Texte intégral
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00133 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CHXZ
Minute n°26/133
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
ORDONNANCE du 29 Octobre 2026
ORDONNANCE rendue le 29 Octobre 2026 par M. [...], vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de [...], Greffière ;
DEMANDEUR
Monsieur le Préfet du Cantal,
concernant l’hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le département du Cantal, de :
Monsieur [P] [N]
né le 21 Juin 1961 à [Localité 2]
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
sous mesure de tutelle confiée à [X] [J],
Hospitalisé(e) au Centre hospitalier [Etablissement 1] d’[Localité 2]
Non comparant(e) représenté(e) par Maître CHAVINIER, avocat au barreau d’Aurillac
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’Aurillac, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique prévoyant que "le représentant de l'état dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public";
Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L 3211-12 ou L 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ; toute décision du juge du tribunal judiciaire prise avant l'expiration de ce délai ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation fait courir à nouveau ce délai. Le juge du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de 6 mois prévu au présent 3ème.";
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du Préfet du Cantal du 13 Octobre 2026, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac du 30 avril 2026, l'arrêté du Préfet du Cantal du 20 décembre 2002 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, l'arrêté du Préfet du Cantal du 17 avril 2026 portant maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète, les certificats médicaux mensuels et l’avis motivé du Dr [W] du 12 octobre 2026
Vu l’avis du procureur de la République ;
Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [P] [N] d’être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;
Vu le refus du patient de participer à l’audience ;
Après avoir entendu le conseil de [P] [N] à l'audience qui s'est tenue publiquement au Centre hospitalier d’[Localité 2], la décision a été rendue ce jour.
***
[P] [N] fait l'objet d'une hospitalisation complète, validée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac.
Le préfet a prolongé cette hospitalisation en raison des troubles que le patient présente, qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
A l'audience, Maître CHAVINIER expose que la procédure est régulière et s’en remet quant à la poursuite de la mesure.
Il résulte de l'avis motivé du médecin psychiatre et des certificats médicaux mensuels que [P] [N] a été admis pour des troubles du comportement avec mise en danger de sa personne et d'autrui. Très agité avec idées délirantes, il se montrait très agressif. Actuellement, le patient est considéré comme stable, globalement la présentation est correcte, le contact est bon mais le langage parfois incohérent avec des idées de persécution. Il respecte l'organisation du service, et les sorties se déroulent sans incident. L'adhésion est correcte mais il persiste un déni de sa pathologie psychiatrique ainsi que de ses troubles somatiques.
Le maintien de l’hospitalisation complète est médicalement préconisé en raison de l’orientation prochaine en institution.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des éléments médicaux que [P] [N] souffre de troubles de la personnalité qui en l’état demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce afin de permettre la prise en charge diagnostique et thérapeutique, dans les meilleures conditions possibles, indispensable à sa santé, avec recherche d'un traitement adapté, son état psychique ne lui permettant pas en l'état d'y adhérer ou d'y consentir de manière assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [P] [N] sont remplies ;
CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [P] [N] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Vice-Président
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom ([Adresse 3] [Localité 4]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.
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