Texte intégral
Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00068 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6IU
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
ROLE N° RG 26/00068 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6IU
PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.
GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du dix-huit août deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe de ce jour, .
---------------------------------
DEMANDERESSE :
S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Priscillia BOTREL, avocate au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Me Christophe BELLOC, avocat au barreau de Paris,
DEFENDERESSES :
Société CHRIS SOLUTION SOLAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de Paris,
Société ERGO [I] [G], ès qualitès d’assureur de la société CHRIS SOLUTION SOLAIRE, prise en sa succursale en France
dont l’établissement principal est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocats au barreau de HAUTES-ALPES, Maître Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES
Société QBE EUROPE - QBE EUROPE SA/[A], ès qualitès d’assureur de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, prise en sa succursale en France
dont l’établissement principal est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-françois CLEMENT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
EXPOSE DU LITIGE
Les époux [J] sont propriétaires d’un bien immobilier situé à [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 6].
En vertu d'un bon de commande du 8 mars 2021, les époux [J], ont confié à la SAS EDF solutions solaires le soin d'instalIer 32 panneaux photovoltaïques sur leur toiture.
La SAS EDF SOLUTIONS SOLAIRES était assurée auprès de la Compagnie QBE.
La pose des panneaux et leur raccordement ont été sous-traitées à la Société CHRIS SOLUTIONS SOLAIRE qui est assurée auprès de la Compagnie ERGO.
L’installation a été réceptionnée sans réserve le 28 Octobre 2021.
Les époux [J] allèguent avoir constaté des infiltrations dans leur domicile en décembre 2024. Ils ont déclaré leur sinistre auprès de leur assureur.
Ils ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisques, la MACSF, qui a missionné un Conseil Technique du Cabinet IXI GROUPE.
En phase précontentieuse, la cause des infiltrations est demeurée indéterminée.
Dans ces conditions,les époux [J] ont fait assigner la sté la sté EDF SOLUTIONS SOLAIRES le 18 Juin 2025.
Par Ordonnance du 16 Septembre 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [C] [T] commis pour y procéder.
Par acte du 16 Avril 2026, la SAS EDF SOLUTIONS SOLAIRES a alors fait assigner la Société QBE EUROPE SA/[A], la Société CHRIS SOLUTIONS SOLAIRE et la Compagnie ERGO [I] de vant le juge des référés et demande :
Déclarer l'ordonnance susvisée commune et opposable à :
- la société CHRIS SOLUTIONS SOLAIRE ;
- Ia société ERGO [I] [G], prise en sa succursale en France, ERGO France ;
- la société QBE Europe SA/[A] ;
Statuer quant aux dépens ce que de droit.
Par conclusion notifiée par voie éléctronique le 2 juin 2026, la Société QBE EUROPE SA/[A] demande au juge des référés de :
-Recevoir les protestations et réserves de la Société QBE EUROPE SA/[A].
-Etendre les opérations d’expertise judiciaire au contradictoire de la Société CHRIS SOLUTIONS SOLAIRE et de la Société ERGO [I].
-Réserver les dépens.
Par conclusion notifiée par voie éléctronique le 10 juin 2026, la Société ERGO [I] [G] demande au juge des référés de :
- Constater que les travaux litigieux n'ont pas été réalisés parla société CSS ;
En conséquence,
- Déclarer la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES irrecevable en ses demandes dirigées contre la compagnie ERGO [I] [G] prise en sa qualité d'assureur de la société CSS ;
- Débouter la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la compagnie ERGO [I] [G] prise en sa qualité d'assureur de la société CSS ;
- Prononcer la mise hors de cause de la compagnie ERGO [I] [G] prise en sa qualité d”assureur de la société CSS dès ce stade de la procédure;
Par conclusion notifiée par voie éléctronique le 06 juillet 2026, la société CHRIS SOLUTIONS SOLAIRE demande au juge des référés de :
- DONNER ACTE à la société CHRIS SOLUTIONS SOLAIRE de ce qu’elle forme toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’ordonnance ;
- RESERVER les dépens
MOTIFS DE LA DÉCISION
1-Sur l’extension de la mission de l’expert judiciaire à la SAS CHRIS SOLUTIONS SOLAIRES, la Société ERGO [I] [G] et la SA QBE EUROPE SA/[A]
L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Suivant l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, la SAS EDF SOLUTIONS SOLAIRES sollicite, au regard du rapport de l’expert judiciaire, l’extension de l’expertise à la SAS CHRIS SOLUTIONS SOLAIRES, la Société ERGO [I] [G] et la SA QBE EUROPE SA/[A] car la première est sous-traitant d’EDF, la seconde est l’assureur de son sous-traitant et la troisième est responsable en sa qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société EDF solutions solaires.
Il en résulte de faire droit à la demande d’extension de la mesure d’expertise car elle répond à l’intérêt et au motif légitime des articles susvisés.
2. Sur les demandes annexes
La SAS EDF SOLUTIONS SOLAIRES sera tenue de conserver la charge des dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le juge des référés n’ayant pas la faculté de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS l'extension de la mission selon ordonnance de référé en date du 16 Septembre 2025, en la rendant commune et opposable à la SAS CHRIS SOLUTIONS SOLAIRES, la Société ERGO [I] [G] et la SA QBE EUROPE SA/[A] qui seront appelés aux opérations d’expertise qui lui seront opposable à compter de la présente ordonnance;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS la SAS EDF SOLUTIONS SOLAIRES à supporter la charge des dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le présiden tet le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le grefffier du tribunal judiciaire de Gap.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment