Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00480 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5F2
[T] [O] épouse [A]
C/
[P] [E]
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
Madame [T] [O] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Johanna CHEMLA, avocate au barreau de Paris, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 07 Juillet 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2024, Madame [T] [O] a donné à bail à Monsieur [P] [E] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 650 euros et 10 euros de charges locatives.
Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, Madame [T] [O] a fait signifier à Monsieur [P] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1732,15 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges des mois dus au 1er juillet 2025.
Par notification électronique du 6 mai 2026, Madame [T] [O] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de la Marne.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026 signifié à étude, Madame [T] [O] a fait assigner Monsieur [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
constater l'acquisition de la clause résolutoire,ordonner à défaut de départ volontaire dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement, l'expulsion de Monsieur [P] [E] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration du délai susmentionné,supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;ordonner le séquestre des biens mobiliers se trouvant sur les lieux ;condamner Monsieur [P] [E] au paiement des sommes suivantes:4315,35 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1862,32 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,fixer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 858 euros, jusqu'à la libération effective des lieux loués,2000 euros à titre de dommages et intérêts ;2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payeret rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'assignation a été dénoncée le 19 janvier 2026 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 5 mai 2026 et retenue le 7 juillet 2026.
A l’audience du 7 juillet 2026, Madame [T] [O] représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens.
Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [P] [E] ne s’est pas présenté à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Marne le 19 janvier 2026 soit six semaines avant la première audience qui s’est tenue le 5 mai 2026.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire, qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et/ou du dépôt de garantie, et de six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Madame [T] [O] justifie avoir signifié au locataire le 23 septembre 2025 un commandement de payer visant cette clause résolutoire stipulant un délai de six semaines, ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé en vigueur au jour du commandement de payer, et mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
En l'espèce, il résulte des documents fournis que les sommes dues au titre des loyers et des charges n'ont pas été réglées dans un délai de six semaines suivant commandement de payer.
Dès lors les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines soit le 5 novembre 2025 à 24h.
II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 24 avril 2024, du commandement de payer délivré le 23 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au mois de mai 2026, que Madame [T] [O] rapporte la preuve d'une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 8275,35 euros. Si Madame [T] [O] soutient que Monsieur [P] [E] est redevable d’une somme de 8785,64 euros suivant le dernier décompte produit en faisant apparaître que son locataire se serait partiellement acquitté pour la dernière fois de son loyer en avril 2025, force est de constater qu’un décompte actualisé en novembre 2025 démontre que Monsieur [P] [E] se serait intégralement acquitté de son loyer d’avril 2025 et n’aurait procédé qu’à un virement de 300 euros en mai 2025. Ainsi, il ressort de la combinaison de ces deux décomptes que Monsieur [P] [E] est redevable de la somme suivante : 4315,35 euros (loyers et charges de mars 2025 à novembre 2025 inclus) + (660 x 6) (somme correspondant aux loyers avec charges incluses de décembre 2025 à mai 2026) = 8275,35 euros.
En conséquence, Monsieur [P] [E] sera condamné à verser à Madame [T] [O] la somme totale de 8275,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 23 septembre 2025 sur la somme de 1732,15 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, Monsieur [P] [E], qui n'a pas comparu à l’audience, n'a pas fait connaître d'éléments justifiant de sa capacité à régler le loyer courant ou sa dette.
Dans ces conditions et faute de pouvoir justifier de tels éléments, aucun délai de paiement ne sera accordé à Monsieur [P] [E].
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 5 novembre 2025 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [E] et de tous occupants de son chef des lieux loués à défaut de départ volontaire de sa part dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
L’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […] Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, Madame [T] [O] sollicite que Monsieur [P] [E] ne bénéficie pas du délai de droit commun de deux mois pour être expulsé. Or elle ne démontre nullement que Monsieur [P] [E] serait entré par voie de fait au sein du logement. En effet, il était pourvu d’un titre matérialisé par le contrat de bail. Une allégation de mauvaise foi, au demeurant non démontrée dès lors que la survenance d’impayés locatifs ne saurait suffire à elle seule à caractériser la mauvaise foi du locataire, ne constitue pas un motif pour supprimer l’application du délai prévu à l’article L.412-1 du code précédemment cité.
Par conséquent, Madame [T] [O] sera déboutée de sa demande de supprimer le délai d’expulsion susmentionné. De même, elle sera déboutée de sa demande d’assortir l’expulsion de Monsieur [P] [E] d’une astreinte.
Sur l'indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail étant résilié depuis le 5 novembre 2025, Monsieur [P] [E] devient occupant sans droit ni titre depuis cette date. Madame [T] [O] sollicite que l’indemnité d’occupation soit fixée à une somme mensuelle de 858 euros correspondant à une majoration de 30 % du loyer. Or il a été rappelé que l’indemnité d’occupation a une nature compensatoire et indemnitaire et constitue la contrepartie à l’occupation du bien loué. Dans ces conditions, rien ne justifie que Monsieur [P] [E] soit condamné à une indemnité d’occupation correspondant à un loyer majoré.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre des locaux après résiliation du bail, et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, Monsieur [P] [E] devant être condamné à son paiement à compter de la date de la résiliation, soit à compter du 5 novembre 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, Madame [T] [O] ne justifie pas de ce que le retard de paiement des loyers lui ait causé un préjudice indépendant. Elle ne justifie pas non plus de ce que le retard de paiement a été causé par la mauvaise foi du locataire. Au demeurant, il sera relevé qu’elle sollicite des dommages et intérêts sans préciser quelle est la nature du préjudice réparé (corporel, matériel, moral, financier, économique etc).
En conséquence, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, Monsieur [P] [E], doit supporter les entiers dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [P] [E] sera également condamné à payer à Madame [T] [O] une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
DECLARE recevable la demande de Madame [T] [O] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 avril 2024 entre Madame [T] [O] d'une part, et Monsieur [P] [E] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], sont réunies à la date du 5 novembre 2025 ;
CONDAMNE par conséquent Monsieur [P] [E] à payer à Madame [T] [O], la somme de 8275,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 23 septembre 2025 sur la somme de 1732,15 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation arrêtés au mois de mai 2026, échéance de mai 2026 incluse ;
DIT n'y avoir lieu à délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à quitter le lieu loué situé [Adresse 2] à [Localité 3] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, l'expulsion de Monsieur [P] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE en conséquence Madame [T] [O] de sa demande de supprimer le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE Madame [T] [O] de sa demande d’assortir l’expulsion d’une astreinte ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de majoration de l’indemnité d’occupation correspondant à 30 % du loyer ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] [E] à compter de la résiliation du bail, soit le 5 novembre 2025, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement, à une somme équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;
Le cas échéant,
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [T] [O] l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, soit le 5 novembre 2025, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement,
REJETTE la demande en paiement formulée par Madame [T] [O] en réparation de son préjudice subi ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] à payer à Madame [T] [O] une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 30 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION