Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1310 Numéro de Procédure collective : 2026RJ297
JUGEMENT OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
SOCIETE DE FAIT [S] [G]
[Adresse 1] Non inscrit au RCS - 505 079 079 RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges :
Monsieur Ludovic POUZOL
Monsieur [Y] [C]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 21/09/2026, la société SOCIETE DE FAIT [S] [G] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été invitée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La société SOCIETE DE FAIT [S] [G] assistée de Monsieur [A] [L] [A], (GPA 28) a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 34 845 € ; et que le débiteur n'emploierait aucun salarié,
Que l'établissement est fermé depuis le 19/09/2026, le chiffre d'affaires ne faisant dégager aucun bénéfice, et est insuffisant pour maintenir l'activité,
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 25/03/2025,
La société SOCIETE DE FAIT [S] [G] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société SOCIETE DE FAIT [S] [G] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société SOCIETE DE FAIT [S] [G] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SOCIETE DE FAIT [S] [G]
, adresse : [Adresse 1], activité : , immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 505079079,
FIXE au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Z] [A], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [H] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL [X] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 15/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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