Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° RG 24/07893 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIIV
Jugement du 17 Septembre 2026
N°26/ 868
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]
C/
[R] [M]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me PERRIGAULT-LEVESQUE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Me ALEXANDRE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffières ;
Audience des débats : 18 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, avocat au barreau de RENNES
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable acceptée le 29 mars 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a consenti à M. [R] [M] un crédit renouvelable “Passeport Crédit” d’un montant initial de 38 000€.
Le 9 avril 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a procédé à un déblocage de 38 000€ destiné à financer l’achat d’un véhicule, remboursable en 60 mensualités de 686,02 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 2,12%.
Le 4 septembre 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a effectué un second déblocage d’un montant de 2 000€ destiné à financer un projet personnel, remboursable en 32 mensualités de 68,41 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 5,75%.
Le 20 février 2020, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a effectué un dernier déblocage d’un montant de 4 500€ destiné à financer un projet personnel, remboursable en 32 mensualités de 152,20 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 4,87%.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par assignation délivrée à M. [R] [M] le 1er octobre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de Chartres a demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir:
- condamner M. [R] [M] au paiement des sommes suivantes:
- 32 188,66€ au titre de l’utilisation d’un montant initial de 38 000€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement,
- 1 609,38€ au titre de l’utilisation d’un montant initial de 2 000€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement,
- 4 496,62€ au titre de l’utilisation d’un montant initial de 4 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement,
- condamner M. [R] [M] à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
Par conclusions n°2 déposées à l’audience du 30 avril 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a maintenu ses demandes initiales en paiement, sollicitant, en outre le débouté de l’ensemble des demandes de M. [R] [M] et portant à 1 200€ sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions en réplique déposées à l’audience du 12 février 2026, M. [R] [M] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir:
- débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- juger forclose les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3],
- prononcer, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts,
- juger, à titre encore plus subsidiaire, que les sommes dues ne porteront intérêt qu’au taux légal,
- reporter les condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui pour une durée de 2 ans,
- suspendre les intérêts de retard,
- condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] à lui verser la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT:
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
L’article L 311-37, devenu L. 311-52, puis R. 312-35 du Code de la Consommation précité, prévoit, en outre, que “Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après l’adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 73361 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7".
En l’espèce, M. [R] [M] a bénéficié d’un dossier de surendettement. Les mesures imposées par la Commission de Surendettement, prévoyant une suspension d’exigibilité des créances durant 24 mois, sont entrées en vigueur le 31 mars 2021. Il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée, antérieurement à l’entrée en vigueur de ces mesures, date du mois de juillet 2020. Il ne s’en est suivi aucun paiement avant l’entrée en vigueur des mesures imposées, de sorte que la première échéance impayée non régularisée correspond à celle du 16 juillet 2020. Ainsi, lors de l’entrée en vigueur des mesures imposées, la forclusion de l’action de la Banque n’était pas acquise.
Le délai d’action du prêteur a été interrompu par ces mesures imposées. Le nouveau point de départ de la forclusion doit donc être fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé postérieurement à ces mesures, soit en l’espèce au mois de 16 avril 2023, M. [R] [M] n’ayant pas repris le paiement des échéances, à l’issue du délai de 24 mois de suspension d’exigibilité des créances. L’assignation datant du 1er octobre 2024, l’action en paiement à l’égard de M. [R] [M] est donc recevable.
Sur la régularité de l’opération
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “ écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1 217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
* Sur la qualification du crédit Passeport:
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’avis de la Cour de Cassation du 6 avril 2018, “ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que Passeport Crédit, qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement pas échéances prédéterminées suivant un tableau d’amortissement établi lors de chaque emprunt d’une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion. Dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté, justifiant de l’acceptation d’une offre préalable, ouvrant notamment droit à rétractation”.
Le crédit, qualifié de renouvelable, souscrit par M. [R] [M] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] consiste justement en la souscription de plusieurs emprunts distincts, comme le relève M. [R] [M] dans ses conclusions, mentionnant que le déblocage de 38 000€ s’analyse en fait comme un crédit affecté à l’achat d’un véhicule. Les deux autres déblocages correspondent à des prêts personnels ( courriers de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] des 4 septembre 2019 et 20 février 2020 “Crédit classique - Projets personnels”).
Les pièces versées aux débats par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] permettent de constater que les déblocages des 9 avril 2019, 4 septembre 2019 et 20 février 2020 n’ont pas fait l’objet d’offres préalables, permettant notamment au consommateur d’exercer son délai de rétractation.
* Sur la déchéance du droit aux intérêts soulevée par M. [R] [M]:
M. [R] [M] soulève plusieurs motifs de déchéance du droit aux intérêts concernant le contrat signé le 29 mars 2019, ayant permis le déblocage du 9 avril 2019, notamment l’absence d’encadré financier inséré au début du contrat de crédit précisant le bien financé et son prix au comptant. Conformément aux observations précédentes, il convient d’analyser le déblocage de 38 000€ comme un crédit autonome. Or le courrier de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] en date du 9 avril 2019 venant confirmer l’opération réalisée, précise que le déblocage de la somme de 38 000€ est destiné à l’achat d’un véhicule. Il s’agit donc d’un crédit affecté, qui doit comporter, conformément aux dispositions de l’article R 312-10 2° du Code de la Consommation,”l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information : [...] j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant”. Il ne résulte pas du contrat versé aux débats la mention du bien financé, ni de son prix au comptant. La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions précitées est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.
