Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me LE ROUX + 1 CCC à Me MATHIEU BROSSON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 05 Août 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 25/02686 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGU2
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [A]
né le 16 Juin 1971 à Dijon
11 Allée de la Reine
06000 NICE
Monsieur [D] [A]
né le 12 Mars 1998 à Dijon
11 Allée de la Reine
06000 NICE
représenté par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant, Me Sophie LE ROUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
DEFENDERESSES :
Madame [E] [P]
née le 02 Août 1948 à NEVERS
Les Terrasses de Grasse
80 Avenue Henri Dunant
06130 GRASSE
représentée par Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
La S.C.I. FRANCE IMMOBILIER, inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 444 028 633, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
29 Chemin du SANTON
Centre Commercial LES SANTONS
06130 GRASSE
non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 10.06.2026,
A l’audience publique du 10.06.2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05.08.2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date des 14 et 15 mai 2025, à la requête de Messieurs [R] et [D] [T] à l’encontre de Madame [E] [P] et de la SCI France Immobilier tendant à voir juger parfaite la cession de parts sociales résultant du compromis du 3 septembre 2024, assignation enrôlée sous le numéro 25/2686
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par Messieurs [A] le 18 mars 2026, faisant état d’un rapprochement, d’un protocole d’accord transactionnel signé, et d’une cession de parts sociales intervenue le 25 février 2025, conclusions aux termes desquelles il est sollicité de leur donner acte de leur désistement d’instance contre la SCI France Immobilier et Madame [E] [P], et de laisser à la charge de chacune des parties les frais, dépens et honoraires exposés
Madame [P] constitue avocat mais ne conclut pas
La SCI France Immobilier ne constitue pas avocat
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 10 juin 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de donner acte à Messieurs [R] et [D] [A] de leur désistement d’instance, lequel intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement est parfait, et éteint l’instance.
Conformément aux dispositions légales, Messieurs [A] seront condamnés aux dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à Monsieur [R] [A] et à Monsieur [D] [A] de leur désistement d’instance
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/2686 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que Messieurs [R] et [D] [A] qui conserveront la charge des dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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