Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05184 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAXY
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 12 juin 2026
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Décision du 12 juin 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05184 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAXY
M. [J] [Q] est propriétaire du lot n°3 dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] soumis au régime de la copropriété représentant au total 817/10 000ème tantièmes.
M. [J] [Q] a été mis en demeure de payer la somme de 4 316,93 euros, au titre des charges de copropriété impayées, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025 remis au greffe le 9 octobre suivant, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris, représenté par son syndic en exercice, le cabinet SALTO GESTION, a fait assigner M. [J] [Q] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- le condamner à lui payer la somme de 5 112,06 euros, montant arrêté au 4ème trimestre de l'année 2025, avec intérêts de droit à compter de l'assignation,
- le condamner à lui payer la somme de 515 euros au titre des frais de recouvrement,
- le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
À l'audience du 17 mars 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à porter sa demande de paiement au titre des charges de copropriété impayées à hauteur de 4 503,84 euros.
À l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] fait valoir, au visa des articles 10, 19 et 32 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 27 mars 1967, que les appels de charges ne sont pas payés depuis plus de deux ans par M. [J] [Q] et ce, malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses. Il énonce que l'absence de règlement lui occasionne un préjudice devant être réparé.
Bien que régulièrement assigné à l'étude, M. [J] [Q] ne comparaît pas.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Il incombe ainsi au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
Le recouvrement des provisions peut être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. À ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord, par la production d'un extrait de matrice cadastrale, que M. [J] [Q] est propriétaire du lot de copropriété n°3 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- les appels de provisions sur charges et travaux du troisième trimestre de l'année 2024 au quatrième trimestre de l'année 2025,
- l'historique du compte du 1er janvier 2023 au 1er octobre 2025 et un extrait des grands livres des années 2023 et 2024,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 30 mai et 5 juillet 2024 comportant :
- mention de l'absence de discussion et de vote des budgets prévisionnels des années 2024 et 2025,
- le fonds travaux pour l'exercice 2024 (non discuté et non voté),
- la mise en demeure de payer la somme de 4 316,93 euros adressée le 23 juillet 2025 à M. [J] [Q].
Le syndicat des copropriétaires ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires mentionnant un vote du budget prévisionnel des années 2024 et 2025. En effet, la résolution 6 du procès-verbal du 30 mai 2024 concernant cette question n'a pas fait l'objet de discussion et n'a pas été votée. Le vote de ces budgets prévisionnels ne figurent pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 4 juillet suivant. L'absence de ces pièces ne permet pas à la juridiction de vérifier l'exigibilité et le montant des sommes réclamées alors qu'il appartient au syndicat des copropriétaires d'apporter la preuve de l'obligation dont il réclame l'exécution.
Il se déduit enfin de l'historique de compte versé au débat que des sommes sont réclamées au titre d'un arriéré de charges impayées au 1er juillet 2024 alors qu'aucune pièce n'est produite sur cette période, étant précisé que l'approbation du budget de l'année 2023 a été rejetée (résolution 2 du procès-verbal du 30 mai 2024). La même solution devra donc être retenue que précédemment et pour les mêmes raisons, la présente juridiction n'étant pas en mesure d'exercer les vérifications nécessaires.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de paiement des provisions pour charges des années 2024 et 2025 et de l'arriéré d'impayés à la date du 1er juillet 2024.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, la demande de paiement au titre de charges de copropriété impayées étant rejetée, la demande aux mêmes fins au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires n'est pas justifiée.
Elle sera donc rejetée.
Il en sera de même et pour les mêmes raisons de la demande au titre des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] de ses demandes de paiement à l’encontre de M. [J] [Q] au titre des provisions sur charges impayées des années 2024 et 2025 et de l'arriéré d'impayés à la date du 1er juillet 2024 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] de sa demande de paiement au titre des frais de recouvrement et des dommages et intérêts ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit éxécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 juin 2026
le greffier le Président
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