M. [R] [M] soulève l’irrégularité du bordereau de rétractation, ce dernier n’étant pas détachable du contrat.
L'article L311-12 du code de la consommation, devenu L 312-21 du même code, impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.
L' article R311-4 du code de la consommation, devenu R 312-9 du même code, tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu aux articles précités est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Il résulte des articles précités du Code de la Consommation, mais également de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour de Cassation, qu’une clause type dans un contrat de crédit à la consommation constitue un simple indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Ainsi, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par des éléments complémentaires.
L’exemplaire du contrat produit aux débats comporte un bordereau de rétractation mais dont il n’est pas possible de déterminer son caractère détachable. En effet, dans la copie du contrat versé aux débats le bordereau comporte sur son verso la signature de l’emprunteur et la date d’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Dans ces conditions, M. [R] [M] ne pouvait exercer son droit de rétractation sans amputer une partie de son contrat. Le bordereau de rétractation doit être considéré, au regard des pièces versées aux débats, comme irrégulier. Cette irrégularité entraîne la déchéance du droit aux intérêts.
M. [R] [M] soulève également l’insuffisance de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusions du contrat.
L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.
En l'espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignement comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel de l’emprunteur, reposant essentiellement sur les déclarations de celui-ci. Pour étayer ces déclarations, la banque joint des justificatifs de revenus des années 2017 et 2019 (extrait de compte de décembre 2018 et janvier 2019) qui doivent être considérés comme suffisants, notamment en raison du caractère contemporain du justificatif portant sur les revenus de décembre 2018 et janvier 2019. Le prêteur justifie également du montant du loyer de l’emprunteur.
Justifiant des ressources et des charges de M. [R] [M], ainsi que de remise la la fiche d’information précontractuelle et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] n’encourt par la déchéance du droit aux intérêts sur ces motifs.
Concernant les déblocages des 4 septembre 2019 et 20 février 2020, qui doivent s’analyser comme des prêts personnels, aucune pièce n’est versée aux débats attestant du respect du formalisme imposé par le Code de la Consommation, il convient donc de prononcer la déchéance du droit au intérêts concernant ces deux prêts.
Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues:
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code Civil et de l’article L. 311-48 devenu L. 341-1 et suivants du Code de la Consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l’article L. 311-48 al 3 devenu L. 341-8 du Code de la Consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre les montants effectivement débloqués au profit de M. [R] [M] pour chacun des trois prêts et les les règlements effectués par ce dernier, tels qu’ils résultent de l’historique du compte des prêts.
Les remboursements de M. [R] [M] se sont élevés respectivement pour le prêt affecté de 38 000€, le prêt personnel de 2 000€ et le prêt personnel de 4 500€, aux sommes de 11 017,53€, 721,98€ et 728,74€. M. [R] [M] sera donc condamné au paiement de la somme de 26 982,47€ au titre du prêt affecté de 38 000€, de 1 278,02€ pour le prêt personnel de 2 000€ et de 3 771,26€ pour le prêt personnel de 4 500€. Ces condamnations seront prononcées au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de report de paiement formée par M. [R] [M]:
L’article 1343-5 du Code Civil dispose que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [R] [M] sollicite le report du paiement de sa dette au regard de sa situation financière et personnelle. Il expose percevoir des ressources à hauteur de 1 404,75€ par mois (impôt sur les revenus de 2023), être père de trois enfants et séparée de la mère des enfants. Il ne justifie pas de ses charges.
Le justificatif des ressources de M. [R] [M] n’est pas contemporain de la demande de délais de paiement, ce qui ne permet pas d’apprécier sa situation financière actuelle, ni de déterminer l’opportunité de lui accorder un report du paiement de sa dette. En demande de ce report, il appartenait à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] de verser aux débats les pièces nécessaires à l’appui de sa demande. Il convient, dans ces conditions, de le débouter de sa demande sur ce point.
Sur les demandes accessoires:
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer. Sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera donc rejetée. La demande de M. [R] [M] en ce sens sera également rejetée.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner M. [R] [M] aux dépens de la présente instance.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
DEBOUTE M. [R] [M] de sa demande de constat de la forclusion des demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3],
DECLARE recevable l’action en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3],
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts d’agissant du contrat souscrit le 29 mars 2019 entre la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] et M. [R] [M],
CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] la somme de 26 982,47€ au titre du déblocage de 38 000€, qualifié de prêt affecté, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] la somme de 1 278,02 euros, au titre du déblocage de 2 000€, qualifié de prêt personnel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] la somme de 3 771,26 euros, au titre du déblocage de 4 500€, qualifié de prêt personnel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTE M. [R] [M] de sa demande de report du paiement de sa dette,
DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] et M. [R] [M] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE M. [R] [M] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE