Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKMC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG21/00235
APPELANTE :
Madame [T] [G] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES O RIENTALES
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée d'audience
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [Y], embauchée en qualité de chauffeur routier par la société [1] depuis le 12 octobre 2015, a été victime d'un accident du travail le 4 septembre 2017, qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial, établi le 4 janvier 2018 par le docteur [H], mentionnait : « traumatisme main droite, douleurs métatarso-phalangiennes du petit doigt ».
Mme [Y] a repris le travail le 14 avril 2018 et a été déclarée guérie avec possibilité de rechute ultérieure, selon le certificat médical final établi par le docteur [H] le 13 avril 2018.
Mme [Y] a transmis à la CPAM des Pyrénées-Orientales un certificat médical de rechute établi le 19 juin 2020 par le docteur [H] au titre de l'accident du travail du 4 septembre 2017, qui faisait état d'une « douleur main droite post traumatique » et prescrivait des soins jusqu'au 29 août 2020.
Le 6 juillet 2020, la CPAM des Pyrénées-Orientales a adressé à l'assurée un courrier formulé en ces termes : « Veuillez revoir votre médecin afin qu'il précise et contresigne la date de fin des soins car nous n'acceptons aucune surcharge. Il devra ensuite apposer à nouveau son cachet de praticien. De plus, il a établi deux certificats médicaux de rechute, il doit indiquer toutes les lésions sur le même certificat. »
Le 29 juillet 2020, la CPAM des Pyrénées-Orientales a réceptionné un certificat médical de rechute portant la mention 'duplicata' et comportant les mêmes mentions que le certificat de rechute initialement réceptionné.
L'assurée a adressé à la caisse un nouveau certificat médical de rechute portant la mention 'rectificatif', en date du 12 août 2020, aux termes duquel le docteur [U] faisait état d'une « Rhizarthrose pouce main droite avec ablation de prothèse, trapézectomie ligamentoplastie ».
Le 16 septembre 2020, la CPAM des Pyrénées-Orientales a notifié à Mme [Y] son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée le 12 août 2020, suivant l'avis défavorable de son médecin conseil.
Contestant cette décision, Mme [Y] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique, laquelle a été réalisée le 30 octobre 2020, par le docteur [J] [W]. Au vu des conclusions du médecin expert qui a retenu qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre l'accident du 4 septembre 2017 et les lésions et troubles invoqués à la date du 19 juin 2020, et que l'état de l'assurée était en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident, évoluant pour son propre compte et justifiant un arrêt de travail, la CPAM de l'Hérault a notifié par courrier du 17 novembre 2020, une décision de refus de prise en charge de la rechute déclarée le 19 juin 2020 au titre de l'accident du travail du 4 septembre 2017.
Mme [Y] a saisi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2020, la commission de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision. À l'occasion de sa séance du 18 février 2021, la commission de recours amiable a, par décision notifiée le 5 mars 2021, confirmé la décision de refus de prise en charge de la CPAM des Pyrénées-Orientales.
Par lettre recommandée au greffe le 12 mai 2021, Mme [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM.
Par jugement rendu le 19 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a statué comme suit :
Déboute Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes,
Confirme la décision de la commission de recours amiable en date du 18 février 2021,
Condamne Mme [Y] aux dépens de l'instance,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Par déclaration électronique enregistrée le 23 février 2022, Mme [Y] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 8 février 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026, puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [Y] demande à la cour de :
Juger que la CPAM des Pyrénées-Orientales n'a pas respecté le délai de 60 jours francs qui lui était imparti pour statuer sur l'imputabilité de la rechute à l'accident professionnel du 4 septembre 2017 ;
En conséquence,
Juger que l'imputabilité de la rechute du 19 juin 2020 et du 12 août 2020 à l'accident du travail du 4 septembre 2017 ne peut être contestée et doit être présumée ;
À titre subsidiaire,
Juger qu'elle fait la preuve de ce que l'arrêt de travail pour rechute du 19 juin 2020 est consécutif à l'aggravation de l'état séquellaire constaté au moment de la guérison de l'accident de travail du mois de septembre 2017, la guérison ayant été prononcée avec risque de rechute ;
Juger qu'elle fait la preuve que l'opération chirurgicale qu'elle a dû subir le 12 août 2020, qui avait pour objet d'enlever la prothèse placée le 3 janvier 2018 dans le cadre des soins consécutifs à l'accident de travail de 4 septembre 2017, est en lien direct avec l'accident du travail précédemment indemnisé ;
Juger que la CPAM ne fait pas la preuve de l'existence d'une pathologie évoluant pour son propre compte, indépendante de l'accident du travail du 4 septembre 2017, qui serait à l'origine de l'opération chirurgicale du 12 août 2020 et de l'arrêt de travail du 19 juin 2020 ;
Juger que la rechute du 19 juin 2020 concernant des douleurs persistantes au pouce droit, ayant nécessité une opération chirurgicale du 12 août 2020 pour enlever la prothèse placée le 3 janvier 2018 à la suite de l'accident du travail du 4 septembre 2017, et de réaliser un geste chirurgical proposant une nouvelle thérapeutique pour résoudre le même problème lésionnaire, est en lien direct avec l'accident du travail du 4 septembre 2017 ;
À titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse extraordinaire où la cour considérerait que les éléments médicaux produits laissent un doute quant au lien de causalité entre la déclaration de rechute et accident du travail du 4 septembre 2017 ;
Avant-dire droit, désigner tel médecin-expert qu'il plaira à la cour avec la mission habituelle en pareille matière complétée des points suivants :
- Connaissance prise du dossier et après avoir entendu les parties en leurs dires et explications ;
- Dire si l'opération pratiquée le 12 août 2020 est en lien de causalité avec l'opération du 3 janvier 2018 ;
- Dire si d'un point de vue médical l'arrêt de travail du 19 juin 2020 est en lien de causalité avec la lésion initiale du 4 septembre 2017.
Et en toute hypothèse, réformer le jugement dont appel ;
Juger que la rechute déclarée le 19 juin 2020 est en lien de causalité avec l'accident du travail d'origine du 4 septembre 2017 ;
Condamner la CPAM à prendre en compte la rechute du 19 juin 2020 et ses suites, notamment l'opération chirurgicale du 12 août 2020, au titre de la législation des accidents professionnels, en procédant à la réévaluation des prestations en nature et en espèces dues au titre de l'arrêt de travail du 19 juin 2020, et en procédant à l'évaluation des séquelles après consolidation ;
Assortir cette obligation d'une astreinte définitive de 500 euros par jour passé le 60ème jour de la signification de l'arrêt à intervenir ;
Condamner la CPAM à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la CPAM aux entiers dépens d'instance.
À l'appui de ses conclusions soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM des Pyrénées-Orientales demande à la cour de :
Juger qu'elle a respecté le délai de 60 jours francs qui lui était imparti pour statuer sur l'imputabilité de la rechute à l'accident professionnel du 4 septembre 2017 ;
Confirmer en conséquence le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la rechute du 19 juin 2020 ;
Rejeter toute demande de désignation d'un nouvel expert ;
Confirmer le jugement dont appel ;
Débouter Mme [Y] de toute autre demande ;
Condamner Mme [Y] à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [Y] aux entiers dépens d'instance.
Suivant note en date du 9 septembre 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le point de droit suivant :
Alors que l'appelante invoque notamment la reconnaissance implicite de l'origine professionnelle pour non-respect des délais d'instruction du certificat de rechute, la cour constate que le certificat de rechute, en date du 19 juin 2020 intervient durant la crise sanitaire du Covid19 ; les parties sont invitées à présenter leurs observations sur l'application des dispositions de l'article 11 - V de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n 2020-737 du 17 juin 2020 (JORF n 0149 du 18 juin 2020), applicable à compter du 19 juin 2020, et ce dans le délai de dix jours à compter de la présente.
La caisse a présenté ses observations, mais pas le conseil de l'appelante.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues oralement à l'audience du 11 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la prise en charge de la rechute au titre de l'accident du travail initial :
Mme [Y] expose que l'accident du travail dont elle a été victime le 4 septembre 2017 a occasionné une lésion au niveau de l'interligne trapézo-métacarpien de son pouce droit ayant nécessité une intervention chirurgicale avec pose d'une prothèse en date du 3 janvier 2018.
Se prévalant essentiellement des comptes-rendus du docteur [U], chirurgien, en date des 2 juillet et 4 août 2020 ainsi que d'une lettre de sortie établie par le praticien à la suite de l'opération du 12 août 2020, l'assurée soutient que cette opération avait pour objet de défaire ce qui avait été fait le 3 janvier 2018 qui n'avait pas été efficace et de proposer une autre solution thérapeutique. Elle estime que l'opération du 12 août 2020 est indiscutablement la conséquence de celle réalisée le 3 janvier 2018 qui avait été nécessitée par l'accident du travail du 4 septembre 2017. Au vu de ces éléments, elle soutient qu'il existe un lien médical incontestable entre l'accident de travail initial et l'intervention pratiquée le 12 août 2020 et sollicite en conséquence la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute du 19 juin 2020.
L'assurée conteste l'expertise médicale technique réalisée par le docteur [W] au motif que celle-ci n'est aucunement motivée et réalisée uniquement « en l'état du dossier présenté » au médecin expert. Elle indique que le docteur [W] n'avait pas une connaissance précise et complète de l'historique de l'accident du travail et de ses suites. Elle déplore l'absence de justification quant au fait que l'expert ait exclu que l'opération visant à enlever la prothèse qui avait été placée dans le cadre des soins prodigués à la suite de l'accident de travail serait en lien avec celui-ci ainsi que l'absence d'explication médicale concernant l'état pathologique indépendant de l'accident évoluant pour son propre compte retenu par l'expert.
La CPAM des Pyrénées-Orientales objecte que les éléments médicaux versés aux débats ne permettent pas d'établir avec certitude que les douleurs ou la nouvelle intervention chirurgicale de 2020 serait la conséquence directe de l'accident initial. Elle estime que les conclusions d'expertise médicale établies par le docteur [W] , s'imposent à elle dès lors que celles-ci sont claires et dépourvues d'ambiguïté. Elle soutient que les attestations du docteur [U] produites par Mme [Y] ne sauraient suffire à renverser l'analyse du médecin expert dans la mesure où celles-ci ne sont, selon elle, ni contradictoires avec l'ensemble du dossier médical, ni motivées sur le plan médico-légal. Elle fait valoir en outre que le seul fait qu'une nouvelle intervention soit survenue après la pose d'une prothèse ne démontre pas, à lui seul, l'existence d'une rechute au sens du code de la sécurité sociale.
L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord. »
L'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
Il s'en déduit que la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure et qu'elle suppose un fait pathologique nouveau (aggravation, même temporaire de la lésion initiale après sa consolidation ou apparition d'une nouvelle lésion après guérison).
Aux termes d'une jurisprudence constante, seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l'aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail, sans intervention d'une cause extérieure (Cass soc. 14 novembre 2002 n° 01- 20657 ; Cass soc. 19 décembre 2002 n° 00-22482), et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles (Cass soc. 12 novembre 1998 n° 97-10140). En outre, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il lui appartient, par des éléments médicaux probants, de prouver l'existence d'une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial, à l'exclusion de tout état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte (Cass soc. 12 juillet 1990, n°88-17743).
Il ressort des dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2 , R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ces articles étant dorénavant abrogés, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale prévoit les dispositions suivantes :
« Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Il procède à l'examen de l'assuré, dans les huit jours suivant la réception du protocole mentionné à l'article R. 141-3, au cabinet de l'expert ou à la résidence de l'assuré si celui-ci ne peut se déplacer. L'assuré peut être accompagné du médecin de son choix.
Il peut toutefois, compte tenu de la nature du litige, du rapport mentionné à l'article L. 142-6 et des pièces communiquées par l'assuré ou par le service médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'examen clinique de l'assuré, auquel cas il statue sur pièces.
Le rapport du médecin comporte l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, clinique ou sur pièces, la discussion des points qui lui ont été soumis et ses conclusions motivées.
Le médecin expert communique son rapport au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, avant l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'examen clinique ou, en l'absence de celui-ci, dans un délai de vingt jours à compter de la réception du protocole mentionné à l'article R. 141-3.
Le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée adresse immédiatement une copie intégrale du rapport à l'assuré. »
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
En l'espèce, Mme [Y] a transmis à la CPAM des Pyrénées-Orientales un certificat médical de rechute établi le 19 juin 2020 par son médecin traitant le docteur [H] au titre de l'accident du travail du 4 septembre 2017, qui mentionnait une « douleur main droite post traumatique ». L'assurée a par la suite transmis un deuxième certificat de rechute en date du 12 août 2020 portant la mention rectificatif par lequel le docteur [U] fait état d'une « rhizarthrose pouce main droite avec ablation de prothèse, trapézectomie ligamentoplastie ».
Par décision notifiée le 16 septembre 2020, la CPAM des Pyrénées-Orientales lui a notifié un refus de prise en charge de la rechute du 12 août 2020 au titre de la législation relative aux risques professionnels, suivant l'avis défavorable de son médecin conseil, le docteur [M], qui a estimé qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatées par certificat médical.
