Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00957 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33BE
Association DIACONAT DE [Localité 1]
C/
[R] [E], [N] [G]
- copie exécutoire délivrée à
Me Dominique HILL
- ccc délivrées à
Mme [E]
M. [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
L’ASSOCIATION DIACONAT DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
Madame [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante
Monsieur [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire, en premier ressort
******
EXPOSE DU LITIGE
L’association DIACONAT DE [Localité 1] loue un logement au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], appartenant à la SA ICF ATLANTIQUE, pour un loyer mensuel de 545 €, selon une convention datée du 22 mai 2019.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, l’association DIACONAT DE [Localité 1] a fait constater l’occupation des lieux par M. [N] [G] et Mme [R] [E].
Par assignation en date du 9 avril 2026, l’association DIACONAT DE [Localité 1] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande d’expulsion dirigée contre M. [N] [G] et Mme [R] [E].
A l’audience du 3 juillet 2026, l’association DIACONAT DE [Localité 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
- Condamner M. [N] [G] et Mme [R] [E] et tous occupants de leur chef à évacuer immédiatement l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, en écartant le prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamner M. [N] [G] et Mme [R] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 545 €, jusqu’au départ effectif des lieux ;
- Condamner M. [N] [G] et Mme [R] [E] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, l’association DIACONAT DE [Localité 1] fait valoir que M. [N] [G] et Mme [R] [E] occupent de manière illicite, sans droit ni titre, l’immeuble en cause, après y avoir pénétré par voie de fait, ce qui, compte tenu de l’urgence, justifie leur expulsion, en application de l’article 835 du code de procédure civile, tout en écartant le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
M. [N] [G] et Mme [R] [E] ont comparu. Ils déclarent vouloir se maintenir dans les lieux, et précisent que leurs enfants sont scolarisés à proximité du logement.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, contre la volonté de son propriétaire, caractérise une atteinte au principe à valeur constitutionnel du droit de propriété, rappelé par l’article 544 du code civil ;
Que cette atteinte constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code civil, permettant au juge de prescrire, en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’évacuation prévu par le premier alinéa du même article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant que M. [N] [G] et Mme [R] [E] occupent l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] sans autorisation de l’association DIACONAT DE [Localité 1], et donc sans droit ni titre ;
Qu’il résulte également des constations du procès-verbal du 25 mars 2026 que M. [N] [G] et Mme [R] [E] ont pénétré dans les lieux au moyen de voies de fait en ce qu’ils ont procédé au démontage et au remplacement d’une porte anti-effraction et qu’ils ont dégradé le grillage pour accéder au terrain ;
Attendu qu’il convient donc, en application des dispositions sus visées, d’ordonner l’évacuation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] et l’expulsion de M. [N] [G] et Mme [R] [E] ;
Que par conséquent, les lieux devront être libérés corps et biens dès la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux sans bénéfice des dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Qu’en revanche, dès lors que l’immeuble en cause ne constitue pas le domicile de l’association DIACONAT DE [Localité 1], rien ne justifie de supprimer ou de réduire le sursis prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 545 €, compte tenu du montant du loyer versé par la demanderesse, et de condamner in solidum M. [N] [G] et Mme [R] [E] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation ;
Attendu qu’il est fait droit à la demande de l’association DIACONAT DE [Localité 1], il convient de condamner in solidum M. [N] [G] et Mme [R] [E] à lui verser la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,
CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre, par M. [N] [G] et Mme [R] [E], de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], appartenant à l’association DIACONAT DE [Localité 1] ;
ORDONNONS à M. [N] [G] et Mme [R] [E] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] dès la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [N] [G] et Mme [R] [E] et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
DISONS qu’il n’y a pas lieu d’écarter le sursis prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS in solidum M. [N] [G] et Mme [R] [E] à payer à l’association DIACONAT DE [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle de 545 € à compter de la signification de la présente ordonnance, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS in solidum M. [N] [G] et Mme [R] [E] à payer à l’association DIACONAT DE [Localité 1] la somme de 545 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [N] [G] et Mme [R] [E] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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