Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKTN
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 24/00117
APPELANTE
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
INTIMÉS
[1] CF
Service Surendettement
[Localité 2]
non comparante
[Adresse 3]
Chez [2] CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
[3]
Chez [4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
[1]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante
S.A. [5] F
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 substituée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 6] le 13 novembre 2023, laquelle a déclaré sa demande recevable le 27 novembre 2023.
Par décision en date du 04 mars 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une capacité de remboursement de 244 euros, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période.
Par courrier en date du 21 mars 2024, Mme [U] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [U] par le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 213,03 euros, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de Mme [G] comme ayant été intenté le 21 mars 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 07 mars 2024.
Il a arrêté le passif, après actualisation de sa dette envers la SA Immobilière [6], à la somme totale de 22 988,24 euros.
Il a relevé que la débitrice, âgée de 54 ans, percevait des ressources mensuelles de 1 874,48 euros pour des charges s'élevant à 1 387 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 487,48 euros, abaissée à la somme de 213 euros conformément au barème de saisie des rémunérations.
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 213,03 euros, avec un effacement partiel du solde à l'issue de la période à hauteur de 5 093,72 euros, représentant 22,15% de l'endettement total.
Par lettre envoyée le 25 octobre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 28 octobre 2024, Mme [U] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 juin 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
A l'audience, Mme [U] est présente et précise avoir ressaisi la commission de surendettement en 2025, avoir contesté l'état des créances et être en attente d'une décision. Elle indique se désister de son appel.
La société Immobilière [6] représentée par un avocat a pris acte du désistement.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de l'appelante est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement d'appel de Mme [N] [U],
Ledit parfait,
Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 20 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme [N] [U],
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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