Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 08 JUILLET 2025
N° RG : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOZ5
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 08/07/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (CF) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, en vertu d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 07 décembre 2016, poursuites et diligences de son mandataire légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [F] [K] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 2]
défaillants
Débats à l’audience du : 01 juillet 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à étude le 28 février 2025 respectivement à Monsieur [R] et Madame [K] épouse [R], la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES a poursuivi la vente d’un immeuble situé sur la commune de [Localité 1].
Ce commandement a été publié le 31 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n°17.
Par acte d’huissier délivré le 13 mai 2025 à étude respectivement à Monsieur et Madame [R], la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les a sommés de prendre connaissance des conditions de la vente et les a assignés à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Vienne le 1er juillet 2025 aux fins de voir statuer sur les suites de la procédure conformément aux articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 mai 2025 .
Monsieur et Madame [R] n’ont pas comparu à l’audience du 1er juillet 2025.
Le créancier poursuivant a sollicité l’orientation en vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Conformément à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
L’article R321-3 du code des procédures civiles d’exécution qui énonce, outre les mentions qui sont prescrites pour les actes d’huissier de justice, celles que doit comporter le commandement de payer valant saisie vise à son 2° « l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ».
En l’espèce la saisie est fondée sur la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 17 septembre 2010 par Maître [V], notaire à [Localité 3], aux termes duquel la BANQUE POPULAIRE DES ALPES a consenti à Monsieur et Madame [R] un prêt immobilier n°05617019, d'un montant de 52 000 euros au taux fixe de 3,85 % l'an remboursable en 216 mensualités et un prêt n°05617020 d’un montant de 18 000 euros à taux 0 % remboursable en 252 mensualités.
Le titre contient tous les éléments d’information et explications relatifs au calcul de la créance, complété par un tableau d'amortissement descriptif des prêts accordés.
S’agissant de l’exigibilité immédiate, il est prévu à l’article 9 des conditions spécifiques au prêt à taux 0 % qu’outre les conditions d’exigibilité prévues aux conditions générales, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, intérêts et accessoires deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure préalable en cas de défaut de paiement atteignant un montant cumulé au moins égale au triple de la dernière échéance due ou encore en cas de déchéance du terme applicable au prêt complémentaire.
S’agissant du prêt principal il est prévu aux conditions générales au paragraphe « DEFAILLANCE ET EXIGIBILITE DES SOMMES DUES » que la la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable en cas de non respect des engagements de l’emprunteur.
En l'espèce la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une lettre recommandée en date du 13 novembre 2024 avec accusé de réception respectivement à Monsieur et à Madame [R] les mettant en demeure d'avoir à lui régler sous trente jours au plus tard la somme de 1 134,06 euros (1 053,75 + 80,31) au titre de l'arriéré des échéances des prêts précités et les avisant qu'à défaut elle serait amenée à prononcer l’exigibilité immédiate et intégrale du capital restant dû.
Par courrier recommandé en date du 27 janvier 2025 avec accusé de réception adressé respectivement à Monsieur et Madame [R], la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES leur a notifié la déchéance du terme des deux prêts et les a mis en demeure de lui régler sous huitaine la somme totale de 31 295,65 euros.
La somme réclamée au titre des échéances impayées n'ayant pu être réglée dans le délai imparti, la déchéance du terme est acquise.
Conformément à l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement délivré à la requête de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et de l’état hypothécaire délivré le 31 janvier 2025 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont sont titulaires Monsieur et Madame [R]. Au regard de ce qui précède il apparaît que les conditions énoncées à l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.
A la date de publication du commandement, il apparaît que le créancier poursuivant était seul créancier inscrit.
En application de l’article R322-18 du même code, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.
Aucune contestation n’a été soulevée concernant le montant de la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES .
Il convient de mentionner qu’il s’élève, selon décompte arrêté au 27 janvier 2025, à la somme totale de 31 295,65 euros.
Monsieur et Madame [R] sont défaillants.
Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi selon les modalités définies au dispositif ci-après.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicite en application des dispositions de l'article R322-37 du code des procédures civiles d'exécution un aménagement des mesures de publicité prévues aux articles R 322-31 à R322-35 auquel il convient de faire droit aux fins d'assurer une publicité susceptible de toucher un public plus large. En conséquence il convient d'autoriser le créancier poursuivant à aménager la publicité comme suit : la publication de l’un des avis simplifiés sur la plateforme de parutions de ventes d’immeubles www.avoventes.fr
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constate que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Constate que la saisie immobilière pratiquée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution .
Mentionne que le montant retenu de la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES s’élève à la somme totale de 31 295,65 euros selon décompte arrêté au 27 janvier 2025.
Ordonne la vente forcée de l’immeuble visé au commandement de payer publié le 31 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n°17.
Dit qu’il sera procédé à cette vente forcée, à la requête de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ou de tout créancier inscrit, sur la mise à prix de 31 000 euros arrêtée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente, à l’audience qui se tiendra le mardi 04 novembre 2025 à 9 heures, tribunal judiciaire de Vienne, [Adresse 3].
Autorise la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précédent la vente.
Autorise la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à aménager la publicité comme suit :
- la publication de l’un des avis simplifiés sur la plateforme de parutions de ventes d’immeubles www.avoventes.fr
Dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER
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