Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT N°26/00160 du 15 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 23/04198 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4A7H
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
représentée par Mme [Z] [L] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PFISTER Laurent
KATRAMADOS Marc
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 février 2022, Monsieur [N] [H], salarié de la société [1] en qualité d’agent qualifié de service, a été victime d’un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial mentionnait une fracture articulaire radiale droite avec déplacement.
Son état de santé a été déclaré consolidé à la date du 20 mars 2023 et il lui a été attribué par la caisse un taux d’incapacité permanente partielle (ci-après taux d’IPP) de 10 %. Les conclusions médicales font état de ‘Séquelles indemnisables d’une fracture de l’extrémité distale du radius droit, prise en charge chirurgicale à type de limitations discrètes des amplitudes de la flexion, de l’extension et de la prono supination de poignet droit chez un droitier, avec perte de force musculaire associé’.
La CPAM des Bouches-du-Rhône a informé la société [1] de ce taux d’IPP par courrier en date du 19 avril 2023. Cette dernière a saisi la commission médicale de recours amiable qui a maintenu le taux d’IPP à 10 % dans sa séance du 6 juillet 2023. La décision de la commission médicale de recours amiable a été notifié à la société [1] par courrier en date du 8 août 2023.
Par requête expédiée le 5 octobre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 6 juillet 2023.
Les parties ont été convoquées à une consultation médicale qui a eu lieu le 31 janvier 2025 aux termes de laquelle le Docteur [U] a rendu un rapport.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 octobre 2025.
La société [1], représentée par son conseil, soutenant ses conclusions du 2 octobre 2025 déposées à l’audience, demande au tribunal de :
Déclarer son recours recevable et bienfondé ; Entériner le rapport de consultation médicale établi par le Docteur [U] ; Juger que le taux d’IPP qui lui est opposable doit être réévalué à 8 % maximum ; Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, a indiqué s’en rapporter à l’avis de l’expert désigné par le tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d’IPP opposable à la société [1]
L’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Ce barème indicatif mentionne en son chapitre 1.1.2 applicable aux atteintes des fonctions articulaires les taux d’IPP suivants pour les atteintes au poignet :
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage du poignet :
- En rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination
15
10
- En flexion sans troubles importants de la prono-supination
35
30
Limitation en fonction de la position et de l'importance
10 à 15
8 à 12
Le Docteur [U], après avoir rappelé les éléments de ce barème dans son rapport d’expertise, a proposé un taux d’IPP de 8 %. Ses conclusions font état de la persistance de douleurs et très légère limitation des mouvements du poignet très largement au-delà de l’angle favorable. Gêne fonctionnelle non mise en évidence par amyotrophie et contre disant une allégation de baisse de la force de préhension.
Cet avis rejoint l’avis du Docteur [K], médecin - conseil de la société [1].
La société [1] demande au tribunal d’entériner les conclusions du Docteur [U]. La CPAM des Bouches-du-Rhône s’en rapporte et ne verse aux débats aucune pièce susceptible d’aller à l’encontre des conclusions de l’expert.
Par conséquent, le tribunal, au regard des éléments d’appréciation qui lui sont soumis et de l’avis de l’expert, dont il adopte les conclusions, dit que le taux d’incapacité opposable à la société [1] au titre de l’accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur [N] [H], est de 8 %.
Sur les demandes accessoires
Les dépens, en ce compris les frais de consultation médicale, seront à la charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie perdante.
Il convient de faire droit à la demande d’exécution provisoire de la société [1].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
VU le rapport établi par le Docteur [U] le 31 janvier 2025 ;
DÉCLARE recevable le recours introduit par la société [1] ;
ENTÉRINE le rapport d’expertise du Docteur [U] du 31 janvier 2025 relatif au taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [N] [H] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 19 février 2022 ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1] et attribué à Monsieur [N] [H] est de 8 % à la date de consolidation fixée au 20 mars 2023 dans les rapports caisse / employeur ;
CONDAMNE la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de la consultation médicale du docteur [U] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
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