Texte intégral
COUR D'APPEL [Q] MONTPELLIER
N° RG 26/00553 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFPW
O R D O N N A N C E N° 2026 - 561
du 29 septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE [Q] RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE [Q] L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [L] [R]
né le 25 janvier 1976 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour représentant monsieur [N] [W] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET [Q] LA PROCEDURE
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2026 notifié le 16 septembre 2026 à 11h20, de Monsieur [H] portant rejet de la demande de renouvellement du titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire national sans délai et une interdiction de retour du territoire français pour une durée de deux ans à compter de l'éxécution de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Monsieur [L] [R] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 21 septembre 2026 de Monsieur [L] [R], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [L] [R] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 septembre 2026 ;
Vu la requête de Monsieur [X] [Q] L'[P] en date du 25 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 27 septembre 2026 à 11h25 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
Sur la régularité de la décision de placement en rétention
- déclare recevable la requête de Monsieur [L] [R] ;
- déclare la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [L] [R] régulière ;
- déboute Monsieur [L] [R] de sa demande de mise en liberté ;
Sur la prolongation de la mesure de rétention
- rejette les moyens soulevés par M. [L] [R] ;
- ordonne la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [R] pour une durée de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 28 Septembre 2026, par Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [L] [R], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 09h12,
Vu les courriels adressés le 28 Septembre 2026 à Monsieur LE PREFET DE L'[P], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 29 Septembre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 28 septembre 2026 à 16h40 par monsieur le représentant de la préfecture;
Vu la note d'audience du 29 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 28 septembre 2026, à 09h12, Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate, agissant pour le compte de Monsieur [L] [R] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 27 Septembre 2026 notifiée à 11h25, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable.
Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté et le défaut d'examen individuel et sérieux':
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L'autorité préfectorale n'a pas à faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé lorsque les motifs développés suffisent à justifier le placement en rétention, ce qui est le cas d'espèce.
En effet, le préfet relève que M. [R] [L] «'fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de 2 ans pris le 07/09/2026 et notifié le 16/09/2026, qu'il a été titulaire de deux cartes de résident valables chacune dix ans, délivrées successivement du 6 février 2005 au 24 janvier 2022, date laquelle ce dernier titre a été retiré ; qu'il lui a ensuite été délivré plusieurs cartes de séjour temporaires, dont la dernière était valable jusqu'au 24 décembre 2024, qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 26septembre 202S, demande ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 7 septembre 2026 ; qu'il est dépourvu de tout document d'identité et de voyage en cours de validité ; qu'il déclare résider au [Adresse 2] à [Localité 4] sans toutefois être en mesure de justifier de cette résidence ; qu'il a expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français'».
L'arrêté préfectoral de placement en rétention est motivé en droit et en faits par rapport à la situation personnelle de M. [R] et le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles contrôle l'existence de cette motivation et non son bien fondé.
En conséquences, le moyen sera rejeté.
Sur la violation de l'article 8 de la CESDH et l'atteinte à la vie privée et familiale du requérant
L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose :
I -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
En l'espèce, le placement en rétention, en ce qu'il est limité dans le temps et prévu par la loi, ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de M. [R] puisque ce dernier est divorcé sans enfant, que sa famille se trouve à [Localité 5] alors que son foyer de vie se trouve, lui, à [Localité 4] où il a donné une adresse de domiciliation (et non d'hébergement) et se dit suivi par une association de réinsertion montpelliéraine, qu'il ne justifie pas de liens proches et actuels en dehors de l'attestation d'hébergement qu'aurait fourni sa mère à l'occasion de son placement au centre de rétention.
Enfin, il dispose d'un accès au téléphone au CRA pour pouvoir rester en lien avec ses proches.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public':
Le conseil de M. [R] relève que la menace à l'ordre public représentée par son client n'est plus actuelle et se fonde sur ses antécédents judiciaires.
Le casier judiciaire de M. [R] porte trace de 15 mentions entre 1995 et 2025, soit une tous les deux ans en moyenne. Il a commis son premier délit à l'acte à l'âge de 19 ans et cumule près de 10 ans d'emprisonnement. Les peines prononcées par la justice ne l'ont pas dissuadé de réitérer ses passages à l'acte qui s'avèrent variés. Il a notamment été condamné pour des violences sur conjoint, la victime étant son ex-femme comme il le reconnaît à l'audience.
Sa dernière incarcération résulte de la révocation d'une mesure de sursis probatoire par le juge d'application des peines en raison du non respect de ses obligations, notamment celle de se présenter aux convocations.
La multiplicité et la récurrence des condamnations prononcées à son encontre depuis plus de trente ans, l'échec manifeste des sanctions pénales et des mesures d'accompagnement mises en 'uvre, la nature des infractions commises, démontrent que le comportement personnel de Monsieur [R] [L] constitue, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle puisqu'aucune sanction ne l'a empêché de récidiver.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentations et le placement sous assignation à résidence':
L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o'de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, le'« magistrat du siège du tribunal judiciaire » peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
En l'espèce, M. [R] ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, pas plus qu'il ne dispose d'un logement stable, ayant communiqué une adresse de domiciliation dans une association montpelliéraine par laquelle il se dit suivi au titre de la réinsertion, et une attestation d'hébergement par sa mère à [Localité 5] opportunément apparue lors de son placement en rétention alors que son foyer de vie se situe à [Localité 4].
Il ne dispose pas plus d'emploi et de ressources.
Les garanties de représentation sont donc insuffisantes au sens de la loi.
Dans le cas d'espèce, il n'est justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour, de sorte que l'assignation à résidence ne peut, au vu des dispositions ci-dessus visées, être ordonnée.
Les deux moyens seront donc rejetés.
SUR LE FOND
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de''«quatre-vingt-seize heures'», l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'« ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».'
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3o'de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants:
1o'L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2o'L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour;
3o'L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4o'L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5o'L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6o'L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour;
7o'L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document;
8o'L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o'de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Aux termes de l'article L. 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, comme développé supra, M. [R] ne présente pas de garanties de représentation sérieuses et représente une menace à l'ordre public.
Les autorités préfectorales ont par ailleurs engagé les démarches auprès des autorités consulaires tunisiennes puisqu'un rendez-vous est prévu le 01/10/2026.
Il ressort de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention est régulier et fondé, de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 29 septembre 2026 à 11h06.
La greffière, La magistrate déléguée,