Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
[Adresse 1] - ☎ [XXXXXXXX01]
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Jugement du 15 Janvier 2026
N° RG 25/00604
N° Portalis DBXH-W-B7J-DD7I
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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Rendu le 15 Janvier 2026 après débats à l’audience non publique du 05 Décembre 2025 par M. Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’AJACCIO, assisté par Madame Audrey TAVIGNOT, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [N] [D]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Adresse 3][Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Marie Laure BATTESTI de l’AARPI ARNA, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
DÉFENDERESSE
Madame [G] [R] [J]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Nadia SEDDAIU-DE FALCO, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage entre Mme [G] [R] et M. [Q] [N] [E] [B] ;
COMMET pour y procéder Maître [V] [I], notaire associé à [Localité 6], [Adresse 7], et renvoie d’ores et déjà les parties devant ce notaire qui devra procéder à ces opérations ;
COMMET le juge aux affaires familiales de ce tribunal ou son suppléant, pour surveiller les opérations et en faire rapport ;
DIT que le notaire adressera au juge commis le procès-verbal d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage dans un délai de six mois à compter de la présente décision;
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
AUTORISE le notaire liquidateur à prendre tout renseignement utile auprès de la Direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA) ;
DIT qu’il appartiendra au notaire, si besoin est, de fixer la valeur vénale et la valeur locative des biens immobiliers et de faire les comptes entre les parties ;
RAPPELLE que le notaire pourra éventuellement s'adjoindre un expert au cours de ses opérations, choisi d'un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis, conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, notamment pour estimer la valeur vénale et la valeur locative du bien immobilier ;
DIT qu’en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif, le notaire devra dresser procès-verbal de difficultés qui sera soumis au juge commis par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, le procès-verbal de difficultés devra reprendre les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, qu’à l’issue de la convocation par le juge commissaire et en cas de désaccord subsistant, le juge commis dressera rapport de l’ensemble des demandes des parties, toutes les demandes distinctes étant irrecevables, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l’établissement dudit rapport du juge commis ;
DIT que le dossier sera rappelé à la première audience du juge commis à l’expiration du délai d’un an ;
RAPPELLE qu’à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes des parties, dans l’attente de l’accomplissement des diligences du notaire ci-avant désigné ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RÉSERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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