Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026
RG n° : 2026R00922
DEMANDEUR
SAS [T] [I] [Adresse 1] comparant par Me Ariane [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [P] [F] [W] [Adresse 4] non comparant
M. [M] [H] [K] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant
SAS [Adresse 6] non comparant
Débats à l'audience publique du 1er octobre 2026, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Faits
La SAS
[Z]
exploite un bar à ambiance musicale\ discothèque sous le nom commercial'[Adresse 7]' à [Localité 2] dans la grande banlieue de [Localité 3], dans lequel MM. [P] [F] [W] et [M] [K] sont associés à 50% chacun.
Par contrat daté du 3 mai 2024 signé le 21 mai 2024 par la SAS PA & DA et SAS [T] [I], la banque CIC EST a accordé à [Z] un prêt professionnel d'un montant de 210 565 € au taux annuel de 4,50 %, remboursable en 58 mensualités de 4 076,66 € chacune après 2 mois de franchise, destiné à financer du matériel et des équipements. L'acte prévoyait que le CIC EST bénéficierait d'un nantissement de 3ème rang sur le fonds de commerce de [Z] et que
[T] [I]
se porterait caution solidaire du remboursement du prêt.
Par acte sous seing privé du 13 mai 2024, M. [P] [F] [W] s'est porté caution solidaire de [Z] en faveur d'[T] [I] pour un montant de 252 678 € sur une durée de 60 mois pour le remboursement des sommes que celle-ci aurait été amenée à régler à la banque en sa qualité de caution du prêt, renonçant au bénéfice de discussion.
Par acte sous seing privé du 13 mai 2024, M. [M] [K] s'est porté caution solidaire de [Z] en faveur d'[T] [I] pour un montant de 252 678 € sur une durée de 60 mois, pour le remboursement des sommes que celle-ci aurait été amenée à régler à la banque en sa qualité de caution du prêt, renonçant au bénéfice de discussion.
[Z] a commencé de ne pas régler de façon régulière les échéances du prêt à compter de celle d'octobre 2024 selon la quittance subrogative du CIC EST.
Le CIC EST a donc fait appel au cautionnement d'[T] [I], qui a dû payer la somme de 61 049,55 € au titre des échéances impayées (4 069,97 x 15) et de 147 411,07 € au titre du capital restant dû, soit un total 208 460,62 € selon quittance subrogative en date du 20 février 2026.
Par LRAR séparées du 24 mars 2026, [T] [I] a mis en demeure [Z] de lui payer la somme de 168 577,32 € au titre des échéances impayées et des échéances à échoir du prêt et M. [P] [F] [W] de lui payer la même somme au titre de son engagement de caution.
Par LRAR du 9 juin 2026 [T] [I] a mis en demeure M. [M] [K] de lui payer la même somme au titre de son engagement de caution.
En vain.
Procédure
[T] [I]
a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal [Z] par acte de commissaire de justice signifié le 22 juillet 2026 en étude, M. [M] [K] par acte de commissaire de justice signifié le 22 juillet 2026 en étude et M. [P] [F] [W] par acte de commissaire de justice signifié le 6 août 2026 à domicile, lui demandant de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1346-1 et suivants, 2288 du code civil ancien,
Dire recevable et bien fondée [T] [I] en son assignation.
En conséquence,
Condamner solidairement à titre provisionnel [Z], MM. [M] [K] et [P] [F] [W] à verser à [T] [I] la somme de 168 577,32 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,5% à compter du 25 mars 2026 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Condamner à titre provisionnel [Z] à régler à [T] [I] la somme de 11 463,25 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement.
Condamner à titre provisionnel [Z] à régler à [T] [I] la somme de 8 428,86 € au titre de l'indemnité de recouvrement contractuelle.
Condamner solidairement [Z], MM. [M] [K] et [P] [F] [W] à verser à [T] [I] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Condamner solidairement [Z], MM. [M] [K] et [P] [F] [W] à tous les dépens en ce compris les sommes que [T] [I] aura dû avancer au titre de la contribution financière pour la justice économique du décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023.
A notre audience du 1er octobre 2026, [Z] et MM. [M] [K] et [P] [F] [W], bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas, ne se font pas représenter et ne concluent pas.
Discussion et motivation
L'article 472 du code de procédure civile dispose :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
[T] [I] expose que [Z] et MM. [W] et [K] lui doivent solidairement un montant de 168 577,32 € qu'elle décompose en :
* 20 349,83 € au titre des échéances impayées,
234,83 € au titre d'intérêts
* 147 411,07 € au titre des échéances à échoir du prêt,
581,57 € au titre d'intérêts,
et demande l'application sur le total d'un taux d'intérêt de 4,50% à compter du 25 mars 2026 et la capitalisation des intérêts.
[…]
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : «
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
, [le président du tribunal]
peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
* Au soutien de sa demande, [T] [I] produit :
le contrat de crédit avec le CIC Est du 3 mai, signé le 21 mai 2024,
l'acte de cautionnement solidaire de [Z] par M. [P] [F] [W] en faveur d'[T] [I] en date du 13 mai 2024,
l'acte de cautionnement solidaire de [Z] par M. [M] [K] en faveur d'[T] [I] en date du 13 mai 2024,
la quittance subrogative du CIC Est en faveur d'[T] [I] d'un montant total de 208 460,62 € se décomposant en 61 049,55 € correspondant à 15 échéances impayées de 4 069,97 € et 147 411,07 € correspondant au montant du capital restant dû au 20 février 2026,
la LRAR de mise en demeure de [Z] du 24 mars 2026 de payer 168 577,32 €,
la LRAR de mise en demeure de M. [P] [F] [W] du 24 mars 2026 de payer 168 577,32 €,
la LRAR de mise en demeure de M. [M] [K] du 9 juin 2026 de payer 168 577,32 €,
un décompte des sommes dues au 24 mars 2026 aboutissant à la somme de 168 577,32 €.
Les défendeurs n'opposent aucune contestation.
Nous observons en premier que le contrat de prêt indique une mensualité de 4 076,66 € alors que le tableau d'amortissement est basé sur une mensualité de 4 069,97 €, reprise dans la demande d'[T] [I]. Nous retiendrons donc ce dernier montant.
Nous observons ensuite que la quittance subrogative du CIC Est fait état de 15 échéances impayées d'un montant de 4 069,97 € chacune soit un total de 61 049,55 €, alors que le décompte produit par [T] [I] au soutien de sa demande indique 5 échéances impayées pour une somme de 20 349,85 €.
Cette quittance, qui arrête le décompte des échéances impayées au 20 mars 2026, fait état par ailleurs d'un montant de capital restant dû de 147 411,07 € qui correspond bien au décompte produit par [T] [I] sur lequel elle fonde sa demande et au tableau d'amortissement de l'emprunt.
Constatant que la demande d'[T] [I] est inférieure à la quittance subrogative du CIC Est, nous la lui accorderons.
Il convient donc de condamner solidairement [Z], M. [P] [F] [W] et M. [M] [K] à payer à titre provisionnel à [T] [I] le montant en principal de (20 349,85 + 147 411,07) = 167 760,92 €.
[T] [I] ne pouvant prétendre à l'application du taux contractuel du prêt consenti par le CIC Est pour les intérêts moratoires, la somme en principal ci-dessus sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du débiteur principal et de la caution, soit le 24 mars 2026, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies,
Bien que M. [M] [K] n'ait été mis en demeure par [T] [I] que le 9 juin 2026 contrairement à M. [P] [F] [W] et [Z], il est constant qu'en vertu des dispositions de l'article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous et qu'ainsi, M. [M] [K] est redevable des intérêts moratoires à compter du 24 mars 2026.
[T] [I] demande également le paiement d'un montant de 11 463,25 € au titre de l'indemnité de retard de paiement égale à 6,8 % des sommes restant dues (168 577,32 € x 6,8%) et d'un montant de 8 428,86 € au titre de l'indemnité de recouvrement (168 577,32 € x 5%), indemnités stipulées par deux clauses du contrat de prêt (Conséquences de l'exigibilité anticipée et Indemnité de recouvrement).
Or [T] [I] ne peut se prévaloir de telles clauses en vertu de l'article 1346-4 du code civil qui dispose : «
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier », étant considéré que la quittance subrogative fait état d'un paiement d'[T] à la banque ne comprenant pas ces deux indemnités. Ces demandes d'[T] [I] ne seront donc pas retenues.
Enfin, il convient de condamner
in solidum
[Z] et MM. [K] et [W] à payer à [T] [I] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, déboutant du surplus.
Par ces motifs
Nous, président,
condamnons
in solidum
la SAS [Z] et MM. [P] [F] [W] et [M] [K] à payer à la SAS [T] [I] au titre du remboursement du prêt et de l'acte de cautionnement solidaire la somme provisionnelle de 167 760,92 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 mars 2026, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil dès que les conditions en seront réunies,
condamnons
in solidum
la SAS [Z] et MM. [P] [F] [W] et [M] [K] à payer à la SAS [T] [I] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamnons
in solidum
la SAS [Z] et MM. [P] [F] [W] et [M] [K] aux dépens de l'instance,
rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 euros, dont TVA. 11,25 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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