La CPAM des Pyrénées-Orientales verse aux débats les conclusions de l'expertise médicale technique mise en oeuvre à la demande de l'assurée et réalisée par le docteur [W] en date du 31 octobre 2020. Le médecin expert a été saisi des questions suivantes :
« 1) Dire s'il existe un lien de causalité direct entre l'accident dont l'assurée a été victime le 04/09/2017 et les lésions et troubles invoqués à la date du 19/06/2020.
2) Dans l'affirmative, dire si à la date du 19/06/2020 existaient des symptômes traduisant une aggravation de l'état dû à l'accident de travail en cause et survenue depuis la consolidation fixée au 13/04/2018 et si cette modification justifiait le 19/06/2020 :
- une incapacité temporaire totale de travail ;
- un traitement médical.
3) Dans la négative, dire si l'état de l'assurée est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident, évoluant pour son propre compte, justifiant un arrêt de travail. »
En réponse aux trois questions auxquelles il lui appartenait de répondre, l'expert a conclu comme suit : « en l'état des données et des textes réglementaires, la réponse est : 1) Non ; 2) sans objet ; 3) Oui. »
Toutefois, nulle partie ne communique le rapport que l'expert a dû établir.
Or, l'assurée verse aux débats diverses pièces médicales desquelles il apparaît :
- en premier lieu, que dans les suites de l'accident du travail du 4 septembre 2017, Mme [Y] a présenté une gêne du pouce droit, une subluxation douloureuse de l'interligne trapézo-métacarpien enraidi avec une rhizarthrose évoluée ;
- en deuxième lieu, que le docteur [U], chirurgien de la main, a réalisé une intervention chirurgicale de type arthroplastie trapézo-métacarpienne le 3 janvier 2018 ;
- en troisième lieu, que le certificat médical final du 13 avril 2018 mentionne 'Rhizarthrose pouce droit post traumatique' ;
- en quatrième lieu, que dans les suites immédiates de la déclaration de rechute du 19 juin 2020, Mme [Y] a été examinée le 6 juillet 2020 par le docteur [U] qui a indiqué, dans une lettre adressée au médecin traitant, avoir reçu en consultation la patiente pour un contrôle de la mise en place de la prothèse, que 'la patiente présente depuis un an environ des douleurs importantes lors de certains mouvements du pouce, que les radiographies semblent montrer une consolidation de la fracture du trapèze, mais le trait de fracture est encore bien visible, et il existe une suspicion de descellement de prothèse avec une translation ulnaire'.
- en quatrième lieu, que le 12 août 2020, le docteur [U] a procédé à l'ablation de la prothèse et une trapézectomie-ligamentoplastie, et qu'il a établi le même jour un certificat médical de rechute de l'accident du travail du 4 septembre 2017.
- enfin, en dernier lieu, que le docteur [U] a certifié que l'intervention chirurgicale du 12 août 2020 est en lien direct avec l'intervention du 3 janvier 2018 et qu'elle était indiquée du fait de douleurs persistantes postopératoires inexpliquées après un suivi prolongé et une rééducation bien conduite.
En l'absence de communication du rapport de l'expertise technique, la cour ne s'estime pas suffisamment informée ; il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'assurée de sa demande de mesure d'instruction et d'ordonner, avant dire droit, une mesure de consultation médicale.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Réserve au fond le moyen tiré de reconnaissance implicite de l'origine professionnelle de la rechute,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de mesure d'instruction,
Statuant à nouveau de ce chef,
Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée à :
Monsieur le docteur [I] [Q], [Localité 4]
avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties :
- de préciser si l'aggravation de l'état de santé de Mme [Y] visé dans les certificats médicaux de rechute en date des 19 juin 2020 (duplicata du 29 juillet 2020) et 12 août 2020 sont imputables à l'accident du travail du 4 septembre 2017,
- dans l'affirmative, dire si cette aggravation justifiait le 19/06/2020 et/ou le 12/08/2020 :
' une incapacité temporaire totale de travail ;
' un traitement médical.
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6, du rapport d'expertise du docteur [W] et ce, dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;
Dit que Mme [Y] transmettra toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans le mois qui suit la notification de la présente décision ;
Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 1er mars 2027 ;
Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures);
Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale;
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 13 mai 2027 à 9 heures, à charge pour les parties de se mettre en état et se communiquer leurs écritures et pièces au plus tard 15 jours avant cette date, la notification de la présente décision valant convocation ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT