention.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [U] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'».
Sur l'irrégularité du contrôle':
En l'espèce, M. [U] n'a pas été contrôlé immédiatement après le contrôle routier puisque seul M. [F] se trouvait dans le véhicule contrôlé appartenant à M. [U]. Ce dernier a été interpellé ultérieurement dans le cadre de l'enquête de flagrance du chef de vol. En tout état de cause, le procès-verbal de saisine mentionne que M. [F] a fait l'objet d'un contrôle routier, sur le fondement des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route, au motif qu'il n'avait pas fait usage d'un clignotant. C'est à juste titre que le premier juge a retenu la régularité de ce contrôle routier dès lors qu'il est établi que ce dernier conduisait le véhicule, sans qu'il fût nécessaire d'établir une verbalisation du chef de la contravention initiale.
Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :
Sur le défaut de motivation':
L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification'». L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement. L'article L.741-9 du même code dispose que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.
La motivation d'un acte est composée des éléments de fait et de droit qui ont amené son auteur à prendre cette décision. Le contrôle du juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé ou sa pertinence. De même, le texte précité n'impose nullement à l'autorité administrative de mentionner de façon exhaustive tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
En l'espèce, l'arrêté de rétention adopté vise expressément :
- les dispositions légales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la non-exécution de l'obligation de quitter le territoire national français notifiée le 29 juin 2026,
- l'absence de document d'identité au moment du contrôle et durant la garde à vue,
- l'insuffisance des garanties de représentation effectives, M. [U] ne justifiant pas de son hébergement.
Le moyen tenant au défaut de motivation doit être rejeté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité, ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.
En l'espèce, le préfet a retenu que M. [U]'était dépourvu de documents d'identité, qu'il était arrivé en France irrégulièrement en septembre 2025, qu'il ne justifiait pas de son adresse à [Localité 3].
M. [U] a été placé en rétention après avoir été interpellé le 10 octobre 2026 à [Localité 4] pour des faits de vol en réunion. Aux termes de son audition de garde à vue, M. [U] a déclaré résider [Adresse 2] à [Localité 3], vivre avec Mme [D] [Q] et avoir un fils âgé de 8 ans, sans en justifier.
M. [U] produit à l'audience un certificat médical daté du 13 octobre 2026, postérieur à son placement en rétention, mentionnant que sa compagne enceinte doit être alitée et qu'elle n'a pas de famille à [Localité 3]. Cet élément étant postérieur au placement en rétention de M. [U], il ne saurait être reproché au préfet de ne pas en avoir fait état.
La décision prise par l'administration n'est donc pas en contradiction avec la situation personnelle de Monsieur [U], qui n'a justifié ni d'un document d'identité en cours de validité alors même qu'il a déclaré être arrivé en France en avion, ni d'un domicile fixe. Il ne dispose pas de moyens de subsistance, ni de revenus réguliers. Il ne s'est pas conformé à l'OQTF qui lui a été notifiée le 29 juin 2026 et se déclare opposé à son éloignement.
La décision de placement en rétention concernant Monsieur [U] ne procède ainsi d'aucune erreur manifeste d'appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.
Sur le défaut d'examen de la vulnérabilité':
En l'espèce, M. [U] produit un document établi par une assistante sociale attestant qu'il souffre de hernies et qu'il a subi des opérations chirurgicales. Ce document est postérieur à son placement en rétention. Son état de santé a été jugé compatible avec la garde à vue par le médecin.
Il ne saurait être reproché au préfet de ne pas avoir tenu compte d'éléments postérieurs au placement en rétention et il convient de rejeter ce moyen.
Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE':
Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M. [U] sont inopérants parce qu'ils visent à contester la mesure d'éloignement en elle-même, dont le contrôle échappe, fût-ce par voie d'exception au juge judiciaire.
En outre, si M. [U] établit avoir une compagne enceinte et qui doit être alitée, il ne justifie pas d'un domicile stable, ni d'une communauté de vie antérieure. La rétention, d'une durée limitée, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale de M. [U].
Il convient donc de rejeter ce moyen.
Sur la violation du droit au procès équitable':
En l'espèce, M. [U] a été interpellé pour des faits de vol en réunion pour lesquels il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Gap le 19 novembre 2026.
M. [U] a la faculté d'être représenté devant le tribunal correctionnel et, en tout état de cause, ce moyen tend à contester la mesure d'éloignement en elle-même, dont la légalité ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Il convient de rejeter ce moyen.
SUR LE FOND :
L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.
L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»
Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l'espèce, Monsieur [U] ne disposait au moment de son contrôle, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.
Le consulat de Géorgie dont Monsieur [U] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 13 octobre 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé. La copie du passeport de M. [U] a été jointe à cette demande. Un routing a été sollicité le 14 octobre 2026. La demande d'asile déposée par M. [U] a été rejetée par l'OFPRA le 19 février 2026 puis par la CNDA le 28 juillet 2026.
Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.
L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [U] :
Sur la demande d'assignation à résidence':
M. [U] ne justifie d'aucun domicile.
M.[U], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [U] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 20 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [I] [U], par l'intermédiaire d'un interprète en langue géorgienne.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [I] [U], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Jean-michel ROSELLO, avocat
,
- Le Préfet des Hautes Alpes
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.